Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003

23 JUILLET 2003

Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. GERMEAUX ET CONSORTS

Art. 2

Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer les mots « 1^er octobre 2006 » par les mots « 31 juillet 2005 ».

Justification

Dans la mesure où l'Union européenne a entre-temps modifié la date d'interdiction générale de la publicité pour le tabac, comme indiqué à juste titre dans les développements, il est nécessaire, si l'on veut tenir compte de cette modification, de fixer la date d'entrée en vigueur au 31 juillet 2005 plutôt qu'au 1^er octobre 2006.

Nº 2 DE M. HAPPART ET CONSORTS

Art. 3

Supprimer l'alinéa 2 de cet article.

Justification

Cet alinéa est supprimé en raison des explications fournies par le ministre de la Santé publique en commission.

Raisons de techniques budgétaires qui seront réglées ultérieurement.

Nº 3 DE MM. VERREYCKEN ET CREYELMAN

Art. 3

Insérer dans cet article, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant :

« Ce montant est prélevé sur les subventions actuelles en faveur de la production de tabac. »