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De heer Berni Collas (MR). - Die vorliegende Thematik der Unterbesetzung des Personalkaders im Gerichtsbezirk Eupen ist von grosser Bedeutung für die Betroffenen. Ich würde sogar sagen, es ist ihre Hauptbesorgnis. Auf andere Aspekte werde ich zu einem späteren Zeitpunkt zurückkommen.
La situation des magistrats du tribunal de première instance et du parquet du procureur du Roi d'Eupen est préoccupante. Les membres du ministère public et les juges doivent faire face à une surcharge de travail qui, à brève échéance, risque de provoquer un arriéré judiciaire considérable. La surcharge est due à un manque de magistrats, lié aux exigences légales.
Le cadre du tribunal de première instance était initialement fixé à cinq magistrats : un président, un vice-président et trois juges. Il a été élargi à six unités en 1991 lors de l'extension générale des cadres opérée par la loi du 28 décembre 1990. En réalité, c'est seulement pendant deux ans, de 1995 à 1997, que ce cadre a été effectivement rempli. Depuis mai 1997, le tribunal doit fonctionner avec cinq unités et, depuis décembre 2003, avec quatre magistrats seulement, alors que ses compétences ont été étendues au contentieux fiscal en 1999.
La situation du parquet d'Eupen laisse également à désirer. Alors que le cadre de tous les autres « petits » parquets est fixé à six magistrats, il ne prévoit que quatre magistrats : un procureur du Roi, un premier substitut, et deux substituts. En réalité, le parquet doit fonctionner depuis longtemps avec seulement deux magistrats, le procureur du Roi et un substitut, renforcés ponctuellement par un magistrat du parquet général délégué pour certaines audiences du tribunal de la jeunesse et une stagiaire judiciaire, actuellement commissionnée et qui ne deviendra nommable en qualité de substitut qu'à partir d'avril 2004.
L'auditorat du travail d'Eupen ne compte plus de magistrat bilingue depuis de nombreuses années. Ses fonctions sont assumées tant bien que mal par un substitut du procureur du Roi et un avocat-juge suppléant.
Il y a donc actuellement cinq places de magistrat vacantes, deux au tribunal de première instance, deux au parquet et une à l'auditorat du travail, sans parler des extensions de cadre qui seraient justifiées, un magistrat supplémentaire au tribunal et deux au parquet. Lors d'une audition qui a eu lieu en commission de la Justice du Sénat, j'ai eu l'occasion de faire part de ces doléances à Mme le procureur général et au premier président de la Cour d'appel, qui ont franchement confirmé cette analyse.
Malheureusement, les candidats à ces places échouent en grande partie à l'examen d'aptitude ou au concours de stage organisés par le Conseil supérieur de la justice. Ce dernier est attentif au problème mais il est tenu de respecter la loi, qui ne prévoit plus d'examens en allemand. Les échecs répétés des candidats germanophones - essentiellement des avocats - sont vraisemblablement en rapport avec les difficultés de rédaction et d'expression en français et avec les critères d'excellence pratiqués par le Conseil supérieur de la justice. En fait, l'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage judiciaire sont effectués dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit.
Différents moyens s'imposeraient afin d'améliorer la situation dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
En ce qui concerne les conditions d'examen, il conviendrait, à court terme, de modifier les modalités de l'examen de recrutement et du concours d'admission au stage, en instaurant un examen spécifique en langue française pour l'accès à la magistrature dans l'arrondissement d'Eupen. On tiendrait compte à cet égard de la situation linguistique spécifique de la région ; en d'autres termes, le français ne serait pas considéré comme étant la langue maternelle. La réussite à cet examen ne donnerait éventuellement droit qu'à une place dans l'arrondissement d'Eupen.
Il faudrait, à long terme, modifier la loi, en prévoyant un examen en allemand. Inconvénient : peu de textes législatifs sont rédigés en allemand.
Une piste mérite une attention particulière : le recrutement d'avocats comptant vingt années d'expérience professionnelle. La Cour d'Arbitrage a indiqué, dans son arrêt 14/2003 du 28 janvier 2003 annulant les articles 3, 5 et 6 de la loi du 15 juin 2001, la voie à suivre pour lever l'obstacle constitutionnel constaté.
En ce qui concerne la consolidation du nombre de magistrats, il conviendrait d'augmenter le cadre de six à sept personnes au tribunal de première instance, notamment pour faire face au contentieux fiscal particulièrement ardu, et de quatre à six personnes au parquet du procureur du Roi.
Il est notoire que dans d'autres arrondissements judiciaires, faute de candidats, de nombreuses places non pourvues restent parfois vacantes durant un certain temps. Cela n'a toutefois pas empêché le législateur d'adapter les cadres en fonction des nécessités réelles.
Il est d'autant plus surprenant de constater que la même règle n'a pas été appliquée au parquet d'Eupen par le passé. En outre, le parquet et le tribunal ont été amenés à remplacer de nombreux magistrats appelés à d'autres fonctions.
Quelles sont, selon vous, les possibilités d'améliorer la situation dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen ? Quelles pistes privilégiez-vous ?
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eerste minister en minister van Justitie. - Ihre Frage ist wichtig, Herr Collas, und ich werde Ihnen eine präzise Antwort geben.
