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Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

4 DÉCEMBRE 2003


Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers


AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport


Nº 175 DE M. DELACROIX

Art. 2

In limine de l'article 1erter, alinéa 1er, proposé, insérer les mots « à la condition toutefois que les ressortissants belges bénéficient d'un droit équivalent dans le pays dont l'étranger à la nationalité » entre les mots « Peuvent également acquérir la qualité d'électeur pour la commune », et les mots « les étrangers pour lesquels l'article 1erbis ne s'applique pas ».

Justification

Cette exigence de réciprocité paraît élémentaire pour assurer un équilibre harmonieux entre les droits des différents nationaux concernés.

Nº 176 DE M. DELACROIX

Art. 2

In limine de l'article 1erter, alinéa 1er, proposé, insérer les mots « à l'exception des ressortissants de la Confédération helvétique » entre les mots « les étrangers pour lesquels l'article 1erbis ne s'applique pas », et les mots « pour autant que ».

Justification

Les récentes élections fédérales survenues en Confédération helvétique en octobre 2003 ont démontré une immaturité manifeste du peuple suisse et son impréparation aux fondements de la démocratie. En effet, un parti réputé d'extrême droite y a recueilli plus de 27 % des suffrages à la consternation de tous les observateurs démocratiquement avertis. Compte tenu du poids électoral important des ressortissants de la Confédération helvétique résidant sur le sol belge et de l'influence déterminante qu'ils pourraient avoir sur les scrutins communaux en opérant des choix du même ordre, il apparaît nécessaire de les priver du bénéfice de la loi à venir au moins aussi longtemps que la Confédération helvétique n'aura pas donné les gages de normalisation mental qui s'imposent.

Nº 177 DE M. DELACROIX

Art. 2

À l'article 1erter, alinéa 1er, 1º, a), proposé, remplacer les mots « leur nationalité » par les mots « qu'ils ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ».

Justification

L'obligation imposée par la proposition de déclarer sa nationalité apparaît discriminatoire et attentatoire à l'intimité de la vie privée, outre qu'elle peut être ambiguë et humiliante pour les apatrides. L'auteur du présent amendement propose donc sa suppression et son remplacement par la simple affirmation de l'intéressé qu'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette mesure aura également le mérite d'éviter par exemple que des étrangers possédant également la nationalité belge ne s'inscrivent une seconde fois et bénéficient ainsi de deux voix lors des scrutins communaux.

Nº 178 DE M. DELACROIX

Art. 2

À l'article 1erter, alinéa 1er, 2º, proposé, remplacer les mots « en Belgique » par les mots « dans la commune ».

Justification

Le critère proposé de résidence en Belgique paraît inadapté. Il n'offre aucune garantie de ce que les étrangers concernés auront pu s'imprégner, durant la période d'épreuve, de la spécificité de l'institution communale de laquelle ils pourraient être électeurs. Ces spécificités sont à l'évidence différentes suivant que l'on a résidé à Stavelot, à Koksijde ou dans un établissement pénitentiaire bruxellois. Il apparaît de ce fait opportun que cette durée d'épreuve soit exclusivement relative à une période de résidence ininterrompue dans la commune concernée.

Nº 179 DE M. DELACROIX

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 178)

Art. 2

À l'article 1erter, 2º, proposé, remplacer les mots « en Belgique » par les mots « dans la région au sens de l'article 3 de la Constitution ».

Justification

L'auteur de l'amendement se réfère à la justification de son amendement déposé à titre principal. À minima et à titre subsidiaire, le critère de résidence dans la Région plutôt que dans le Royaume s'impose impérativement.

Nº 180 DE M. DELACROIX

Art. 2

À l'article 1erter, alinéa 1er, 2º, proposé, remplacer les mots « cinq ans » par les mots « 50 ans ».

Justification

Une durée de cinq ans paraît étriquée pour permettre aux personnes résidant sur le territoire de s'être imprégnés des coutumes et de l'histoire de la vie communale et de saisir la portée des programmes politiques des partis concurrents au regard des spécificités locales. De plus, une durée aussi réduite porte atteinte aux privilèges obtenus par les anciens étrangers ayant acquis la nationalité belge qui voient de nouveaux arrivants bénéficier automatiquement de droits en contrepartie desquels ils n'ont presté aucune démarche administrative souvent complexe et fastidieuse. Il paraît plus judicieux de porter le délai prévu à la proposition de loi à 50 ans de résidence, durée qui rencontre les nécessités de l'équité et du raisonnable.

s 181 À 205 DE M. DELACROIX

(Amendements subsidiaires à l'amendement nº 180)

Art. 2

Dans ces amendements, il est proposé de diminuer chaque fois d'un an la durée requise, allant de 49 ans à 25 ans.

