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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 20 NOVEMBER 2003 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer François Roelants du Vivier aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over «de stand van zaken met betrekking tot de te ratificeren verdragen» (nr. 3-50)

M. François Roelants du Vivier (MR). - Monsieur le ministre, je vous ai interrogé en juin 2001 à ce sujet sur la base d'une liste des traités soumis à ratification datant d'octobre 2001. À l'époque, le retard de notre pays en matière de ratification s'élevait à 426 actes internationaux.

Nous avons reçu une nouvelle liste, datée d'octobre 2003, qui permet de faire le point aujourd'hui. Je dois, d'emblée, dire qu'une partie considérable du retard a été comblée par votre département. Aujourd'hui, 357 traités sont encore en attente de ratification, mais 152 nouveaux traités sont entrés dans le pipeline entre octobre 2001 et octobre 2003, c'est-à-dire environ septante-cinq accords par an. C'est impressionnant. Sur les 205 traités restants, 42 ont vu leur dossier évoluer au niveau administratif, mais, hélas, 163 actes internationaux en sont restés exactement au même point qu'en octobre 2001. C'est là que le bât blesse, car, si des circonstances particulières peuvent expliquer ce surplace pour certains traités, le chiffre de 163 est trop élevé pour être justifié dans chaque cas par des problèmes d'ordre juridique ou politique. Quelles explications pouvez-vous en donner, monsieur le ministre ?

En tout état de cause, il semble que l'on soit moins expéditif dans certains domaines que dans d'autres, ainsi le domaine des transports où 62 traités sont en attente, parfois depuis 1956, ainsi celui de la circulation des personnes où 39 traités attendent, mais aussi les 25 conventions générales de coopération d'assistance technique, signées entre 1965 et 2003, et enfin le domaine de l'environnement où, aux dix traités dont le dossier n'a pas évolué depuis 2001, sont venus s'ajouter deux autres.

À coté de cet aspect purement quantitatif, certains textes méritent d'être évoqués pour leur importance sociétale ou politique et, à leur sujet, je souhaiterais recevoir des éléments d'explications plus spécifiques sur les raisons du retard de traitement qu'ils ont subi. Je vous ai fait parvenir une liste mais je pense en particulier à la Convention internationale de 1990 sur les hydrocarbures, à la Convention de 1999 pour la répression du financement du terrorisme, à l'Accord de coopération Belgique-France sur la centrale nucléaire de Chooz et les échanges d'information en cas d'incident ou d'accident de 1998 - ce n'est pas parce qu'on se désengage du nucléaire qu'une telle question perd de son importance -, à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels de 1992, et à d'autres encore.

Enfin, le fait qu'en moyenne annuelle, septante-cinq traités se soient ajoutés à la liste relative à l'état d'avancement de ces actes internationaux indique à suffisance non seulement l'intense activité diplomatique dont la Belgique fait preuve, mais aussi celle de la communauté internationale. De plus en plus les actes internationaux gouvernent la vie quotidienne. Le pouvoir législatif doit donc s'adapter à un rythme élevé d'accords internationaux qui apportent, chacun à son tour, leur pierre à un ordre international auquel nous abandonnons volontairement des pans de souveraineté. Pour autant, l'assentiment à un accord ne constitue pas la fin du travail parlementaire. Il faut, en effet, contrôler dans le temps la pertinence et l'efficacité de l'instrument adopté.

Il me semble donc important d'informer le plus en amont possible le parlement et, singulièrement, le Sénat, si l'on envisage de lui confier des tâches spécifiques en matière de traités.

Je sais que le gouvernement n'y est pas tenu légalement, mais pourrait-il informer systématiquement le parlement des actes internationaux qu'il signe ? Ainsi, le pouvoir législatif pourrait suivre l'évolution dès la signature, d'autant plus que tout se termine par une procédure d'assentiment dans son chef.

Le pouvoir législatif serait ainsi associé dès le début, et je pense que ce serait une bonne chose. Je ne nous compare évidemment pas au Sénat des États-Unis d'Amérique où les sénateurs participent aux négociations des traités internationaux. Il est question ici d'avoir une bonne information qui nous permette de rester intéressés et de développer des discussions autour de ces actes internationaux ; nous éviterions ainsi que ces derniers arrivent en commission dix ans après la signature. Par la force des choses, il n'y a plus de discussion à ce moment, et l'assentiment est quasi obligatoire.

Si on veut associer davantage le pouvoir législatif, je pense qu'il faut lui en donner les moyens.

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je remercie M. Roelants du Vivier de sa question bien documentée et également de sa reconnaissance des efforts fournis par le département pour faire avancer ces ratifications.

La diminution de la liste des traités à ratifier et le rattrapage des retards sont des objectifs que nous avons prônés sous la législature actuelle mais aussi sous la précédente. C'est un travail de longue haleine, mais l'activation de cette procédure porte des fruits.

Avant de passer aux explications spécifiques, je tiens à souligner que, pour ce qui concerne la constitution des dossiers en vue de l'assentiment parlementaire, mon département dépend essentiellement des autres départements, sauf pour les accords d'investissements et les accords européens. C'est en effet le département concerné qui doit établir la pièce la plus importante, à savoir l'exposé des motifs. Le suivi de ces dossiers est une priorité pour moi et des coordinateurs ont été désignés sous l'ancienne législature au sein de mon administration pour vérifier l'état des dossiers ; mais même des demandes réitérées auprès des départements concernés n'ont pas toujours l'effet souhaité.

Je n'ai pas d'objection à ce que le parlement reçoive systématiquement, sur une base trimestrielle par exemple, une liste des accords signés.

Pour ce qui concerne les questions spécifiques, la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures n'a pas été signée par la Belgique, contrairement à ce qui est annoncé dans la base de données « Traités ». Il revient au ministre de la mobilité de me faire savoir s'il désire que ce traité soit signé et ensuite constituer un dossier d'assentiment. C'est donc lui que vous devez interroger.

En ce qui concerne la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et annexe, le projet de loi d'assentiment a été introduit au greffe du Sénat le 14 novembre 2003.

La convention nº 174 de l'OIT relative à la prévention des accidents individuels majeurs a été approuvée au niveau fédéral par la loi du 6 septembre 1996. Pour la ratification de ce traité mixte, on attend l'ordonnance qui doit encore être prise par la Région de Bruxelles-Capitale. Nous insistons pour que la décision soit prise le plus vite possible.

En ce qui concerne les 25 conventions générales de coopération et d'assistance technique entre 1965 et 2003, les dossiers d'assentiment de quinze de ces conventions générales ont été constitués et les projets de loi en question seront sous peu introduits simultanément, dans la mesure du possible, au parlement. Les conventions non traitées seront examinées par la direction générale de la coopération au développement qui s'occupera également des dossiers administratifs.

Pour ce qui concerne l'Accord euro-méditerranéen d'association avec le Liban, le projet de loi d'assentiment sera incessamment introduit au greffe du Sénat.

Pour l'Accord de coopération Belgique-France sur la centrale nucléaire de Chooz et les échanges d'information en cas d'incident ou d'accident, je me réfère à mon collègue de l'Intérieur pour ce qui concerne la constitution du dossier préparatoire.

Pour le protocole à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l'avis du Conseil d'État a été demandé le 15 octobre 2003.

Pour la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, le service compétent du SPF Intérieur est en train de constituer le dossier préparatoire.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je me permettrai peut-être de refaire un bilan d'ici à deux ans, mais je suis très heureux de constater que ce dossier évolue favorablement. Je remercie donc le ministre et son administration.