En ce qui concerne les conditions d'examen, il convient de noter que la Cour d'arbitrage a constaté dans son arrêt nº 3/2001 du 25 janvier 2001 que nul ne peut être nommé magistrat dans l'arrondissement d'Eupen s'il ne justifie de la connaissance de la langue allemande et, en outre, s'il ne justifie par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou s'il ne justifie de la connaissance de la langue française, conformément à l'article 45 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
La Cour d'arbitrage en a conclu qu'en prévoyant que l'examen et le concours doivent être présentés dans la langue du diplôme, le législateur a pris une mesure conforme aux dispositions de la loi de 1935.
Les diplômes de droit sont délivrés en français ou en néerlandais, après la réussite de cinq ans d'études en français ou en néerlandais. On peut dès lors raisonnablement attendre des licenciés en droit qu'ils soient capables de présenter l'examen d'aptitude professionnelle dans la langue de leurs études.
Instaurer un examen spécifique en langue française pour l'accès à la magistrature dans l'arrondissement d'Eupen aurait pour effet de créer une réelle discrimination, objectivement injustifiable. En effet, le justiciable de l'arrondissement d'Eupen a droit à un magistrat ayant été sélectionné selon les mêmes critères que ceux exerçant leurs fonctions dans le reste du Royaume.
Par contre, la troisième voie d'accès à la magistrature, sous forme d'un examen oral, instauré par la loi de 2001 et annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage, pourrait effectivement apporter une solution à la problématique posée par l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
La Cour d'arbitrage a estimé que cette troisième voie d'accès ne peut être ouverte que dans une très faible proportion sous peine de méconnaître les objectifs que le législateur s'est fixés et de tromper les attentes légitimes de ceux qui se soumettent aux épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle ou du concours d'admission au stage.
J'ai donc chargé mon administration de préparer un projet de loi visant à organiser la troisième voie d'accès à la magistrature et donc de prévoir qu'un quota de magistrats sur le nombre prévu dans le ressort de la Cour d'appel ou de la Cour du travail pourra être nommé par cette voie, afin de satisfaire à la motivation de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 28 janvier 2003 qui les a annulés.
Pour ce qui est des cadres des juridictions de l'arrondissement judiciaire d'Eupen, les chiffres utilisés lors de la dernière révision générale des cadres des juridictions de première instance, concrétisés par la loi du 20 juillet 1998, ne justifiaient pas d'augmentation du cadre au niveau du siège.
La loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale a confié le contentieux fiscal en langue allemande au seul tribunal de première instance d'Eupen.
Toutefois, alors que la loi du 20 juillet 1998 a anticipé sur la loi du 23 mars 1999 et a octroyé un certain nombre de magistrats aux tribunaux de première instance ayant leur siège au siège de la Cour d'appel, ceux-ci étant chargés seuls, dans la version initiale du texte, dudit contentieux, aucun magistrat supplémentaire n'a été accordé à Eupen.
Le siège d'Eupen n'est cependant pas le seul à ne pas avoir pu bénéficier de l'octroi de magistrats supplémentaires. En effet, en vertu de l'article 132 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi de 1999, d'autres sièges pouvaient se voir attribuer par le Roi la compétence en matière fiscale.
L'arrêté royal du 25 mars 1999 relatif à l'organisation judiciaire en matière fiscale, qui a porté exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999, partiellement annulée par le Conseil d'État par un arrêt du 24 janvier 2002, a attribué cette compétence aux tribunaux de première instance d'Arlon pour la province de Luxembourg, de Bruges pour la Flandre occidentale, de Hasselt pour le Limbourg, de Namur pour la province de Namur et de Nivelles pour la province du Brabant wallon.
L'arrêté royal qui portait exécution de la loi de 1999 a, quant à lui, confié les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôts pour lesquels les tribunaux de première instance sont compétents au seul tribunal de première instance de Louvain pour l'arrondissement judiciaire de Louvain.
On le constate, cette problématique mérite donc une étude plus globale. La révision des cadres de 1998 partait du principe, en ce qui concerne les parquets de première instance, qu'un nombre minimal de substituts devait être fixé afin de permettre aux arrondissements de moindre importance de faire face aux difficultés qu'ils éprouvaient pour assurer toutes les nouvelles missions. Mais un constat d'absence de candidats a déjà, à l'époque, justifié de ne pas augmenter le cadre du parquet d'Eupen.
L'extension éventuelle du cadre du parquet pourra être examinée sur la base du modèle permettant d'établir la charge de travail des parquets dont j'ai récemment confié l'élaboration à un consortium privé.
Je pense comme vous qu'il est en tout cas primordial de veiller à pourvoir le plus rapidement aux emplois actuellement vacants. Je vous ai expliqué que je m'y emploie. Je travaille beaucoup avec les acteurs de terrain. Mon cabinet a notamment des contacts réguliers avec différents interlocuteurs locaux dont des parlementaires. Vous venez de m'interpeller ; MM. Siquet et Stoffels ont beaucoup travaillé en la matière, tout comme le président du tribunal de première instance et le procureur du Roi d'Eupen.
Je pense que ces contacts de terrain nous permettront de prendre en compte les divers besoins, au niveau du cadre, du greffe, mais aussi de divers moyens humains, administratifs ou techniques, afin de permettre aux magistrats d'Eupen de travailler le plus efficacement possible.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie la ministre de cette réponse circonstanciée. Je salue surtout ses efforts pour pourvoir les places vacantes. Pour le reste, je m'efforcerai d'analyser sa réponse très détaillée. Je me permettrai de revenir ultérieurement sur d'autres aspects de la question.