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25 NOVEMBRE 2003
Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
Les deux projets à l'examen, dont le premier doit être examiné selon la procédure bicamérale obligatoire visée à l'article 77 de la Constitution (doc. Sénat, nº 3-311/1) et le second selon la procédure bicamérale facultative visée à l'article 78 de la Constitution (doc. Sénat, nº 3-312/1), ont été déposés le 18 août 2003 à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 51-174/1 et nº 51-175/1).
La Chambre a adopté ces deux projets, après les avoir amendés, le 6 novembre 2003, par 93 voix et 47 abstentions (Annales Chambre, 6 novembre 2003, nº 19, pp. 38-39), et elle les a transmis au Sénat le 7 novembre 2003.
Le Sénat a évoqué le projet bicaméral facultatif le 12 novembre 2003 (doc. Sénat, nº 3-312/1).
La commission des Affaires institutionnelles a examiné les deux projets conjointement au cours de sa réunion du 20 novembre 2003, en présence de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
Eu égard au fait que les deux projets forment un ensemble, il a été décidé d'établir un seul rapport, qui a été soumis à l'approbation de la commission le 25 novembre 2003.
Au cours de sa réunion du 25 juillet 2003, le Conseil des ministres a indiqué sept projets de loi qu'il souhaitait relever de caducité.
Le 3 octobre 2003, le gouvernement y a ajouté dix autres projets de loi. Il a déposé à cette fin des amendements qui ont été adoptés par la Chambre des représentants (voir doc. Chambre, nºs 51-174/2 et 51-175/2).
Tous les autres amendements ont été rejetés à la demande du gouvernement au sein de la commission compétente de la Chambre parce qu'il n'y avait pas de consenus en ce qui les concerne entre les partis de la majorité (voir le rapport fait au nom de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique par M. André Frédéric, doc. Chambre, nº 51-174/5).
Enfin, le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur renvoie à la note juridique rédigée par les Services du Sénat et datée du 17 novembre 2003, dans laquelle il est fait état d'une lacune dans la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies :
« L'exécution du projet relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution soulève toutefois des problèmes en ce qui concerne les deux projets cités à l'article 2, quatrième et sixième tirets.
Il s'agit :
1. du projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (projet amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre le 8 avril 2003 doc. Chambre, nº 50-1201/18);
2. du projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (projet amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre le 12 mars 2003 doc. Chambre, nº 50-2023/6);
En effet, la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions dont elles sont saisies, ne distingue pas la phase de la procédure législative dans laquelle se trouvaient ces deux projets de loi au moment de la dissolution des Chambres, et on ne voit dès lors pas très bien dans quelle phase ils se trouveront à la Chambre des représentants quand ils auront été relevés de caducité. »
Le ministre estime toutefois que la commission ne doit pas se pencher davantage sur cette note dans le cadre de l'examen des projets de loi en question.
Article 1er
Cet article est adopté sans discussion par 10 voix et 5 abstentions.
Article 2
Amendement nº 1
M. Hugo Vandenberghe dépose un amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 3-311/2), visant à ajouter à la liste des projets relevés de caducité le projet de loi portant dispositions réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées (doc. Chambre, nº 50-2454/1).
L'auteur rappelle que le projet de loi vise à doter les titulaires d'une profession intellectuelle prestataire de service d'un titre protégé et qu'il a été adopté par le Sénat durant la législature précédente.
L'amendement nº 1 est rejeté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
Amendement nº 2
M. Hugo Vandenberghe dépose un amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 3-311/2), visant à ajouter à la liste des projets de loi relevés de caducité le projet de loi instituant une procédure d'évaluation législative (doc. Chambre, nº 50-372/1).
L'auteur rappelle que le Sénat a relevé ce projet de loi de caducité lors de la législature précédente, après l'avoir adopté à une large majorité au cours de la législature 1995-1999, au terme d'un examen très approfondi comportant notamment des auditions du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
L'intervenant déplore que la Chambre des représentants n'ait pas repris ce projet de loi et il constate que des propositions (de loi) sur le même sujet sont actuellement discutées avec diligence au sein d'un groupe de travail de la commission de la Révision de la Constitution, chargée de l'examen des propositions relatives à l'évaluation de la législation. Il constate dès lors à regret que le Sénat se dessaisit tout simplement d'une de ses missions essentielles. D'où le dépôt de l'amendement nº 2.