Justification

Une durée de cinq ans paraît étriquée pour permettre aux personnes résidant sur le territoire de s'être imprégnées des coutumes et de l'histoire de la vie communale et de saisir la portée des programmes politiques des partis concurrents au regard des spécificités locales. De plus, une durée aussi réduite porte atteinte aux privilèges obtenus par les anciens étrangers ayant acquis la nationalité belge qui voient de nouveaux arrivants bénéficier automatiquement de droits en contrepartie desquels ils n'ont presté aucune démarche administrative souvent complexe et fastidieuse. Il paraît plus judicieux de porter le délai prévu à la proposition de loi à 49 ans de résidence au moins, durée qui rencontre les nécessités de l'équité et du raisonnable. Cette durée est réduite d'un an à chaque amendement, pour atteindre la durée de résidence de 25 ans.

Nº 206 DE M. DELACROIX

Art. 2

Compléter l'article 1erter, alinéa 1er, proposé, par un 3º, libellé comme suit :

« 3º ces étrangers justifient, à la date du dépôt de leur demande, la réussite d'un examen portant sur la maîtrise élémentaire effective d'une des trois langues nationales. Le Roi fixe les modalités d'application de cette disposition. »

Justification

Comment l'impétrant pourrait-il être réputé capable d'opérer un choix électoral démocratique s'il n'a pas été en mesure de comprendre les programmes des partis politiques qui s'offrent à ses suffrages ?

Nº 207 DE M. DELACROIX

Art. 2

Compléter l'article 1erter, alinéa 1er, proposé, par un 4º, libellé comme suit :

« 4º ces étrangers justifient, à la date du dépôt de leur demande, la réussite d'un examen portant sur la connaissance élémentaire de l'histoire constitutionnelle de la Belgique. Le Roi fixe les modalités d'application de cette disposition. »

Justification

L'on n'aperçoit pas comment une personne étrangère au Royaume pourrait raisonnablement exercer un choix électoral s'il ne dispose pas de notions pertinentes d'histoire constitutionnelle qui permettent seules de comprendre les fondements de pensée des partis politiques en compétition et la teneur d'origine de leur programme.

Nº 208 DE M. DELACROIX

Art. 2

Compléter l'article 1erter, alinéa 1er, proposé, par un 5º, libellé comme suit :

« 5º ces étrangers justifient, à la date du dépôt de leur demande, la réussite d'un examen portant sur une rédaction relative aux motivations du demandeur à obtenir le droit de vote aux élections communales. Le Roi fixe les modalités d'application de cette disposition. »

Justification

La meilleure façon de vérifier l'intensité de la motivation du demandeur, c'est encore la rédaction prévue par le présent amendement, dans laquelle le demandeur devra expliciter la nature de ses motivations à obtenir le droit de vote.

Nº 209 DE M. DELACROIX

Art. 2

Compléter l'article 1erter, proposé, par un alinéa 3, libellé comme suit :

« Le procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu où le demandeur a sa résidence principale s'assure de ce que l'étranger n'a fait l'objet ni en Belgique ni à l'étranger d'une condamnation égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement. Si une telle condamnation a été prononcée, la demande est irrecevable. »

Justification

Cette disposition permettra d'éviter que le droit de vote soit accordé à des étrangers dont la volonté de respecter les lois du peuple belge peut être mise en doute.

Nº 210 DE M. DELACROIX

Art. 2

Compléter l'article 1erter, proposé, par un alinéa 4, libellé come suit :

« Le procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu où le demandeur a sa résidence principale s'assure de ce que le demandeur n'a pas fait l'objet à l'étranger d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée en Belgique, emporterait la déchéance ou la suspension de ses droits électoraux. Si une telle condamnation a été prononcée, la demande est irrecevable. »

Justification

Cette disposition est calquée sur celle qui est applicable aux Belges résidant à l'étranger et qui souhaitent obtenir le droit de vote aux élections législatives (voir article 2, § 4, du Code électoral).

Michel DELACROIX.

Nº 211 DE M. VANHECKE ET CONSORTS

Intitulé

Remplacer l'intitulé par ce qui suit :

« Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote actif aux élections communales aux étrangers non européens qui ont refusé de demander la nationalité belge ».

Justification

Il conviendrait que les auteurs de la proposition de loi précisent clairement, dans l'intitulé, à qui ils souhaitent octroyer le droit de vote actif. Le mot « étrangers » n'est pas suffisamment explicite. Le droit de vote est en fait destiné à satisfaire les étrangers non européens qui ont refusé, dans le passé, de demander la nationalité belge.

