Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

25 NOVEMBRE 2003

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MM. MOUREAUX ET WILLE

(Voir doc. Sénat, nº 3-13/4)