Le président communique qu'une concertation sur ce dossier aura lieu prochainement entre le président du Sénat, le président de la Chambre et M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la simplification administrative, adjoint au premier ministre, en vue d'étudier ce problème. Au vu de ces précisions, il invite M. Vandenberghe à retirer son amendement nº 2.
M. Vandenberghe décide de retirer son amendement.
L'article 2 est adopté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
Article 3
Cet article est adopté sans discussion par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
Article 1er
Cet article est adopté sans discussion par 10 voix et 5 abstentions.
Article 2
Amendement nº 1
MM. Vankrunkelsven et Destexhe déposent un amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 3-312/2), qui vise à ajouter à la liste des projets de loi relevés de caducité le projet de loi relatif à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse (doc. Chambre, nº 50-2370/1).
M. Vankrunkelsven rappelle que cette proposition de loi déposée initialement par M. Van Quickenborne a été adoptée par le Sénat à une large majorité durant la séance plénière du 13 mars 2003. Il précise que des lois similaires sont déjà en vigueur chez certains de nos voisins, comme l'Allemagne et les Pays-Bas. Le projet de loi a pour but d'accroître la transparence des entreprises cotées en bourse, d'informer ainsi correctement les actionnaires et de renforcer, par conséquent, la confiance que l'on peut avoir dans les opérations boursières. Selon l'intervenant, il est très important que la Chambre des représentants examine au plus vite ce projet de loi.
Il estime également que le système de déclaration visant à relever certains projets de caducité n'est pas idéal. On se base sur un projet de loi, déposé par le gouvernement, auquel les parlementaires doivent ensuite déposer des amendements. C'est là, pour le gouvernement, une manière d'exercer sur le Parlement une tutelle que l'intervenant ne saurait approuver.
Il demande dès lors au gouvernement de ne pas s'opposer au droit des parlementaires d'amender le projet.
Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur souligne qu'on ne doit en aucun cas interpréter la demande du gouvernement d'adopter tels quels les projets de loi à l'examen comme un jugement émis par celui-ci sur le contenu des projets de loi contenus dans les amendements présentés. La demande du gouvernement est uniquement dictée par le souci d'éviter une navette parlementaire entre la Chambre et le Sénat et, par conséquent, de gagner du temps.
Il n'empêche, selon lui, qu'on pourrait organiser une concertation en vue d'examiner s'il existe un consensus pour relever de caducité une deuxième liste de projets de loi, dans un second temps.
M. Happart souscrit, en tant que représentant du groupe PS, à la proposition du ministre consistant à adopter dans un premier temps le projet de loi à l'examen, lequel énumère les projets pour lesquels le gouvernement veut aller de l'avant, puis laisser la place à l'initiative parlementaire pour présenter ensuite une liste de projets que les parlementaires eux-mêmes souhaitent relever de caducité. Le groupe PS ne s'oppose pas aux amendements qui ont été déposés, mais il juge plus clair que ces amendements soient réintroduits sous la forme d'une proposition de loi distincte.
M. Vankrunkelsven réitère son mécontentement par rapport à la procédure qui a été suivie pour l'élaboration des projets de loi à l'examen. En tant que parlementaire, il n'a eu à aucun moment son mot à dire dans celle-ci, alors qu'elle implique tout de même une évaluation du travail parlementaire qui a été réalisé avec sérieux par le Sénat. Il estime que la tutelle que le gouvernement exerce ainsi sur les parlementaires est déplacée.
M. Vandenberghe approuve le point de vue de M. Vankrunkelsven. L'intervenant a constaté à maintes reprises que l'examen des propositions transmises par le Sénat à la Chambre à l'état de projets, était toujours remises aux calendes grecques par la Commission parlementaire de concertation. La fixation des délais est systématiquement reportée. En fin de compte, le Sénat pourrait cependant obliger la Chambre à se prononcer.
