(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il m'appartient d'attirer votre attention sur le dossier relatif à la mammographie de dépistage gratuite pour les femmes âgées de plus de 50 ans et jusque 69 ans.
Ce dépistage consiste en une radiographie, il n'y a ni échographie ni examen clinique effectué et les résultats sont envoyés le plus souvent au médecin traitant.
Pour passer cet examen, il convient de se munir de la convocation ou de la demande d'examen, de deux vignettes de mutuelle, de la carte SIS et de la carte d'identité.
J'estime que ces tests préventifs constituent une mesure éminemment positive pour la population et spécialement pour les personnes ne disposant pas de revenus importants.
Il me revient que des personnes ne bénéficiant que du revenu d'intégration ont dû régler le coût de cet examen du fait qu'ils n'étaient pas en ordre de mutuelle.
Pour ma part, je pense qu'une mesure s'impose et que tout un chacun devrait pouvoir bénéficier de la gratuité de ce test de dépistage. Le cancer du sein, lui, ne fait pas la différence et les personnes qui connaissent des problèmes passagers sur le plan professionnel ou autre sont pourtant discriminées.
Quel est votre sentiment en la matière ? Votre département compte-t-il se pencher sur ce dossier ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
Pour avoir droit à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités, il faut être bénéficiaire de l'assurance obligatoire et donc être affilié à une mutualité.
Le dépistage par mammographie est une prestation pour laquelle l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient puisque reprise à l'article 17, § 1er, 1ºbis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Par ailleurs, l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, rend obligatoire l'application du régime du tiers payant pour le paiement de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé dans le cadre du cancer du sein par mammographie, ce régime permettant le paiement direct de l'intervention due dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire au prestataire de soins, au service ou à l'institution par l'organisme assureur auquel est affilié ou inscrit le bénéficiaire à qui les prestations de santé ont été dispensées.
Dans le cas exposé par l'honorable membre, il est surprenant que la personne bénéficiant du revenu d'intégration ne soit pas bénéficiaire de l'assurance soins de santé, puisqu'en vertu de l'article 32, alinéa 1er, 15º, de la loi relative à l'assurance obligatoire susmentionnée, le fait d'être inscrit au Registre national des personnes physiques permet d'être bénéficiaire du droit aux prestations de santé, et ce sans paiement de cotisation quand on bénéficie du revenu d'intégration (article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994). De plus, selon l'article 37, § 19, de la même loi, les bénéficiaires auxquels est accordé le droit au revenu d'intégration, bénéficient d'une intervention majorée de l'assurance.
Par ailleurs, il est à noter que de nombreuses dispositions réglementaires ont été prises pour permettre à un maximum de personnes d'être bénéficiaires de l'assurance afin de donner à tous l'accessibilité financière aux soins de santé.
Nous invitons l'honorable membre à nous communiquer les cas particuliers dont il aurait connaissance afin que puisse être déterminée la cause d'un éventuel problème.