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M. Jean-Marie Happart (PS). - Le 23 octobre dernier, lors de la présentation du bilan du plan d'action sécurité routière sur les autoroutes belges tout juste un an après son lancement, il a été précisé que la police fédérale était en train de passer un marché pour l'achat de neuf caméras vidéo numériques. Celles-ci seront destinées à filmer toutes sortes de comportements dangereux d'automobilistes mais aussi à établir des excès de vitesse.
Un responsable de la police de la circulation a précisé à ce propos que « ces caméras peuvent être reliées à la boîte de vitesse du véhicule de police et afficher la vitesse de celui-ci. Le véhicule de police roulerait juste derrière la voiture contrôlée, pour en mesurer la vitesse. Ces caméras serviront surtout à filmer les automobilistes pour leur prouver par l'image leur comportement dangereux ».
Pourriez-vous préciser plus exactement quels seront les comportements visés ? S'agira-t-il par exemple de contrôler le port de la ceinture de sécurité ou l'utilisation d'un GSM ? Si l'objectif d'un tel procédé est tout à fait défendable puisqu'il se situe dans le cadre d'un renforcement de la sécurité routière, on peut néanmoins se poser la question de savoir si l'utilisation de ces caméras vidéo ne risque pas de porter atteinte à la protection de la vie privée non seulement du conducteur mais aussi des personnes présentes dans le véhicule.
Je souhaiterais dès lors connaître votre avis sur ce point et vous demander quelles mesures seront prises afin de veiller au respect de la vie privée des conducteurs et de leurs passagers. Le cas échéant, quel usage sera-t-il fait de cette banque de données visuelles ? Par ailleurs, est-il exact que ces caméras en cours d'achat à raison d'une par province devraient apparaître sur nos routes dès le printemps 2004 ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - L'objectif principal de l'installation des caméras embarquées à bord de véhicules anonymes est le constat, sans contestation possible, des comportements asociaux ou agressifs au volant. Je citerai par exemple le dépassement par la droite, le slalom, la vitesse non adaptée aux conditions de circulation, les manoeuvres sans utilisation des indicateurs de direction, la queue de poisson, le non-respect des distances de sécurité entre véhicules etc. La possibilité d'enregistrer des vitesses excessives n'est qu'accessoire par rapport aux autres constats visés.
En ce qui concerne le respect de la vie privée, les conditions légales d'utilisation seront identiques à celles des radars pour la vitesse. Seules les images nécessaires dans le cadre judiciaire seront conservées pendant une période limitée et sous le contrôle des autorités judiciaires.
En ce qui concerne la date d'acquisition du matériel, la procédure de marché est actuellement en cours. La date de mise en service de ce matériel ne peut encore être fixée pour le moment.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Le ministre n'a pas vraiment répondu à ma question, je la reposerai donc lors d'une prochaine séance. J'aimerais connaître l'usage qui sera fait de cette banque de données visuelles. Vous n'en avez pas parlé, monsieur le ministre. Le sens, l'objectif de ma question était la protection de la vie privée. Il ne fallait pas nécessairement me donner des détails sur le comportement des chauffeurs.
À ce sujet, il est vrai que certains conducteurs dépassent par la droite. Mais peut-être conviendrait-il aussi de sanctionner les personnes qui roulent sur la bande du milieu de l'autoroute, en prenant deux bandes pour elles seules. Dans le cadre de la réflexion que vous venez de développer, il faudrait peut-être tout d'abord expliquer aux conducteurs qu'ils doivent rouler à droite sur l'autoroute.
Mais la question la plus importante à laquelle vous n'avez pas répondu a trait à la protection de la vie privée et à l'usage qui sera fait de la banque de données visuelles obtenues par les caméras.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - J'ai indiqué que tout se passe sous le contrôle des autorités judiciaires.