Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

9 DÉCEMBRE 2003

Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME DEFRAIGNE ET M. WILMOTS

Art. 4

Supprimer le deuxième alinéa de l'article 422quinquies proposé.

Justification

Voir amendement nº 2.

Nº 2 DE MME DEFRAIGNE ET M. WILMOTS

Art. 5

Supprimer le deuxième alinéa de l'article 422sexies proposé.

Justification

L'article 442quinquies et 442sexies nouveaux tels que proposés sont beaucoup trop larges.

En effet, ces articles visant les lésions et la mort causés involontairement par l'intermédiaire d'un animal domestique s'appliquent aux cas suivants :

1. Un enfant caresse un chat. Ce chat griffe profondément l'enfant au visage.

2. Un voleur se fait mordre par le chien du cambriolé ... lésion corporelle involontaire ... qui, telle qu'incriminée, dans la proposition de loi pourrait valoir au cambriolé un emprisonnement ? Ce voleur meurt de ses blessures ... mort involontaire visée par la proposition de loi ...

3. et notre ami le facteur ...

4. Un chien méchant se sauve et mord un passant.

Dès lors, les amendements 1 et 2 suppriment l'incrimination lorsque les lésions corporelles ou la mort sont causées de manière involontaire.