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30 SEPTEMBRE 2003
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003
La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003 (voir doc. Sénat, nº 3-176/1, SE 2003) lors de sa réunion du 30 septembre 2003.
Le prochain élargissement consacre une étape historique de la construction européenne : outre l'extension de l'Union vers deux îles de la Méditerranée, il consacrera la véritable réunification de l'Europe après des décennies de divisions héritées de la deuxième Guerre mondiale et de la Guerre froide.
Le traité d'adhésion à l'Union européenne de Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Tchèque, la Slovénie et la Slovaquie, dont le projet de loi d'assentiment vous est soumis aujourd'hui, est le résultat de longues négociations qui se sont terminées avec succès lors du Conseil européen de Copenhague le 13 décembre 2002.
Les 10 nouveaux adhérents et les 15 États membres actuels ont signé le traité à Athènes le 16 avril 2003. Les procédures internes de ratification dans les 25 États membres sont donc en cours.
L'entrée effective des nouveaux membres est prévue le 1er mai 2004, ce qui leur permettra de participer aux élections du Parlement européen en juin 2004.
Le traité étant mixte, il doit être soumis aux différentes assemblées des Régions et Communautés.
Quelque neuf mois nous séparent donc de la date d'entrée effective qui doivent être mis à profit pour terminer l'ensemble de la procédure.
Pour respecter ce délai, des efforts sont donc requis de la part de toutes les autorités concernées et notamment les assemblées fédérales.
Le traité définit les engagements des 10 nouveaux États membres concernant l'intégration de l'acquis communautaire ainsi que les modalités (avec calendriers, dérogations temporaires, périodes transitoires et/ou aides financières) selon lesquelles cet acquis, qui fait l'objet de 30 chapitres de la négociation, doit être intégré par les nouveaux États membres de l'Union.
Il fixe aussi les dispositions financières et budgétaires liées à l'élargissement pour les années 2004-2006. Au traité sont aussi annexés plusieurs protocoles traitant de problèmes spécifiques et variés tels que le démantèlement des centrales nucléaires en Lituanie, les modalités de la circulation des personnes entre l'enclave de Kaliningrad et la Russie, la question chypriote et la restructuration de l'industrie métallurgique en République de Tchéquie. De nombreuses déclarations communes ou unilatérales des États membres ou des pays candidats à l'adhésion concernant les divers aspects des négociations complètent le tableau.
Ce qui caractérise cet élargissement-ci par rapport aux précédents, c'est l'étendue géographique et la diversité de situation des pays adhérents, lesquels ont fait des efforts considérables et jusque là inégalés en vue de moderniser et de restructurer leur organisation économique, politique et sociale.
Le traité d'élargissement en tient compte.
C'est ainsi que l'accent qui est mis durant la phase de pré-adhésion sur l'infrastructure, l'environnement et l'agriculture se transformera en grande partie, après l'adhésion, en interventions des fonds structurels et de cohésion. Cette méthode offre de meilleures garanties d'intégration rapide des nouveaux États membres dans le cadre socioéconomique de l'Union européenne, comme ce fut déjà le cas lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
À la demande des pays candidats à l'adhésion, il leur a été accordé 300 périodes transitoires, dans le but ultime de les inciter à s'intégrer le mieux et le plus rapidement possible.
L'Union européenne a jugé nécessaire, pour sa part, de prévoir des périodes transitoires pour quelques domaines précis, en particulier pour ce qui est de la libre circulation des personnes, du « cabotage » dans le cadre du transport routier et du financement des paiements directs destinés à l'agriculture.
L'on a tenu compte de la spécificité de Malte dans des domaines tels que la libre circulation des travailleurs, les secondes résidences, la fiscalité, l'agriculture, la pêche et l'environnement.
À défaut de règlement de la question chypriote, un protocole annexé au traité prévoit que l'application de l'acquis est reporté sine die pour la partie Nord de l'île.
Lors du Conseil européen de Copenhague l'Union a souhaité des garanties suffisantes pour qu'à la date prévue pour l'adhésion, les nouveaux États membres respectent effectivement l'ensemble de leurs engagements.
