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3 FÉVRIER 2004
La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné, lors de sa réunion du 3 février 2004, le projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 (voir doc. Sénat, nº 3-397/1, 2003-2004).
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi.
La présidente fait remarquer que la convention à l'examen prévoit la protection des ministres et des agents diplomatiques, mais pas celle des parlementaires. Or, ceux-ci doivent également se rendre régulièrement dans des endroits dangereux.
M. Galand aimerait savoir quelle protection le passeport de service garantit aux parlementaires.
Le ministre répond que le passeport de service, pas plus que le passeport diplomatique, n'offre en soi de protection particulière. Il contient une requête invitant l'autorité locale à faciliter la mission du porteur. Un passeport diplomatique est délivré aux personnes qui sont accréditées à l'étranger, et c'est cette accréditation qui prévoit la protection par les autorités étrangères.
Il est évident que les services diplomatiques et consulaires présents sur place sont étroitement associés à l'organisation et à l'encadrement d'une mission parlementaire annoncée. Ces services mettent tout en oeuvre pour permettre le bon déroulement de ces missions.
M. Galand suggère de communiquer les observations des membres au ministre des Affaires étrangères par courrier.
L'intervenant évoque le cas d'un ressortissant belge qui a été détenu récemment pendant quatre jours dans une prison israélienne, sans que le consul ait pu lui rendre visite parce qu'il n'avait pas été informé du lieu de détention. Cette attitude des autorités israéliennes constitue une violation flagrante de l'article 48 du Traité de Vienne, sur lequel est basée la Convention à l'examen.
Le membre demande, enfin, si le projet de loi mis au vote s'applique également à l'Autorité palestinienne.
Le ministre répond que l'Autorité palestinienne n'a pas de statut de droit international. Le président Yasser Arafat possède le statut de chef d'État, mais l'Autorité palestinienne n'est partie à aucun traité international entre États.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Patrick HOSTEKINT. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-397/1 2003/2004)