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M. René Thissen (CDH). - L'accord social conclu en avril 2003 dans le secteur de la construction innove en matière d'organisation du temps de travail.
En effet, les partenaires sociaux y expriment leur souhait d'introduire davantage de souplesse dans l'application des horaires de travail des entreprises.
L'accord prévoit de relever à 130 heures, au lieu de 64 aujourd'hui, le crédit annuel d'heures complémentaires que les entreprises peuvent prester au-delà de la durée normale de travail et de permettre, ce qui est fondamentalement nouveau, de récupérer ces heures, non par des temps de repos, mais sous forme d'un supplément de salaire. Cette demande est tout à fait compréhensible, le secteur de la construction étant soumis aux intempéries, lesquelles occasionnent très souvent des périodes durant lesquelles les travaux sont à l'arrêt.
S'il était accepté par l'administration et le cabinet de l'Emploi, cet accord permettrait d'augmenter la durée annuelle moyenne de travail, qui est plus basse dans la construction que dans les autres secteurs, et d'éviter ou, à tout le moins, de limiter les heures de travail supplémentaires prestées au noir.
L'administration refuse cependant d'entériner l'accord social du secteur et de prendre des mesures visant à assurer son exécution.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m'informer des raisons de ce refus, alors que le secteur pourrait contribuer très utilement à la lutte contre le travail au noir et la fraude sociale, qui est l'une des priorités du gouvernement ?
Le passé nous a démontré qu'il s'agissait d'un secteur particulièrement sensible. La mesure proposée par les partenaires sociaux n'a pas l'ambition de résoudre le problème, que l'on sait important, mais peut en tout cas contribuer à sa solution.
M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions. - Dans le cadre de l'accord social conclu dans le secteur de la construction en avril 2003, les partenaires sociaux souhaitent que l'article 7 de l `arrêté royal nº 213 du 26 septembre 1983, relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction, soit modifié afin que le dépassement autorisé des limites de la durée du travail soit porté de 64 à 130 heures par année et que ces heures donnent lieu, au choix de l'ouvrier, à des jours de repos compensatoire rémunérés ou à un supplément de salaire de 20% au moment de la prestation.
En l'état actuel des choses, l'arrêté royal nº 213 permet à l'employeur de rémunérer ces heures à salaire normal et contraint celui-ci à accorder des journées de repos compensatoire dans les six mois suivant la période pendant laquelle les limites ont été dépassées.
Dans la mesure où les partenaires sociaux ont dégagé un accord, je n'ai pas d'objection à formuler à l'égard d'un relèvement du dépassement autorisé des limites de la durée du travail. Vous devez savoir que la durée hebdomadaire moyenne du travail dans le secteur de la construction est fixée à 38 heures et réalisée par l'octroi de 12 jours de repos compensatoire avec un temps de travail hebdomadaire effectif maintenu à 40 heures.
Dès lors, si la durée annuelle moyenne est basse dans ce secteur, c'est dû au recours systématique au chômage temporaire.
En revanche, pour ce qui concerne l'option de rémunérer ces heures ou de les compenser par des jours de repos, une réflexion préalable me semble devoir être sérieusement menée.
J'insiste, monsieur Thissen, sur le fait qu'il n'y a pas de refus de ma part, mais que j'ai demandé une période de réflexion que je mets à profit pour étudier sérieusement le dossier.
L'article 7 de l'arrêté royal nº 213 s'inscrit dans un chapitre intitulé « Mesures tendant à la diminution du chômage partiel ». Concrètement, il s'agit de permettre aux entreprises du secteur de fonctionner à plein rendement, essentiellement pendant la belle saison, en autorisant le dépassement des limites normales de la durée du travail, dépassements qu'elles compensent durant les périodes d'intempéries ou de moindre activité, les repos compensatoires ainsi octroyés permettant de retarder le passage des ouvriers dans le système du chômage temporaire.
La modification demandée revient à proposer aux travailleurs de choisir entre un avantage salarial immédiat ou un repos compensatoire rémunéré généralement pris pendant une période creuse, sachant cependant que l'exécution de leur contrat sera de toute façon suspendue pendant les périodes d'intempéries - ou éventuellement de manque de travail - et qu'ils bénéficieront alors d'une indemnisation dans le cadre du chômage temporaire, éventuellement augmentée d'une allocation à charge du Fonds de sécurité d'existence.
Si la première option remportait l'adhésion des travailleurs, il reviendrait en définitive à la collectivité de supporter, tout au moins partiellement, le coût des dépassements intervenus, et ce en lieu et place des entreprises concernées. Concernant cette conséquence, il m'apparaît légitime, en tant que gestionnaire public, qu'une évaluation et une réflexion soient menées. C'est pourquoi je n'ai pas encore marqué mon accord sur une modification.
Concernant la demande de modification de l'arrêté royal nº 213, des contacts ont d'ores et déjà été pris avec le secteur. À ce sujet, celui-ci m'a fait parvenir, le 8 janvier 2004, un nouveau dossier que j'examinerai dans les semaines à venir. J'espère pouvoir lui offrir assez rapidement une réponse concrète.
M. René Thissen (CDH). - Je me réjouis que vous ayez décidé de prendre le problème à bras-le-corps et que vous partiez du principe qu'une solution peut être trouvée pour le dépassement de la durée moyenne du travail. Certes, le secteur de la construction est tout à fait particulier. Affirmer dès lors que la collectivité prend en charge l'absence de travail n'est pas la meilleure façon de voir les choses. Les activités de ce secteur sont à certains moments limitées par des intempéries indépendantes de la volonté des entreprises. Dans la plupart des cas, les entreprises concernées travaillent un maximum, même si des abus sont commis de temps à autre.
Il est important que le dossier progresse. Le secteur doit pouvoir disposer de travailleurs suffisamment motivés. Or, la construction manque de travailleurs qualifiés. Il existe des formes d'attrait, notamment salarial, qui peuvent permettre que des personnes travaillent plus longtemps dans ce secteur.
J'aimerais connaître le délai dans lequel vous comptez terminer votre réflexion et reprendre les négociations avec le secteur.
M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions. - Il faut toujours être prudent lorsque l'on fixe des délais. J'espère pouvoir donner ma réponse dans les semaines qui viennent. Je suis en train d'examiner un mécanisme additionnel de précautions concernant le développement du chômage temporaire. Je vérifie également auprès d'instances comme l'ONEM quels pourraient être les mécanismes. C'est donc une question de semaines. Étant donné que ce dossier traîne depuis quelque temps déjà, je considère qu'il y a urgence.
M. René Thissen (CDH). - Je comprends qu'il est difficile de fixer une date. Je vous demanderai en tous cas de prendre une décision avant le printemps et la reprise du travail à la nouvelle saison.
M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions. - Certainement.