Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

17 FÉVRIER 2004

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME DE SCHAMPHELAERE

(Voir le doc. nº 3-431/4)