Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

18 DÉCEMBRE 2003

Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte corrigé par la commission (voir doc. Sénat, nº 3-395/4).

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.