Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

3 FÉVRIER 2004

Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. NOREILDE

(Voir doc. Sénat, nº 3-476/3)