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20 AOÛT 2003
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 7 juin 2002 (doc. Sénat, nº 2-1200/1 2001/2002).
La présente proposition a pour objet de rendre légalement obligatoire le contrôle de genre du budget. Ces dernières années, on a lancé, en Belgique, une politique d'égalité des chances horizontale. Cette politique n'a toutefois toujours pas été structurée. L'on ne dispose d'aucun cadre légal pour ce faire.
Un premier instrument est le rapport annuel obligatoire à soumettre au Parlement en application de la loi du 6 mars 1996 dite de Pékin (doc. Sénat, nº 1-124/1). Ensuite, le Conseil des ministres du 26 janvier 2001 a chargé chaque département du gouvernement fédéral de définir un ou plusieurs objectifs stratégiques concrets en matière d'égalité des chances des hommes et des femmes. Un rapport doit également être fait, annuellement et par département, dans le cadre du rapport dit de Pékin, sur la mise en oeuvre de ces objectifs stratégiques.
Il y a en outre une série d'initiatives parlementaires visant à promouvoir une politique horizontale performante, notamment la proposition de loi créant un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes (doc. Sénat, nº 2-498/1) et la proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation (doc. Sénat, nº 2-120/1).
La ministre fédérale ayant la politique d'égalité des chances dans ses attributions s'est engagée à déposer un projet de loi visant à créer l'Institut pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Par « gender budgeting », il ne faut pas entendre la création d'un budget distinct pour les femmes, mais l'analyse de toutes les formes de dépenses publiques, de tous les produits des impôts et de toutes les autres rentrées financières, d'une part, et l'inventaire des conséquences et des incidences qui en résulteront pour les filles et pour les femmes par rapport aux garçons et aux hommes, d'autre part (« Gender budgeting of het einde van de sekseblindheid », De draad van Ariadne, janvier 2002).
Une analyse tenant compte des sexospécificités peut allier la mise en oeuvre d'une politique et l'harmonisation du budget, d'une part, et aider les gouvernements à appliquer efficacement leur politique, d'autre part.
L'objectif principal d'une telle analyse est triple :
sensibiliser les gouvernements à l'impact des budgets sur les divers groupes de la population, féminine, d'une part, et masculine, d'autre part;
informer la population sur les diverses conséquences des dépenses et des recettes budgétaires pour les hommes et pour les femmes;
améliorer l'efficacité de l'affectation des fonds publics en vue de promouvoir l'égalité entre les sexes et le développement humain.
Les statistiques sur l'impact d'un budget ou de dépenses publiques sur les divers groupes de population (hommes et femmes) sont indispensables pour que les pouvoirs publics puissent budgétiser en tenant compte des sexospécificités ou de la dimension du genre. En budgétisant ainsi, ils peuvent indiquer quels sont les efforts qui sont consentis en faveur de l'égalité des chances et de la protection des droits de la femme.
La Commission Femmes et Développement écrit, dans ses recommandations pour la présidence belge de l'UE, que l'ensemble des budgets doivent être analysés et affectés selon une approche consciente et volontariste du genre.
L'avis de la commission implique :
a) au niveau du budget :
· une évaluation genre de la politique budgétaire;
· une analyse désagrégée par sexe de l'impact du budget;
· un cadre de politique financière à moyen terme sensible au genre;
b) au niveau des dépenses :
· des enquêtes pour déterminer les réels bénéficiaires;
· une analyse de l'impact des dépenses publiques sur les conditions de vie des hommes et des femmes;
c) au niveau des recettes :
· une analyse des impacts.
(Un pas de plus vers l'égalité entre les femmes et les hommes, Position de la Commission femmes et développement, 2001).
Selon Diane Elson de l'Université d'Essex, huit dimensions doivent être analysées dans le cadre de la budgétarisation tenant compte des sexospécificités :
(Conférence sur le gender mainstreaming, 23-24 novembre 2000 : Messages from the conference, OCDE, 2001).
· Gender-targeted expenditure : The share of expenditure targeted explicitly to women to redress inequality and special burdens.
· Gender-oriented services : The share of expenditure devoted to public services to reduce gender gaps in health, education, income and leisure.
· Gender inequality reduction rate : The share of each ministry's expenditure that is expected to reduce gender inequality.
· Women's priority income transfers : The share of expenditure devoted to income transfers to reduce inequality and dependence, e.g. child benefits, female pensions.
· Gender-balanced business support : The projected share of men and women in expenditure directed to business support in agriculture, manufacturing and services.
