(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 37 de la loi-programme du 5 août 2003 (Moniteur belge du 7 août 2003) fixe deux principes importants pour la délivrance des cartes d'identité :
1. La commune peut autoriser La Poste SA à délivrer des cartes d'identité.
2. À cet effet, La Poste SA reçoit une indemnité du pouvoir fédéral.
Il est clair que cette disposition légale peut avoir d'importantes conséquences pour les communes, non seulement au niveau de l'organisation et de la planification mais également sur le plan financier.
Sauf erreur, la carte d'identité digitale sera généralisée l'année prochaine et tous les Belges devraient en posséder une en 2007 au plus tard.
Les questions suivantes se posent dès lors d'urgence :
À quelle date précise la carte d'identité digitale sera-t-elle généralisée ?
Pour quelle date l'opération doit-elle être terminée ?
Combien la distribution de cette carte d'identité va-t-elle coûter aux communes ?
Le pouvoir fédéral interviendra-t-il dans les coûts de logiciel et/ou de matériel informatique ?
Si la commune choisit de confier la délivrance des cartes à La Poste, celle-ci s'occupera-t-elle de l'ensemble de l'opération de distribution ou bien la commune devra-t-elle encore intervenir à l'un ou l'autre niveau ?
En outre, il ne faut pas perdre de vue que si une commune choisit de faire délivrer les cartes d'identité par La Poste, elle subira de ce fait une perte de ressources financières (disparition de la redevance).
Puis-je demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions précitées afin que les communes puissent prendre en temps voulu les dispositions qui s'imposent ?
Réponse : L'honorable membre est invité à trouver ci-dessous la réponse à sa question.
Je comprends parfaitement que si l'utilisation de la carte d'identité électronique est généralisée en 2007, comme le prévoit l'accord gouvernemental, il en résultera un surcroît de travail pour les communes.
Dans ce cadre, l'article 434 du récent projet de loi-programme, qui sera prochainement examiné au Parlement, dispose que le personnel statutaire des entreprises publiques autonomes (La Poste, Belgacom) peut, sur une base volontaire, être utilisé dans des projets déterminés dans chaque service public belge. Il appartient au Roi de fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et sur la proposition du ministre des Entreprises publiques et du ministre compétent, le projet et le nombre d'agents qu'on peut utiliser. L'exposé des motifs du projet de loi-programme cite expressément la délivrance des cartes d'identité électroniques comme exemple de projet concret.
Étant donné que les restructurations des entreprises publiques autonomes ont créé du personnel excédentaire, le gouvernement entend donner à ces agents la possibilité de participer à la délivrance de la carte d'identité par les communes. Le Roi déterminera, par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur la proposition du ministre des Entreprises publiques et du ministre compétent et après délibération avec les commissions paritaires concernées, les conditions liées à l'engagement de ces membres du personnel et leurs modalités de retour ainsi que les incitants éventuels à offrir au personnel lors d'un transfert dans la commune.
L'exposé des motifs du susdit projet de loi-programme rappelle enfin une nouvelle fois que le projet de généralisation de la carte d'identité électronique sera implémenté sans que cela ne génère de surcoût pour les communes.
Les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions spécifiques :
La décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique sera prise par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après une évaluation par le Conseil des ministres et par la commission compétente de la Chambre (article 19, § 1er, de la loi du 25 mars 2003 introduisant la carte d'identité électronique). La date de commencement se situera sans doute aux alentours de la mi-2004.
Compte tenu de l'accord gouvernemental, qui stipule que l'utilisation de la carte d'identité électronique sera généralisée d'ici à l'année 2007, la date de fin devrait se situer dans le courant de cette année-là. Au total, les communes disposeront donc de trois ans.
La loi elle-même (nouvel article 6, § 8, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, inséré par la loi du 25 mars 2003) pose clairement le principe selon lequel les frais de fabrication de la carte sont récupérés auprès des communes à l'intervention du ministre de l'Intérieur. Ces frais, qui incluent également le coût de la maintenance de l'infrastructure du Registre national, s'élèvent à 10 euros.
Les communes déterminent elles-mêmes, de manière autonome, le prix demandé au citoyen.
Le gourvenement fédéral met le matériel technique nécessaire à la disposition des communes (la norme est de 1 RA/PC pour 10 000 habitants). Le logiciel est également fourni par l'État, sans frais pour les communes. Les communes sont propriétaires du matériel et en assurent le stockage et l'entretien.
En ce qui concerne l'intervention éventuelle de La Poste, je me réfère au début de la présente réponse.
Enfin, je précise une nouvelle fois que conformément à l'accord gouvernemental, l'accélération de la délivrance de la carte se fera sans surcoût pour les communes.