(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 37 de la loi-programme du 5 août 2003 (Moniteur belge du 7 août 2003) fixe deux principes importants pour la délivrance des cartes d'identité :
1. La commune peut autoriser La Poste SA à délivrer des cartes d'identité.
2. À cet effet, La Poste SA reçoit une indemnité du pouvoir fédéral.
Il est clair que cette disposition légale peut avoir d'importantes conséquences pour les communes, non seulement au niveau de l'organisation et de la planification mais également sur le plan financier.
Sauf erreur, la carte d'identité digitale sera généralisée l'année prochaine et tous les Belges devraient en posséder une en 2007 au plus tard.
Les questions suivantes se posent dès lors d'urgence :
À quelle date précise la carte d'identité digitale sera-t-elle généralisée ?
Pour quelle date l'opération doit-elle être terminée ?
Combien la distribution de cette carte d'identité va-t-elle coûter aux communes ?
Le pouvoir fédéral interviendra-t-il dans les coûts de logiciel et/ou de matériel informatique ?
Si la commune choisit de confier la délivrance des cartes à La Poste, celle-ci s'occupera-t-elle de l'ensemble de l'opération de distribution ou bien la commune devra-t-elle encore intervenir à l'un ou l'autre niveau ?
En outre, il ne faut pas perdre de vue que si une commune choisit de faire délivrer les cartes d'identité par La Poste, elle subira de ce fait une perte de ressources financières (disparition de la redevance).
Puis-je demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions précitées afin que les communes puissent prendre en temps voulu les dispositions qui s'imposent ?