Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-1

SESSION EXTRAORDINAIREDE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Premier ministre

Question nº 3-16 de M. Vanhecke du 8 août 2003 (N.) :
Théâtre royal de la Monnaie. ­ Cadres linguistiques.

Il ressort du rapport annuel 2001 de la Commission permanente de contrôle linguistique que le Théâtre royal de la Monnaie ne dispose pas encore d'un cadre linguistique.

Toutefois, un service qui doit disposer d'un cadre linguistique ne peut, légalement parlant et en principe, pas fonctionner s'il ne dispose pas d'un cadre linguistique valable. La législation linguistique est en effet une législation d'ordre public. Sans cadre linguistique il ne peut en principe y avoir aucune nomination ou promotion. Le Conseil d'État a dès lors à plusieurs reprises déjà annulé des nominations et des promotions en raison de l'absence d'un cadre linguistique (valable) (arrêts 63 298 du 27 novembre 1996 et 93 029 du 5 février 2001).

Il est évident que l'absence de cadres linguistiques (valables) peut avoir des conséquences plus que notables. En principe, tout intéressé à toute nomination ou promotion peut s'adresser au Conseil d'État pour attaquer (avec succès garanti) une nomination ou une promotion.

C'est pourquoi j'aimerais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :

1. Pourquoi ce service ne dispose-t-il toujours pas d'un cadre linguistique ?

2. Quelles démarches ont jusqu'à présent été entreprises afin de doter ce service d'un cadre linguistique valable ?

3. Où en est la procédure ?

4. Pour quand peut-on s'attendre à la publication de ce cadre linguistique au Moniteur belge ?

5. Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il le cas échéant pour veiller à ce que ce service dispose le plus rapidement possible d'un cadre linguistique ?

6. Combien de personnes ce service occupe-t-il actuellement ?

7. Serait-il possible de donner également par niveau (échelon de la hiérarchie) la répartition actuelle des emplois entre le cadre linguistique francophone et le cadre linguistique néerlandophone.

Réponse : Comme l'ensemble du personnel du Théâtre royal de la Monnaie se trouve sous statut contractuel, il n'existe pas de cadre linguistique pour cette institution, étant donné que la législation linguistique ne contient aucune disposition à ce sujet.