(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il ressort du rapport annuel 2001 de la Commission permanente de contrôle linguistique que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ne dispose pas encore d'un cadre linguistique.
Toutefois, un service qui doit disposer d'un cadre linguistique ne peut, légalement parlant et en principe pas fonctionner s'il ne dispose pas d'un cadre linguistique valable. La législation linguistique est en effet une législation d'ordre public. Sans cadre linguistique il ne peut en principe y avoir aucune nomination ou promotion. Le Conseil d'État a dès lors à plusieurs reprises déjà annulé des nominations et des promotions en raison de l'absence d'un cadre linguistique (valable) (arrêts 63 298 du 27 novembre 1996 et 93 029 du 5 février 2001).
Il est évident que l'absence de cadres linguistiques (valables) peut avoir des conséquences plus que notables. En principe, tout intéressé à toute nomination ou promotion peut s'adresser au Conseil d'État pour attaquer (avec succès garanti) une nomination ou une promotion.
C'est pourquoi j'aimerais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :
1. Pourquoi ce service ne dispose-t-il toujours pas d'un cadre linguistique ?
2. Quelles démarches ont jusqu'à présent été entreprises afin de doter ce service d'un cadre linguistique valable ?
3. Où en est la procédure ?
4. Pour quand peut-on s'attendre à la publication de ce cadre linguistique au Moniteur belge ?
5. Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il le cas échéant pour veiller à ce que ce service dispose le plus rapidement possible d'un cadre linguistique ?
6. Combien de personnes ce service occupe-t-il actuellement ?
7. Serait-il possible de donner également par niveau (échelon de la hiérarchie) la répartition actuelle des emplois entre le cadre linguistique francophone et le cadre linguistique néerlandophone.
Réponse : 1 à 5. À la suite à l'extension des compétences du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) (cf. arrêté royal du 28 février 1003 fixant le statut organique du CECLR, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 août 2001), le conseil d'administration du 17 septembre 2002 a approuvé un nouveau cadre.
Par arrêtés royaux du 1er avril 2003, quatre coordinateurs ont été nommés en exécution de l'arrêté précité.
La procédure relative au cadre linguistique est en cours.
6 et 7. Un certain nombre de procédures de recrutement de membres du personnel en fonction des nouvelles compétences n'ayant pas encore été finalisées, il est actuellement impossible de dresser un aperçu définitif en ce qui concerne les collaborateurs francophones et néerlandophones. En tout cas, l'équilibre linguistique sera strictement respecté.