(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
40 % des pensions alimentaires ne sont pas ou incomplètement payées. Or, elles représentent un droit pour les enfants et les parents gardiens fondé sur une décision de justice. Le projet gouvernemental de création d'un Fonds des créances alimentaires, que j'ai salué et pour lequel j'étais déjà intervenue lors de la discussion générale de la déclaration du gouvernement, permet de sortir cette problématique de la logique de l'aide sociale à laquelle participe le pis-aller du recours aux CPAS.
Concrètement, ce service commencerait seulement à récupérer les créances impayées en juin 2004. Cela signifie que les familles ne seront pas payées avant 2005, si tout va bien.
La chose est inadmissible compte tenu des attentes des familles et des situations d'urgence.
Seule une ferme volonté politique permettrait, non seulement, de ne pas reporter une nouvelle fois les échéances mais aussi d'apporter très rapidement au dossier une solution durable et garante du droit, pour les familles concernées, aux pensions alimentaires.
Quelles mesures compte prendre l'honorable ministre à court terme pour rendre opérationnel financièrement ce Fonds des créances alimentaires ?