3-131/2

3-131/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

13 JANVIER 2004


Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME PEHLIVAN


I. INTRODUCTION

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Ludwig Vandenhove, le 24 juillet 2003.

La commission l'a examinée en sa réunion du 13 janvier 2004.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre le 18 avril 2002 (doc. Chambre, nº 50-1743/1).

L'application concrète de la réforme des polices a permis de mettre en lumière certaines imperfections dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. C'est ainsi que les comités d'acquisition refusent d'intervenir lorsque des zones pluricommunales souhaitent acquérir ou vendre des biens immeubles. En effet, l'article 11 de la loi du 7 décembre 1998 ne dispose pas explicitement que les zones pluricommunales sont habilitées à procéder à des expropriations, de sorte que ces zones ne relèvent pas du champ d'application de l'article 61 de la loi-programme du 6 juillet 1989.

Le problème ne se pose pas dans les zones unicommunales, où les comités d'acquisition interviennent sur la base de ladite loi-programme du 6 juillet 1989.

Il en résulte une discrimination évidente entre les zones unicommunales et les zones pluricommunales. C'est pourquoi l'auteur propose de compléter l'article 11 de la loi du 7 décembre 1998.

III. VOTES

Les articles 1er à 3 ainsi que l'ensemble de la proposition de loi ont été adoptés sans autre discussion, à l'unanimité des 16 membres présents.


Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, Le président,
Fatma PEHLIVAN. Ludwig VANDENHOVE.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
de la proposition de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-131/1)