Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

5 FÉVRIER 2004

Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre, nº 51-584/8).

Bruxelles, le 5 février 2004.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.