(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La répartition des compétences entre les ministres et les secrétaires d'État est particulièrement complexe. C'est le moins qu'on puisse dire. Contrairement à ce qui avait été convenu sous la précédente législature dans le cadre de la réforme de l'administration, on n'a pas désigné un ministre par service public fédéral (SPF), mais souvent deux voire plus. En ce qui concerne les parastataux et autres organes relevant de la compétence du pouvoir fédéral, la répartition des compétences est tout aussi complexe. C'est ainsi que l'on compte pas moins de quatre ministres compétents pour l'Office du Ducroire. Pour d'autres organes publics, par exemple Finexpo et le BIRB, les arrêtés de répartition des compétences (arrêtés royaux des 12 juillet 2003 et 21 juillet 2003) ne permettent pas d'établir avec précision qui est le ministre ou secrétaire d'État compétent. Il me semble évident que tant les parlementaires que les citoyens, les entreprises, les associations, etc. doivent savoir avec précision quel membre du gouvernement est compétent pour quelles matières, administrations, parastataux, etc.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Pour quels SPF et SPP ou pour quelle partie de chaque SPF ou SPP les différents ministres et/ou secrétaires d'État sont-ils compétents, seuls ou conjointement ?
2. En cas de compétences partagées, comment la collaboration entre les intéressés est-elle réglée ?
3. Pour quels parastataux, entreprises publiques et autres organes, les différents ministres et/ou secrétaires d'État sont-ils compétents, seuls ou conjointement ?
4. En cas de compétences partagées, comment la collaboration entre les intéressés est-elle réglée ?
5. Pour quels conseils consultatifs les différents ministres et/ou secrétaires d'État sont-ils compétents, seuls ou conjointement ?
6. En cas de compétences partagées, comment la collaboration entre les intéressés est-elle réglée ?
Réponse : Avant de répondre aux questions plus précises de l'honorable membre, je me permets de rappeler les principes qui sont d'application en matière de répartition des attributions ministérielles. Celles-ci découlent en premier lieu de l'arrêté royal de nomination des membres du gouvernement, éventuellement précisé ou complété par d'autres arrêtés royaux. Il est essentiel de préciser ici que le législateur a donné une interprétation claire de ce principe dans l'article 2 de la loi du 8 juillet 1992 relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux comités ministériels et aux ministres :
« Les ministres auxquels des compétences sont attribuées par une loi ou par un arrêté royal dont la modification est réservée à la loi, sont, nonobstant les termes de ces lois et arrêtés, ceux qui, conformément à l'arrêté royal de nomination des membres du gouvernement, éventuellement précisé ou complété par d'autres arrêtés royaux, ont les matières concernées dans leurs attributions. »
Le principe de base est que chaque membre du gouvernement est compétent pour les matières qui relèvent des services sur lesquels il a autorité. Chaque service public fédéral (SPF) et chaque service public fédéral de programmation (SPP) ont été créés sous l'autorité du membre du gouvernement compétent en la matière.
Les exceptions à ce principe découlent de l'arrêté royal de nomination des membres du gouvernement et des précisions apportées par l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles (Moniteur belge du 23 juillet 2003).
1. Il est vrai que dans le cadre de la réforme Copernic, l'intention était d'appliquer dans la mesure du possible le principe de base précité. Toutefois, cette réforme n'a pas exclu le cas où plusieurs membres du gouvernement sont compétents pour les matières qui relèvent d'un même service public fédéral. La réforme prévoit que, dans ce cas, la cellule stratégique peut être divisée en noyaux.
Pour ce gouvernement, la répartition des compétences sur les différents services publics fédéraux (SPF et SPP) est la suivante :
SPF Chancellerie du premier ministre : le premier ministre et, en ce qui concerne l'Agence pour la Simplification administrative, le secrétaire d'État à la Simplification administrative;
SPF Justice : la ministre de la Justice;
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement : le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d'État aux Affaires européennes, et le ministre de la Coopération au développement;
SPF Budget et Contrôle de la gestion : le ministre du Budget;
SPP Gestion des actifs : le ministre des Entreprises publiques;
SPF Technologie de l'information et de la communication : le ministre du Budget et des Entreprises publiques et le secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État;
SPF Intérieur : le ministre de l'Intérieur;
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : le ministre de l'Emploi et la secrétaire d'État à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail;
Ministère de la Défense : le ministre de la Défense;
SPF Finances : le ministre des Finances et le secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale;
SPF Sécurité sociale : le ministre des Affaires sociales et la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, le ministre des Pensions et la ministre des Classes moyennes (statut social des indépendants);
SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement : le ministre de la Santé publique et la ministre de l'Environnement;
SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie : la ministre de l'Économie et de l'Energie et la ministre des Classes moyennes;
SPP Politique scientifique : la ministre de la Politique scientifique;
SPP Télécommunications : la ministre de l'Économie;
SPF Mobilité et Transports : le ministre de la Mobilité;
SPF Personnel et Organisation : la ministre de la Fonction publique;
SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale : la ministre de l'Intégration sociale et le ministre de l'Économie sociale;
SPP Protection de la consommation : la ministre de la Protection de la consommation;
SPP Développement durable : la ministre du Développement durable.
Le ministre cité en premier lieu exerce la compétence générale sur le service public fédéral concerné. Les autres membres du gouvernement sont compétents pour des matières qui relèvent d'une direction générale ou d'un service spécifique de ce service public fédéral. Seuls sont mentionnés les membres du gouvernement qui disposent d'une cellule stratégique ou d'un noyau dans la cellule stratégique dans le service concerné. Les autres membres du gouvernement compétents pour certaines matières en vertu des arrêtés cités supra peuvent faire appel à la collaboration des services concernés.
2, 4 et 6. Lorsque plusieurs membres du gouvernement sont compétents pour des matières qui relèvent d'un même service public fédéral, des précisions peuvent être apportées dans un arrêté royal spécifique que le premier ministre contresigne. Un protocole peut également être conclu entre les membres du gouvernement concernés en vue de régler les modalités de leur collaboration.
En ce qui concerne les secrétaires d'État, sont en tout cas d'application les dispositions de l'arrêté royal du 24 mars 1972 (Moniteur belge du 28 mars 1972) précisant les attributions des secrétaires d'État, en application de l'article 104 de la Constitution, notamment les cas dans lesquels le contreseing du ministre auquel ils sont adjoints est nécessaire.
3. Je tiens à signaler à l'honorable membre que, sauf les dispositions relatives à la tutelle ou à la tutelle conjointe sur certains organismes, visées dans l'arrêté royal du 21 juillet 2003, la situation reste inchangée pour les autres organismes pour lesquels la tutelle est réglée par leur loi de création. Les informations demandées se trouvent sur le portail fédéral www.belgium.be, sous la rubrique Sites des autorités belges.
5. Je me permets de renvoyer l'honorable membre à la réponse à la question écrite nº 3-173 posée le 27 août 2003 aux membres du gouvernement par son collègue M. F. Vanhecke « Conseils consultatifs Composition Appartenance linguistique Indemnités ».
Pour conclure, je tiens à souligner que le plus important pour le citoyen est l'accès aux informations sur les différents services publics fédéraux, organes consultatifs, et organismes et entreprises publics. Ces informations sont maintenant accessibles via le portail fédéral unique précité ou peuvent être obtenues sur simple demande écrite auprès de la direction générale Communication externe de mon service public fédéral, à l'adresse suivante : PB.be 1000 Bruxelles, ou à l'Infoshop qui se trouve au Boulevard du Régent, 54 à 1000 Bruxelles.