(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'honorable ministre pourrait-il donner un aperçu complet des avantages matériels et financiers dont bénéficient les commissaires du gouvernement fédéral, en plus de leur rémunération normale.
1. Sur quelle(s) réglementation(s) ces avantages sont-ils basés ?
2. De quelle manière les commissaires du gouvernement sont-ils rémunérés pour des dépenses ou des frais « propres à la fonction » ?
3. Quelles règles spécifiques y a-t-il pour l'octroi d'indemnités pour les frais exposés ?
4. Les commissaires du gouvernement disposent-ils d'une carte de crédit à charge du gouvernement ou des pouvoirs publics et quel est le montant maximum disponible ? Sur base de quels critères ce montant est-il fixé ? Quels frais peuvent être payés au moyen de cette carte de crédit ? Comment s'effectue le contrôle sur ces dépenses ?
5. Où retrouve-t-on tous ces éléments dans le budget ?
Réponse : Vu le fait qu'aucun commissaire du gouvernement n'est nommé actuellement, la question est sans objet.