Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

19 FÉVRIER 2004

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. nº 3-432/4).

Bruxelles, le 19 février 2004.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.