3-348/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

19 NOVEMBRE 2003


Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992

(Déposée par M. Didier Ramoudt)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend, en en actualisant les développements, le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 27 décembre 2001 (doc. Sénat, nº 2-996/1).

Depuis plusieurs années déjà, l'extension rapide des autoroutes de l'information est au centre des thèmes abordés dans les médias spécialisés comme dans les médias généralistes. Cette extension s'accompagne d'une série de grands défis sociaux, économiques, démocratiques et culturels. Il est donc nécessaire que les différents niveaux politiques réfléchissent au moyen de mettre ces technologies nouvelles au service d'un projet social ambitieux et novateur.

Veiller à ce que toutes les parties concernées soient associées à l'utilisation du potentiel technique et, surtout, à celle des applications dérivées constitue, par rapport à ces défis, une exigence démocratique élémentaire, et ce d'autant plus que les pouvoirs publics jouent un rôle déterminant dans le développement de la société de l'information. Les principaux défis à cet égard touchent directement le citoyen et le travailleur.

Concrètement, la société de l'information est censée se développer sur la base du mariage de l'informatique et des télécommunications. Compte tenu de l'évolution rapide des autoroutes de l'information, le nombre d'informations diffusées ne cesse d'augmenter, mais cela ne signifie pas pour autant que ces informations soient accessibles à la majorité de nos concitoyens. Un des principaux défis auxquels sont confrontés les pouvoirs publics consiste donc à créer le cadre nécessaire en vue de garantir que les informations essentielles intéressant le citoyen et les entreprises seront accessibles à un public aussi nombreux que possible.

La crise du secteur des TIC a de quoi étonner. L'on achète de moins en moins d'ordinateurs, d'équipements périphériques et d'ordinateurs de poche. Les ventes d'ordinateurs durant le premier semestre de 2003 se chiffrent à 317 000, soit une baisse de 12 % par rapport au premier semestre de 2002. Or, il faut remarquer que 2002 n'avait déjà pas été une bonne année non plus.

La Belgique ne figure pas dans le peloton de tête des pays européens en ce qui concerne la détention et l'utilisation d'ordinateurs. Seul un ménage sur trois dispose d'un PC. Nos voisins néerlandais atteignent 43% tandis que la Suède arrive en tête des pays européens avec 56%. De plus, on n'a constaté aucune augmentation du nombre de détenteurs d'ordinateurs dans notre pays entre 2001 et 2002. La Belgique est également à la traîne en ce qui concerne l'utilisation de l'internet. Alors que des pays comme les Pays-Bas et la Suède dépassent les 60 %, la Belgique n'atteint que 38,5 %.

Un autre obstacle est le lien que l'on constate entre la possession des « nouveaux médias » et le statut socioéconomique : le nombre de propriétaires d'un PC augmente à mesure que croissent le degré d'instruction et le niveau de revenu. On peut noter que l'âge est un autre facteur important : plus on avance dans la pyramide des âges, plus le nombre d'utilisateurs de PC diminue. La démocratisation de la détention d'ordinateurs et, partant, de l'accès à l'information et de l'utilisation de celle-ci sont des éléments indispensables pour combler le fossé culturel qui sépare les diverses couches de la population. Ce flux d'information est capital pour les pouvoirs publics, notamment dans le cadre du développement de l'administration en ligne.

Plusieurs pays ont déjà pris des initiatives pour encourager les gens à avoir un PC chez eux. Ainsi les Pays-Bas et les pays scandinaves ont-ils déjà lancé avec succès un projet « PC privé ».

Le système néerlandais repose sur l'article 23, point d), de la loi de 1964 relative à l'impôt sur les revenus, qui dispose que la fourniture et la mise à disposition d'ordinateurs et d'équipements périphériques ainsi que le remboursement du coût de ce matériel ne constituent pas un revenu du travail pour autant que la valeur économique des ordinateurs et des périphériques pris ensemble n'excède pas 5 000 florins pour l'année civile en cours et les deux années civiles précédentes. De plus, rien ne peut donner à penser que ces ordinateurs et équipements périphériques ne servent pas en partie à acquérir des revenus du travail. L'exonération fiscale porte donc sur les ordinateurs et les équipements périphériques, tels que les modems, les imprimantes et les fax, qui sont fournis au contribuable ou mis à sa disposition par la personne allouant les revenus ou dont le coût est remboursé par cette personne.

Étant donné que notre pays, contrairement aux pays voisins, compte un grand nombre de PME, l'adoption du concept de PC privé sur le modèle étranger ne permettrait toutefois pas d'atteindre l'objectif visé. C'est pourquoi la présente proposition de loi opte pour une autre forme d'exonération fiscale en vue de stimuler l'acquisition d'un PC. Concrètement, il est proposé d'inclure dans la liste des dépenses déductibles, figurant à l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, les dépenses que le contribuable a exposées pour l'achat de matériel TIC et dont il peut justifier la réalité et le montant au moyen d'une facture. Il est proposé de limiter la déduction à un montant de 500 euros par an et de 2 000 euros sur une période de cinq ans.

Didier RAMOUDT.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 104, 10º, du Code des impôts sur les revenus 1992, abrogé par la loi du 28 décembre 1992, est rétabli dans la rédaction suivante :

« 10º les dépenses que le contribuable a exposées pour l'acquisition de matériel TIC et dont il peut justifier la réalité et le montant au moyen d'une facture. La déduction est limitée à un montant de 500 EUR par an et de 2 000 EUR sur une période de cinq ans. »

15 octobre 2003.

Didier RAMOUDT.