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M. le président. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Onze personnes errent dans la zone de transit à Zaventem depuis plusieurs jours, dans des conditions assez indignes pour un État de droit et dans des conditions matérielles tout à fait inacceptables pour un séjour qui dépasse quelques heures. Elles sont pourtant munies d'un visa touristique et disposent de moyens de subsistance suffisants pour la durée de leur séjour en Belgique. Or, elles se voient refuser l'accès au territoire belge, pour des raisons peu claires. J'ai entendu dire - et j'espère que c'est une plaisanterie - que, puisqu'elles ne pouvaient citer trois lieux touristiques belges à l'Office des étrangers, on pouvait présumer que le but de leur voyage était autre que touristique. Je doute que n'importe quel voyageur belge entrant en Tanzanie avec un visa touristique pour des contacts commerciaux ou autres puisse citer le Serengeti, le Ngorongoro et le Tarangire pour prouver le but de son séjour.
L'une de ces personnes, qui est commerçante, aurait fait l'objet d'une ordonnance de mise en liberté de la Chambre du conseil de Bruxelles, mais elle est malgré tout maintenue dans la zone de transit. Elle a introduit une nouvelle requête de mise en liberté qui a donné lieu à une nouvelle ordonnance de la Chambre du conseil. Celle-ci déclare dans son ordonnance qu'une mise en liberté implique la faculté de circuler. Or, à l'heure actuelle, cette personne est toujours maintenue dans la zone de transit, l'Office des étrangers se contentant de lui faire savoir qu'elle peut rentrer chez elle. Mais, son souhait est d'entrer dans notre pays. L'ordonnance dispose très clairement que la liberté de circuler ne consiste pas uniquement à pouvoir repartir ; c'est aussi pouvoir circuler.
De manière générale, les ordonnances de mise en liberté rendues par la Chambre du conseil ne trouvent pas d'exécution effective.
De quelle manière le ministre a-t-il l'intention de réagir pour que les décisions du pouvoir judiciaire soient respectées par une exécution loyale et effective ?
J'avais adressé ma question à Mme Onkelinx, pensant qu'il s'agissait de l'application d'une décision judiciaire. Mme Onkelinx me répond qu'elle n'est pas compétente pour l'entrée sur le territoire, mais la zone de transit fait partie du territoire, comme le met en évidence un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 1999.
J'espère donc qu'au nom du ministre de l'Intérieur, M. Van Quickenborne me donnera une réponse claire et précise pour que ces décisions soient exécutées. J'ose croire que la Belgique n'attendra pas les condamnations par la Cour européenne de Justice, comme c'est déjà le cas en France et en Pologne, pays qui ont été condamnés pour les mêmes faits.
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Je me réfère également à une question de M. Brotcorne et à une autre question qui a été posée à la Chambre sur le même sujet la semaine dernière. Le sujet est en tout cas très intéressant, et je répondrai au nom du ministre de l'Intérieur.
Le ministre fait savoir que le fait d'être en possession d'un visa n'implique pas que la personne satisfait à toutes les autres conditions requises pour avoir accès au territoire, conformément à l'article 3 de la loi du 15 décembre 1980. L'étranger doit notamment disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, et il n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens ni de justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé.
Les ressortissants congolais qui ont été libérés conformément aux ordonnances de la Chambre du conseil peuvent toujours être refoulés, mais ne peuvent l'être par la contrainte, à partir d'un centre fermé.
Le ministre rappelle que la décision de la Chambre du Conseil porte uniquement sur la mesure privative de liberté et qu'elle ne porte pas atteinte à la décision de refoulement.
La décision de refus d'accès et la décision de maintien dans un centre fermé en vue de pouvoir exécuter l'éloignement sont des décisions dont le recours relève de deux instances, à savoir le Conseil d'État et la Chambre du Conseil. Le fait que la Chambre du Conseil ordonne la mise en liberté de la personne ne remet pas en cause la décision de refus d'accès au territoire. Cette décision de refus d'accès au territoire est toujours d'application à la personne visée et le recours existant contre une telle décision relève de la seule compétence du Conseil d'État. Ce dernier a lui-même précisé, dans son arrêt du 11 janvier 2003, que l'étranger remis en liberté est replacé dans la situation antérieure à la décision de maintien en détention et que la décision de refus d'accès demeure toujours d'application.
Dans une ordonnance du 4 janvier dernier, le président du Tribunal de Première instance de Bruxelles a déclaré non fondée la demande d'ordonner à l'Office des étrangers de laisser pénétrer, sur le territoire, une étrangère transférée dans la zone de transit après que la Chambre du Conseil a ordonné sa libération d'un centre fermé. Le président du Tribunal a effectivement considéré que cette demande était sans objet dans la mesure où l'État belge avait donné les instructions nécessaires pour exécuter la décision de la Chambre du Conseil en libérant l'intéressée du centre fermé dans lequel elle était maintenue.
Le ministre vous informe enfin du fait que les étrangers transférés dans la zone de transit, après que la Chambre du Conseil a ordonné leur libération d'un centre fermé, ont la possibilité de quitter le territoire à plusieurs reprises. Les personnes concernées pensent qu'en persistant dans leur refus de se soumettre à cette décision, elles finiront par avoir accès au territoire. Le ministre refuse de céder au chantage. Il ne faut pas perdre de vue que ces personnes ont choisi cette situation et que le Service public fédéral respecte toutes ses obligations. Une décision claire a été prise en la matière et ces personnes peuvent embarquer dans un avion. Pour information, cinq vols par semaine sont organisés vers Kinshasa au départ de Zaventem.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je suis sidérée.
Je ne parle pas des quatorze personnes, mais d'une d'entre elle qui est commerçante et qui a, sur elle, une somme assez considérable qui lui permet tout à fait d'assurer ses frais de séjour en Belgique. Elle doit se rendre à Amsterdam pour acheter de la marchandise pour ses magasins et elle est maintenue dans la zone de transit.
Vous me dites que le ministre attend qu'elle se décourage puisqu'on ne peut pas l'expulser de force. Cette personne a obtenu des avis de la Chambre du Conseil l'informant qu'elle pouvait avoir une liberté de circuler.
Vous arguez d'une série d'arrêts et autres, mais avouez que cette situation est tout à fait incompréhensible. Une personne arrive en Belgique, elle a un visa et de l'argent pour couvrir ses frais de séjour et on lui dit de repartir ! Elle ne veut pas repartir, elle veut s'occuper de son commerce et se rendre à un rendez-vous à Amsterdam en passant par Bruxelles. Ce n'est quand même pas inconvenant ! Si vous vous rendiez au Congo ou ailleurs pour y effectuer des opérations commerciales ou autres avec de l'argent, je voudrais bien connaître votre réaction si on vous plaçait dans une situation similaire en vous disant de repartir ! Vous partez parce que vous êtes congolais ! Je trouve cela tout à fait indécent et je vais examiner les différents avis et jugements auxquels vous avez fait allusion.
Je ne peux admettre cette situation. Ces gens vont continuer à traîner une semaine ou quinze jours dans l'aéroport, à ne pas pouvoir se laver et à manger dans des conditions indécentes en attendant qu'ils se découragent. C'est une curieuse manière de procéder avec des personnes qui ont de l'argent, un visa en bonne et due forme et qui sont là pour faire du commerce.