Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

7 JANVIER 2004

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. WILMOTS

I. INTRODUCTION

La commission des Affaires sociales a examiné la présente proposition de loi au cours de ses réunions des 3 décembre 2003 et 7 janvier 2004, en présence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

II. EXPOSÉ DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI

La présente proposition de loi a pour objet d'inscrire une pratique existante dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. En effet, lorsque le « Service Bien-être animal » (anciennement les services vétérinaires) du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, saisit des animaux pour mauvais traitements sur la base de l'article 42 de cette loi, il en informe déjà le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, bien que cela ne soit pas prévu dans la loi du 14 août 1986. Les dispositions à l'examen visent à inscrire cette obligation d'information dans la loi.

La proposition à l'examen tend en outre à empêcher tout responsable qui s'est vu retirer son agrément de travailler à nouveau dans le secteur pendant la durée du retrait. C'est pourquoi le texte proposé prévoit que lorsque le ministre compétent retire l'agrément d'un établissement, cette décision a également un effet pour le responsable de l'établissement en question, en ce sens que le ministre peut lui interdire de demander un nouvel agrément.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Le ministre estime que le texte proposé contient un ajout utile à ses compétences. Il peut donc accorder son soutien à la disposition proposée.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1^er

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Article 2

Mme Defraigne dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-298/2, amendement nº 1), tendant à apporter quelques corrections techniques à l'article 2 proposé. Elle renvoie à sa justification écrite.

Article 3

Mme Defraigne dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-298/2, amendement nº 2), tendant à apporter quelques corrections techniques à l'article 3 proposé. Elle renvoie à sa justification écrite.

V. VOTES

L'article 1^er est adopté, sans autre discussion, par 11 voix et 1 abstention.

Amendement nº 1 est adopté par 11 voix et 1 abstention.

L'article 2, ainsi amendé, est adopté par 11 voix et 1 abstention.

L'amendement nº 2 est adopté par 11 voix et 1 abstention.

L'article 3, ainsi amendé, est adopté par 11 voix et 1 abstention.

L'ensemble de la proposition de loi amendée a été adopté par 11 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite au rapporteur.

La commission a apporté quelques corrections de texte à la proposition de loi ainsi amendée (cf. doc. Sénat, nº 298/4).