Nº 212 DE M. VANHECKE ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer l'article 2 proposé par ce qui suit :

« Art. 2. ­ Il est inséré dans la loi électorale communale, coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932, un article 1erter (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 1erter. ­ Le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales est réservé aux personnes de nationalité belge.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales peut être accordé à des citoyens qui ne possèdent pas la nationalité belge, aux conditions cumulatives suivantes :

­ ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;

­ elles doivent démontrer une connaissance active de la langue de la région;

­ elles doivent renoncer au droit de vote aux élections locales dans leur pays d'origine;

­ ce droit de vote peut être accordé uniquement dans les communes où moins de 10 % des habitants ont une nationalité autre que la nationalité belge;

­ ces personnes ne peuvent être nommées à un mandat exécutif, comme celui de bourgmestre ou d'échevin. Elles ne peuvent pas davantage être membres d'un conseil de l'aide sociale ni du bureau d'un tel conseil. »

Nº 213 DE M. VANHECKE ET CONSORTS

Art. 2

Compléter l'article 1erter, alinéa 1er, proposé, par un 3º, libellé comme suit :

« 3º ces étrangers soient ressortissants d'un État non-membre de l'Union européenne ayant conclu avec le Royaume de Belgique une convention de reconnaissance mutuelle en vue de la participation aux opérations électorales communales. »

Frank VANHECKE.
Joris VAN HAUTHEM.
Wim VERREYCKEN.
Yves BUYSSE.
Jurgen CEDER.
Frank CREYELMAN.
Karim VAN OVERMEIRE.
Anke VAN DERMEERSCH.

Nº 214 DE MM. RAMOUDT ET COVELIERS

Art. 2

Compléter l'article 1erter, alinéa 1er, 1º, proposé, par un d), libellé comme suit :

« d) la preuve d'une connaissance fonctionnelle de la langue, délivrée par la commission linguistique communale. »

Justification

La communication est d'une importance essentielle pour les élections. Il convient d'éviter tout « brouillage » dans la communication. Il faut que la compréhension soit bonne et uniforme. La compréhension suppose la faculté d'avoir des opinions ou de réfléchir à certaines affirmations à propos de certaines choses, c'est la faculté de se forger des jugements à leur sujet en termes d'exactitude, de vérité, d'opportunité, etc. Pour comprendre, il faut avoir accès à certains concepts, ce qui est essentiellement différent de la faculté de faire une distinction.

En l'absence d'une compréhension bonne et uniforme, la communication est perturbée et le processus de mise en balance des intérêts ­ ce à quoi revient en fin de compte le choix d'un parti ­ est compromis. Une bonne compréhension, notamment, des programmes proposés permet à l'électeur d'exprimer son suffrage conformément à sa perception de la société, ce qui est tout profit pour la démocratie. Comment peut-on mener ce processus à bien sans comprendre la langue de la communauté dans laquelle on souhaite exprimer son suffrage ?

Il est donc essentiel de connaître la langue qu'utilisent les candidats mandataires. Le candidat mandataire doit pouvoir expliquer son programme à l'électeur sans qu'il y ait des barrières linguistiques insurmontables.

De plus, les candidats d'origine turque, marocaine, chinoise ou autre se trouveraient dans une position privilégiée par rapport aux électeurs allochtones. Il serait porté atteinte au principe d'égalité selon que les candidats mandataires seraient capables ou non de communiquer par écrit avec ce groupe d'électeurs dans leur langue maternelle.

L'exigence linguistique profite non seulement aux électeurs, qui pourront ainsi faire leur choix en âme et conscience, mais aussi aux candidats mandataires. On préserve de cette manière, dans la mesure du possible, l'égalité entre ceux-ci.

Par connaissance fonctionnelle de la langue, il faut entendre que le candidat électeur doit parler et comprendre la langue de la communauté où il souhaite exercer son droit de vote, afin de pouvoir se faire une idée exacte des programmes proposés.

La preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue doit être délivrée par une commission linguistique organisée par la commune et comprenant au moins un délégué de chaque liste représentée.

Nº 215 DE MM. RAMOUDT ET COVELIERS

Art. 2bis

Insérer un article 2bis, rédigé comme suit :

« Art. 2bis. ­ La commission linguistique communale visée à l'article 1erter, alinéa 1er, 1º, d), délivre la preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue. Le Roi règle l'établissement et l'organisation de la commission linguistique communale. »

Justification

La justification s'inscrit dans le prolongement de celle de l'ajout, à l'article 2, d'un point d) à l'article 1erter proposé.