L'intervenant insiste pour que l'on cesse de donner ainsi l'impression d'un certain mépris envers le Sénat.
Mme Van de Casteele approuve le point de vue de M. Vankrunkelsven, mais elle propose que l'on évalue la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. Il lui semble logique que le gouvernement dispose d'un moyen pour éviter que les projets de loi qui risquent de devenir caducs en raison de la dissolution des Chambre ne soient effectivement frappés de caducité. La même procédure lui paraît toutefois moins évidente pour les propositions de loi adoptées par une des deux Chambres. Elle estime qu'en pareil cas, il appartient aux Chambres de se prononcer en toute liberté sur le sujet.
Enfin, elle plaide pour que les projets de loi qui font l'objet des amendements déposés soient inscrits le plus vite possible à l'ordre du jour du Parlement.
M. Jean-Marie Dedecker regrette que l'amendement nº 1 de MM. Vankrunkelsven et Destexhe ne puisse pas être adopté, surtout en raison du débat parlementaire approndi que le Sénat a consacré à la proposition de loi originelle au cours de la précédente législature et de la large majorité avec laquelle elle a été adoptée.
M. Thissen se dit perplexe, car il s'agit en fait de poursuivre la discussion de projets qui a été commencée sous la législature précédente par pratiquement la même majorité au Sénat. Ces projets étaient alors soutenus par une majorité. Dès lors, au nom de quoi cette majorité opère-t-elle aujourd'hui une sélection ou laisse-t-elle le gouvernement lui dicter des priorités ?
M. De Decker, président, réplique que l'adoption du projet du gouvernement ne remet pas en cause la compétence du Parlement de proposer de relever de caducité tout autre projet.
M. Thissen objecte que les projets du gouvernement sont toujours traités en priorité par rapport aux propositions d'initiative parlementaire.
Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur répète que le gouvernement n'a tenté à aucun moment de priver le Parlement du droit de dresser une liste de projets de loi qui devraient être relevés de caducité et de dégager un consensus sur la question. Le gouvernement s'est contenté d'élaborer deux projets de loi reprenant les priorités sur lesquelles un consensus s'est dégagé en son sein et de les déposer pour faire en sorte que le travail parlementaire puisse reprendre sur une série de dossiers importants.
C'est notamment le cas du projet de loi relatif aux amendes administratives. Le ministre souhaite voir aboutir le plus rapidement possible la discussion parlementaire de ce projet de loi. Comme il l'a déjà dit, rien n'empêche les Chambres de prendre elles-mêmes une initiative et de dresser une seconde liste de projets de loi qui seraient relevés de caducité dans un deuxième temps. Le ministre se dit disposé à assister à la discussion parlementaire de cette liste éventuelle.
M. Hugo Vandenberghe déclare ne pas être opposé à une initiative parlementaire, mais prévient que le Sénat ne peut pas décider de manière autonome de relever des projets de loi de caducité. Pareille liste doit être dressée en concertation avec les divers piliers du pouvoir législatif, dont le gouvernement. De ce point de vue, l'intervenant pense qu'il n'est que logique de permettre aux parlementaires d'amender les projets de loi du gouvernement.
Le président, M. De Decker, propose malgré tout de prendre une initiative parlementaire, en concertation avec la Chambre des représentants évidemment.
M. Vankrunkelsven répète que pour lui, le système actuel prévu par la loi du 5 mai 1999 est inadéquat et même superflu. Il estime qu'un projet de loi adopté par une des assemblées au cours de la législature précédente, devrait être relevé automatiquement de caducité.
Dans le même ordre de réflexions, M. Happart fait remarquer que beaucoup de projets votés dans les deux Chambres n'ont jamais été publiés. C'est bien pire. En l'occurrence, on ne discute que de l'organisation des travaux. Le gouvernement dépose un projet que les parlementaires sont libres de voter ou non. Ils sont libres ensuite de relever de caducité d'autres projets pour poursuivre le travail commencé.
