Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

20 NOVEMBRE 2003

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants

(Déposée par Mme Annemie Van de Casteele et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Le statut social des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants présentent de grandes différences dans un certain nombre de domaines. L'une des plus criantes est celle qui concerne les régimes d'allocations familiales.

Le premier enfant d'un travailleur salarié a droit à des allocations familiales de 74,06 euros par mois, tandis que le premier enfant d'un travailleur indépendant n'a droit qu'à des allocations de 37,67 euros par mois. Un supplément d'âge est octroyé aux enfants du travailleur salarié, tandis que le régime applicable aux travailleurs indépendants ne prévoit aucun supplément d'âge pour le premier enfant. Pourtant, tout le monde conviendra que le coût d'un enfant augmente avec l'âge.

La différence entre les deux régimes de prestations sociales est due au fait que leur mode de financement n'est pas le même. Dans le régime des travailleurs salariés, les travailleurs et les employeurs paient des cotisations sociales, alors que, dans le statut des travailleurs indépendants, c'est l'indépendant seul qui paie des cotisations sociales. En ce qui concerne plus particulièrement les allocations familiales, il convient de souligner que la cotisation traditionnelle de sécurité sociale de 7 % est une cotisation exclusivement patronale.

On est de plus en plus convaincu que le traitement différent réservé aux salariés et aux indépendants en matière d'allocations familiales n'est plus justifié. Le fait d'avoir des enfants n'est en effet pas un risque lié à l'exercice d'une profession : c'est un risque social d'ordre général et qui est indépendant du type d'activité professionnelle exercée par les parents. Le temps n'est plus où l'on était toute sa vie salarié, fonctionnaire ou indépendant. Si l'on ne veut pas entraver cette mobilité, il est important de faire en sorte que les différents régimes de sécurité sociale se rapprochent.

Bien que l'idéal, c'est-à-dire la création d'un régime commun d'allocations familiales pour toute personne qui éduque un enfant, ne puisse pas être atteint dans l'immédiat, l'alignement des allocations familiales et du supplément d'âge pour le premier enfant du travailleur indépendant sur les prestations allouées aux salariés est un premier pas dans la bonne direction. On a pris une première mesure au cours de la législature précédente en majorant les allocations familiales de 14,87 euros au 1^er janvier 2001.

Le problème, en cas d'alignement du régime des indépendants sur celui des travailleurs salariés, est le financement. Le statut social des indépendants présente un solde négatif de 39 651 000 euros dans le budget 2003 ajusté. Ce déficit est dû à une diminution des recettes, en particulier de celles provenant de la cotisation des sociétés. Parallèlement, on a assisté à une augmentation des prestations, en raison précisément de la révision à la hausse des allocations (pensions, incapacité de travail et invalidité).

Dans le souci de préserver la viabilité financière du régime, il convient de faire preuve d'une certaine prudence dans l'alignement des allocations familiales. C'est pourquoi nous proposons d'étaler celui-ci sur une période de quatre ans.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants est complété par la disposition suivante :

« Le Roi aligne les montants des allocations familiales octroyées pour le premier enfant sur ceux prévus par le régime des travailleurs salariés et instaure le supplément d'âge pour le premier enfant.

Cet alignement des allocations familiales et l'instauration du supplément d'âge se feront de manière phasée sur une période de quatre ans à partir du 1^er janvier 2004. »

23 octobre 2003.