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De voorzitter. - Mevrouw Isabelle Simonis, staatssecretaris voor het Gezin en de Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, antwoordt namens mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eerste minister en minister van Justitie.
De heer Berni Collas (MR). - Ich möchte nicht den Eindruck aufkommen lassen, dass ich mich als Senator der deutschsprachigen Gemeinschaft ausschliesslich Themen widmen oder Probleme aufgreifen möchte, die die deutschsprachige Gemeinschaft betreffen. Sie werden verstehen, dass die vorliegende Problematik, nämlich die des Sprachengebrauches in legislativen und in administrativen Angelegenheiten sehr wichtig ist für die Bürger der deutschsprachigen Gemeinschaft. Ich werde dann auch jetzt, nach diesen einleitenden Worten in deutscher Sprache, meine weiteren Erläuterungen auf Französisch machen.
Le site fédéral de la Justice héberge différentes bases de données liées à la publication des textes législatifs. On y trouve notamment une base de données appelée « législation consolidée ». Pour le praticien du droit, cette base de données s'avère particulièrement intéressante puisqu'elle contient un échantillon considérable de la législation mise à jour et actuellement en vigueur. Malheureusement, cette base de données n'est pas disponible en allemand.
Le service central de traduction allemande qui, lui, dépend du ministre de l'Intérieur et qui est notamment chargé d'établir les traductions officielles des textes législatifs, dispose d'une base de données reprenant certains textes consolidés en version allemande.
Jusqu'il y a peu, ces textes législatifs n'étaient disponibles que sur demande. Depuis quelques jours, le service central de traduction allemande commence à publier timidement quelques-uns de ces textes sur son site internet - voir la loi sur les asbl.
Madame la secrétaire d'État, une publication de la législation traduite en allemand sur le site du ministre de la Justice serait, à mon avis, opportune et souhaitable afin qu'elle soit plus largement diffusée et, dès lors, plus accessible. En outre, l'utilisateur pourrait bénéficier des moyens de recherche disponibles sur ce site.
Pouvez-vous m'indiquer s'il entre dans les intentions du ministre de la Justice d'améliorer cet accès à la législation aux citoyens belges de langue allemande ?
Par exemple, est-il concevable, dans un futur proche, d'intégrer les bases de données existantes dans la structure de votre site afin de permettre un accès plus large ?
Mme Isabelle Simonis, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La ministre de la Justice m'a communiqué la réponse suivante :
« Les questions que vous posez et les objectifs poursuivis ne peuvent que retenir ma meilleure attention. Il est évidemment important que les citoyens germanophones puissent disposer d'un accès au droit aussi complet que possible. Cet accès au droit passe, entre autres, par la consultation de la législation applicable.
Actuellement, le service chargé de la législation consolidée disponible sur notre site internet comprend neuf personnes. Aucune de celles-ci ne parle ni ne comprend l'allemand. Il est dès lors concrètement impossible à l'heure actuelle de traiter de manière efficace, systématique et sans erreur les textes de langue allemande et d'offrir un système de recherche équivalant à celui mis en place pour le français et le néerlandais. Je demande cependant immédiatement à mes services de prendre contact avec le service central de traduction allemande du ministère de l'Intérieur afin d'évaluer la possibilité d'établir un lien interne entre les textes du service Législation consolidée et leur version en langue allemande. Je ne manquerai donc pas de communiquer la suite qui sera donnée à ce problème. »
M. Berni Collas (MR). - Je remercie Mme la secrétaire d'État et je prends note de la volonté de Mme la ministre de résoudre le problème.
Des efforts restent à accomplir en la matière. Je ne manquerai pas de revenir sur le sujet mais comme il ne relève pas de vos attributions, madame la secrétaire d'État, je m'en tiendrai là pour l'instant.
De voorzitter. - De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
De volgende vergadering vindt plaats donderdag 19 februari 2004 om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 18.50 uur.)