M. Jean-Marie Dedecker qualifie ce raisonnement de sophisme. Le parti dont M. Happart fait partie vient pour ainsi dire de refuser le débat lors de la discussion de la proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (doc. Sénat, nº 3-13/1) parce qu'il estimait que ce sujet avait déjà été suffisamment creusé au cours de la législature précédente. Pourquoi dès lors s'opposer aujourd'hui à des amendements qui n'ont d'autre but que d'éviter que soit frappée de caducité une partie du travail parlementaire accompli au cours de la législature précédente ?
Mme Defraigne ajoute qu'on ne peut pas faire abstraction des élections qui ont eu lieu. Même si on retrouve plus ou moins la même majorité, les assemblées comptent de nouveaux membres qui peuvent avoir leur propre point de vue sur certains sujets.
M. Istasse déclare qu'il votera contre l'amendement, mais précise que c'est parce qu'il soutient la proposition du président de travailler en deux phases.
L'amendement nº 1 est rejeté par 8 contre 5 voix.
Amendement nº 2
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 3-312/2) qui tend à compléter la liste des projets de loi qui seraient relevés de caducité par le projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons (doc. Chambre, nº 50-2164/1).
L'auteur souligne que le tribut économique et humain de l'alcoolisme est à ce point élevé que le projet de loi précité mérite d'être relevé de caducité. Celui-ci tend en effet à combattre l'alcoolisme chez les jeunes et équivaut à ce titre à une adaptation contemporaine de la loi Vandervelde de 1919. Ce projet comble les lacunes du droit pénal qui empêchent actuellement de s'attaquer préventivement à l'alcoolisme chez les jeunes. Il semble par conséquent indispensable que ce projet de loi transmis par le Sénat soit relevé de caducité de manière que la Chambre puisse l'approuver sans délai. Pour plus de détails, on se reportera à la justification de l'amendement.
Le président, M. De Decker, déclare qu'il votera contre cet amendement, mais qu'il soutient l'inscription de ce projet dans une proposition de loi établissant une liste nouvelle de projets de loi à relever de caducité.
M. Thissen rappelle que, selon les dires du ministre, les projets visés dans le projet de loi à l'examen font l'objet d'un consensus au sein du gouvernement. Cela signifie-t-il que ce n'est pas le cas pour le projet visé par l'amendement nº 2 de M. Vandenberghe ?
Le ministre de l'Intérieur réplique que l'on mélange une fois de plus la forme et le fond. Le gouvernement souhaite seulement que les projets de loi figurant dans les projets à l'examen puissent être adoptés le plus rapidement possible. Par ailleurs, il ne s'oppose nullement à ce que soit déposée une proposition de loi dressant une liste de projets de loi dont le Sénat et la Chambre estiment qu'ils doivent également être relevés de caducité. Le ministre est même disposé à s'investir activement pour qu'un consensus soit trouvé en la matière.
L'amendement nº 2 est rejeté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
Amendement nº 3
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 3-312/2) en vue de compléter la liste des projets de loi à relever de caducité par le projet de loi cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées (doc. Chambre, nº 50-2455/1).
L'auteur renvoie à la justification de l'amendement.
L'amendement nº 3 est rejeté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
Amendement nº 4
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 3-312/2) en vue de compléter la liste des projets de loi à relever de caducité par le projet de loi réglementant le prix du livre (doc. Sénat, nº 2-1532/1).
L'auteur renvoie à la justification de l'amendement? par lequel il espère contribuer à l'essor des arts et des lettres dans notre pays.
L'amendement nº 4 est rejeté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
L'article 2 est adopté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
Article 3
Cet article est adopté sans discussion par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
B. Projet de loi nº 3-312/1
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 11 membre présents.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Jean-Marie HAPPART. | Armand DE DECKER. |
Les textes adoptés par la commission
sont identiques aux textes des projets
transmis par la Chambre des représentants
(voir respectivement les doc. Chambre, nºs 51-175/4 et 5 et nºs 51-174/6 et 8)