Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

25 NOVEMBRE 2003

Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MM. MOUREAUX ET WILLE

(Voir doc. Sénat, nº 3-13/4)