Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

25 NOVEMBRE 2003

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR M. HAPPART

Voir le doc. nº 3-311/3