(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 28 juin 2002 a été approuvé un projet de loi modifiant notamment les modalités de fixation des pensions des pompiers. Dans bon nombre de cas, cette nouvelle réglementation s'avère défavorable pour le calcul de la pension des pompiers.
Le nouveau régime est, en effet, calqué sur le calcul de la pension de retraite du personnel de la police. Concrètement, cette modification de l'article 156, alinéa 3, de la NLC signifie que :
la majoration de 1/5 sur l'ensemble de la carrière est supprimée;
le tantième pour les services effectivement accomplis en tant que membre d'un service d'incendie passe de 1/60 à 1/50.
Théoriquement, l'introduction de ce nouveau tantième correspond à la majoration de 1/5, de sorte qu'un membre d'un service d'incendie qui peut se prévaloir d'une carrière ne comportant que des services effectivement accomplis bénéficie du même montant de pension que précédemment. Dans la pratique, cependant, les membres des services d'incendie ont généralement accompli leur service militaire ou d'autres services dans une administration publique mais non en qualité de pompier. Ces services sont calculés suivant le tantième défavorable de 1/60.
En outre, la fraction de 1/50 n'est pas non plus appliquée pour les périodes :
de mise en disponibilité pour cause de maladie;
de congé pour raisons familiales (assimilés à une activité de service);
de congé préalable à la pension (même s'il est assimilé à une activité de service).
La soi-disant réforme des polices a donc entraîné une différence substantielle de rémunération entre les deux services de sécurité qui, auparavant, bénéficiaient d'un régime identique. À présent qu'une décision est prise dans un sens négatif, la législation sur les services de sécurité couvre bel et bien les services d'incendie.
L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir s'il prendra des mesures pour remédier à cette situation et, si oui, lesquelles ?