Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

17 NOVEMBRE 2003

Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger

(Déposée par M. Wim Verreycken et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de déclaration reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 9 décembre 1999 (doc. Sénat, nº 2-454/1 ­ 1999/2000).

Dans notre société, la présomption de capacités administratives fondées sur la seule hérédité est dépassée et antidémocratique. Le rôle de la famille royale évolue de plus en plus dans le sens d'une fonction purement protocolaire. Il n'y aura pas moyen d'arrêter cette évolution au vingt et unième siècle. Il est par conséquent illogique d'aller à contre-courant en permettant aux enfants du Roi de devenir membres de la Haute Assemblée, au sein de laquelle ils pourraient participer, sur un pied d'égalité avec les autres sénateurs, à tous les débats et décisions politiques visant à créer le droit.

L'article 72 est antidémocratique. Alors que tous les autres parlementaires doivent se soumettre au verdict des urnes avant de pouvoir siéger, les membres de la famille royale bénéficient d'une exception, en ce sens qu'il leur suffit d'invoquer leur ascendance.

C'est en se fondant sur cet élément que même nos voisins britanniques, qui sont pourtant traditionalistes, ont décidé récemment de ne plus ouvrir les portes de leur Chambre des lords aux nobles qui en devenaient membres à titre héréditaire.

Il y a donc suffisamment de raisons pour supprimer la notion de « sénateur de droit ».

PROPOSITION DE DÉCLARATION

Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger.

4 novembre 2003.