Deux mécanismes de sauvegarde inédits ont été insérés dans le Traité d'adhésion. À la clause de sauvegarde économique générale, appliquée lors des élargissements précédents, sont venues s'ajouter une clause de sauvegarde « marché intérieur » ainsi qu'une clause spécifique « justice et affaires intérieures », axée sur la reconnaissance mutuelle en matière de droit pénal et de droit civil. Nous veillerons à ce que ces clauses soient, le cas échéant, effectivement mises en oeuvre.
Sur le plan budgétaire, un montant de 40,81 milliards d'euro a été fixé comme coût total de l'élargissement de l'Union à 10 pays pour la période 2004-2006.
Ce montant couvre aussi bien l'agriculture (politique commune et développement rural) que les politiques structurelles (fonds structurels et fonds de cohésion) ou encore certaines politiques internes et dépenses supplémentaires transitoires notamment en matière de sécurité nucléaire ou relatives à la capacité institutionnelle et Schengen.
Ce montant comprend également des facilités de paiement pour améliorer les positions budgétaires des nouveaux membres et des compensations pour éviter à certains (République tchèque, Chypre, Malte et Slovénie) d'être des contributeurs nets dès leur adhésion.
Ces montants constituent un plafond d'engagement qui ne dépasse pas celui qui avait été fixé à Berlin en 1999.
Pour ce qui concerne la Belgique, l'impact budgétaire est évalué, selon les calculs des experts, en fonction de sa contribution totale au budget communautaire, à 370 millions d'euro pour la période 2004-2006.
Le moment est historique. Comme par le passé, cet élargissement va entraîner des bienfaits économiques et politiques non seulement pour les pays qui nous rejoignent mais aussi pour les 15 membres actuels.
L'élargissement est une chance pour l'Europe et ces citoyens, une formidable opportunité pour nos économies et un défi que nous devons relever pour l'organisation du monde.
Il nous appartient maintenant d'expliquer, de rassurer et de convaincre.
De ce point de vue, les parlementaires ont une responsabilité particulière d'information et de sensibilisation des citoyens.
M. Van Overmeire déclare que son groupe est en principe favorable à l'adhésion des futurs nouveaux États membres, mais il se demande s'il est bien judicieux d'accéder aux demandes d'adhésion lorsqu'il s'avère que les pays candidats n'y sont pas encore suffisamment préparés. L'on était convenu à l'époque que chaque pays serait évalué séparément sur ses mérites propres. Dans la pratique, il n'en a rien été. Le commissaire européen Gunther Verheugen se garde lui aussi de formuler à cet égard des opinions sur les pays pris individuellement. On suspecte dès lors certains rapports d'être flattés.
L'intervenant souligne que l'Union européenne pourrait devoir prendre ultérieurement des mesures de sauvegarde à l'égard de certains pays. Dans quelle mesure ce risque est-il réel, d'après le ministre ?
L'intervenant s'étonne de la hâte avec laquelle le présent projet est examiné par la commission.
Mme de Bethune propose d'organiser un débat sur l'adhésion des nouveaux pays dans le cadre de la séance plénière.
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères souligne que l'on a prévu une procédure de contrôle permanent censée veiller à l'intégration de l'acquis communautaire. Le ministre concède qu'il y a un risque que les rapports dressent un bilan positif en ce qui concerne l'acquis, mais souligne que cette question est suivie de près. Il donne l'exemple du rapport concernant la Pologne, que l'on attend pour novembre et qui fera l'objet d'un examen très attentif.
M. Paque souligne l'importance de l'élargissement, notamment sur le plan économique et social. Le groupe cdH souhaite dès lors que le Sénat puisse entendre les acteurs institutionnels et sociaux, afin d'avoir une discussion en profondeur sur les conséquences de l'élargissement. L'intervenant déclare aussi qu'il est indispensable de mener le processus d'élargissement en parallèle avec celui de l'intégration. Il est donc difficile de voter pour l'élargissement avant d'avoir obtenu toutes les garanties nécessaires concernant les réformes institutionnelles définies par la Convention sur l'avenir de l'Europe. Le groupe cdH demande par conséquent que le vote soit postposé jusqu'après les travaux de la Conférence intergouvernementale.
Le ministre rappelle que l'élargissement est un choix éminemment politique. Ce n'est pas un acte improvisé. Les avantages et les inconvénients de l'élargissement sont connus.
Le ministre implore les membres de ne pas soumettre la ratification du traité à la réussite de la Conférence intergouvernementale.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés par 8 voix et une abstention.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Luc PAQUE. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-176/1 - SE 2003)