Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

9 DÉCEMBRE 2003

Proposition de loi abrogeant l'article 276 du Code civil

(Déposée par Mme Christine Defraigne)

DÉVELOPPEMENTS

L'article 276 du Code civil stipule : « Le consentement mutuel ne sera admis que lorsque le mariage aura été conclu au moins deux ans avant le dépôt de la requête visée à l'article 1288bis du Code judiciaire. »

Le divorce par consentement mutuel doit être privilégié lorsque les époux constatent l'échec de leur mariage et désirent tous deux y mettre un terme. Ce type de divorce est en effet la façon la plus humaine et la moins conflictuelle de mettre fin au mariage. C'est la raison pour laquelle il faut le rendre accessible aux époux qui désirent y recourir.

L'auteur de la proposition suggère donc la suppression de l'exigence d'une durée minimum de deux années pour pouvoir introduire une demande de divorce.

Il faut signaler que dans le cadre du divorce pour faute cette condition n'est pas requise. Il est à craindre que des couples mariés depuis moins de deux ans souhaitant se séparer au moyen du divorce par consentement mutuel y renoncent et choisissent un type de divorce moins adapté à leur situation.

Si on se penche sur le droit comparé tel le droit français, ce dernier prévoit que les époux doivent être mariés depuis six mois (article 230, alinéa 3, du Code civil). La solution française est moins contraignante que la solution belge et constitue un pas supplémentaire vers la simplification du divorce par consentement mutuel. L'auteur souhaite aller plus loin dans cette volonté de rendre cette forme de divorce accessible à tout couple désireux de se séparer.

Nous prônons donc la suppression de cette condition.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 276 du Code civil, remplacé par la loi du 20 mai 1997, est abrogé.

13 novembre 2003.