Didier RAMOUDT.
Hugo COVELIERS.

Nº 216 DE MME LEDUC ET CONSORTS

Art. 2

Compléter l'article 1erter, alinéa 1er, proposé, par un 3º, rédigé comme suit :

« 3º ces étrangers soient ressortissants d'un État ayant conclu avec le Royaume de Belgique une convention de reconnaissance mutuelle en vue de la participation aux opérations électorales communales. »

Justification

Le présent amendement vise à instaurer le principe de réciprocité en ce qui concerne l'octroi du droit de vote au niveau communal aux étrangers qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Les ressortissants des pays non membres de l'Union européenne qui ont conclu avec le Royaume de Belgique une convention prévoyant une reconnaissance mutuelle en vue de la participation aux opérations électorales communales, s'ils résident régulièrement en Belgique depuis au moins cinq ans, obtiendraient ainsi le droit de vote au niveau communal.

Jeannine LEDUC.
Hugo COVELIERS.
Jacques GERMEAUX.
Stefaan NOREILDE.
Paul WILLE.

Nº 217 DE M. VANDENBERGHE ET CONSORTS

Art. 2

Compléter l'article 1erter, alinéa 1er, par un 3º, rédigé comme suit :

« 3º les Belges jouissent de ce droit de vote dans des conditions identiques ou comparables dans les pays d'origine respectifs des étrangers en question. »

Justification

Le présent amendement institue le principe de la réciprocité pour l'obtention du droit de vote au niveau communal.

C'est précisément en raison de cette réciprocité au sein de l'Europe que les citoyens européens peuvent participer aux élections communales.

Dans la mesure où il ne s'agit pas de droits fondamentaux ou de droits de l'homme, le principe de la réciprocité dans l'octroi de droits a toujours été la norme dans les relations de droit international. Comme le droit de vote des immigrés ne peut pas être considéré comme un droit fondamental ou un droit de l'homme international, il faut également appliquer ce principe en l'espèce.

Nº 218 DE M. VANDENBERGHE ET CONSORTS

Art. 2

Insérer un article 5, nouveau, rédigé comme suit :

« Art. 5. ­ Cette loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 19 modifié du Code de la nationalité belge tel qu'il a été modifié par la loi du 1er mars 2000, dans les termes suivants :

« Pour pouvoir demander la naturalisation, l'intéressé doit avoir 18 ans accomplis et avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans; ce délai vaut également pour l'étranger dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique en application des conventions internationales en vigueur ou pour celui qui a été déclaré assimilé à un réfugié en application de l'ancien article 57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers tel qu'il était applicable jusqu'au 15 décembre 1996. »

Justification

Selon le texte proposé, le droit de vote local est réservé aux étrangers qui ont établi leur résidence principale en Belgique de manière ininterrompue au cours des cinq années antérieures au dépôt de leur demande.

Ces conditions sont paradoxalement plus sévères que la condition de résidence applicable en matière de naturalisation, qui a été ramenée à une durée de trois années au plus par la loi du 1er mars 2000. L'article 19, premier alinéa, du Code de la nationalité belge prévoit en effet depuis que, pour pouvoir demander sa naturalisation, l'intéressé doit avoir 18 ans accomplis et avoir établi depuis au moins trois ans sa résidence principale en Belgique; il prévoit aussi que ce délai est ramené à deux ans pour l'étranger dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique en application des conventions internationales en vigueur ou pour celui qui a été déclaré assimilé à un réfugié en application de l'ancien article 57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers tel qu'il était applicable jusqu'au 15 décembre 1996.

La dissociation proposée entre la nationalité et les droits politiques au niveau local dans le cadre de la législation actuelle en matière de nationalité aurait dès lors pour conséquence, en droit interne belge, que l'on imposerait, pour ce qui est de la participation à la politique locale, des conditions plus sévères que celles qu'il faut respecter actuellement pour pouvoir obtenir la nationalité, laquelle implique le droit de vote et le droit d'éligibilité à tous les niveaux (grande naturalisation).

Telle ne peut absolument pas être l'intention.

La disposition proposée est manifestement contraire au principe d'égalité.

Le présent amendement supprime la différence de traitement en question en prévoyant le même délai pour l'obtention du droit de vote local pour toutes les catégories d'étrangers, qu'ils deviennent ou non Belges à l'expiration de ce délai.

Hugo VANDENBERGHE.
Sabine de BETHUNE.
Mia DE SCHAMPHELAERE.
Etienne SCHOUPPE.
Erika THIJS.
Luc VAN den BRANDE.
Marc VAN PEEL.