Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

25 NOVEMBRE 2003

Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidants en Belgique qui ne sont pas des ressortisants d'un État membre de l'Union européenne

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MM. MOUREAUX ET WILLE

(Voir doc. Sénat, nº 3-13/4)