(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
D'après mes informations, les procédures de recrutement et de nomination des personnes chargées de la direction journalière des parastataux, entreprises publiques et autres « organismes » relevant des compétences du fédéral, ne seraient pas standardisées et plusieurs types de procédures seraient dès lors suivies.
L'honorable premier ministre pourrait-il, pour chaque parastatal, entreprise publique et organisme de régulation ou autre, répondre aux questions suivantes concernant la personne qui assume la direction journalière :
1. Cette personne a-t-elle été nommée à durée indéterminée ou à durée déterminée ? Dans ce dernier cas, quand le mandat vient-il à expiration ?
2. Quel est l'acte juridique par lequel cette personne a été nommée (arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, nomination par décision du conseil d'administration, etc.) ?
3. Existe-t-il des dispositions légales, statutaires ou réglementaires en matière de procédures de recrutement et de nomination ? Lesquelles ? Dans la négative, quelle procédure en matière de recrutement et de nomination suivez-vous ?
4. À l'heure actuelle, la fonction est-elle vacante, effectivement occupée ou la personne qui assume la direction journalière n'exerce-t-elle cette fonction qu'à titre intérimaire ? Dans l'affirmative, pourquoi ?
5. Une procédure est-elle actuellement en cours contre la nomination de cette personne (Conseil d'État, etc.) ? Laquelle ?
6. Qui décide de la rémunération de cette personne ?
7. Qui décide de l'évaluation et du licenciement éventuel de cette personne ?
8. À combien s'élève la rémunération de cette personne ?
Réponse : Les procédures et les conditions régissant le recrutement, la nomination et la rémunération ne sont effectivement pas standardisées. Cette diversité s'explique évidemment par le caractère spécifique de chaque organisme, entreprise publique, parastatal, etc.
Les différentes procédures et conditions de nomination et de rémunération sont fixées par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires relatives à ces fonctions.
L'honorable membre comprendra que compte tenu de la nature documentaire et de l'ampleur de la question, il s'avère pratiquement impossible de donner un aperçu de l'ensemble des procédures, et qui plus est de répondre à des questions concernant des procédures en cours devant des juridictions.
J'invite dès lors l'honorable membre à poser éventuellement au membre du gouvernement compétent des questions ponctuelles relatives à un organisme, une entreprise publique ou une organisation déterminé(e).