· Gender-balanced public contracts : The projected share (by value) of government contracts to firms owned by men and by women.
· Gender management systems : The share of expenditure devoted to women's ministries or bureaux, gender equality commissions, gender focal points, etc.
· Gender-balanced public employment : The projected share and average earnings of men and women in employment at each level or grade of public service.
À l'occasion de la présidence belge de l'Union européenne s'est tenu en Belgique, les 16 et 17 octobre 2001, un colloque sur le thème de la budgétisation tenant compte de la dimension de genre intitulé « La prise en compte des sexospécificités dans la budgétisation : une vision globale pour renforcer la gestion économique et financière ». Ce colloque était une initiative conjointe du Fonds de développement des Nations unies pour la femme (Unifem), de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), du gouvernement belge et du Conseil nordique des ministres.
Pour plus d'informations, connectez-vous au site internet de la conférence : http://www.undp.org/unifem/gender-budgets/conference.html.
D'un point de vue général
Selon Noeleen Heyzer, directeur d'Unifem, l'idée de la budgétisation tenant compte des sexospécificités se développe progressivement dans une série de domaines :
(Exposé de Noeleen Heyzer, colloque « La prise en compte des sexospécificités dans la budgétisation : une vision globale pour renforcer la gestion économique et financière », Bruxelles, 16 octobre 2001)
· 13 États membres de l'OCDE ont déjà soutenu, d'une manière ou d'une autre, la budgétisation tenant compte des sexospécificités dans leur propre pays;
· le Danemark, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et la Suisse ont soutenu la budgétisation tenant compte des sexospécificités dans leurs projets de coopération au développement;
· la Banque mondiale, le Département pour le développement international (DFID) et la Commission économique pour l'Europe (CEE) ont soutenu l'idée du « gender budgeting ».
Australie
L'Australie fut le premier pays au monde à avoir instauré, en 1985, un budget qui analysait dans quelle mesure les budgets de l'ensemble des ministères profitaient ou non aux femmes. L'initiative émanait du premier ministre. Le « Bureau pour le statut de la femme » a coordonné l'initiative avec le ministère des Finances. En Australie, tous les niveaux de gouvernement ont déposé une analyse budgétaire liée aux sexes.
(« Gender budgeting of het einde van de sekseblindheid », De draad van Ariane, janvier 2002).
France
En France, le gouvernement est tenu, depuis peu, de joindre chaque année au budget une annexe sur les initiatives politiques qui contribuent à réaliser l'égalité des chances en faveur des femmes. Cette obligation est prévue à l'article 132 de la loi budgétaire pour l'année 2000 du 31 décembre 1999.
L'article 132 en question est rédigé comme suit : « Le gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes. »
Les Philippines
En 1994, les Philippines ont adopté une politique respectueuse des sexospécificités et favorable au développement. Chaque membre du gouvernement doit réserver 5 % au moins de son propre budget aux aspects de genre et de développement. La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) a soutenu le projet et a développé à cet effet une collaboration étroite avec le mouvement actif de défense des droits de la femme. Elle a développé des instruments d'analyse de genre et a organisé des formations (dépliant Unifem « Gender Budget Initiatives »).
Afrique du Sud
Avant les élections de 1994 en Afrique du Sud, une coalition de femmes a rédigé une charte pour une véritable égalité (« Charter for Effective Equality »), qui a servi de base à la « Women's Budget Initiative » (WBI) deux ans plus tard. En collaboration avec le Parlement et avec les ONG, la WBI avait publié, en 2000, cinq ouvrages sur les dépenses budgétaires, la politique macroéconomique et les impôts. En 1996, la WBI a collaboré avec le département des Finances à la préparation d'une analyse de genre, laquelle a été incluse dans le budget qui a été soumis au Parlement.
Suède
En Suède, chaque ministre fixe des objectifs de genre ainsi que les fonds nécessaires à leur réalisation. Le ministère des Finances publie chaque année une annexe au budget qui indique la répartition des recettes avec, notamment, les différences entre les hommes et les femmes. De plus, le département suédois des Statistiques dresse des statistiques officielles qui tiennent compte des sexospécificités. Une analyse de genre du budget dépend en effet de la disponibilité de données tenant compte de la dimension de genre.
L'on a prôné l'organisation d'un contrôle de genre du budget fédéral dans le cadre du pouvoir de contrôle du Parlement. L'auteur de la présente proposition s'enquiert chaque année, au moyen de ses questions parlementaires à l'ensemble des membres du gouvernement fédéral, des moyens qu'ils ont inscrits à leur budget en vue de la réalisation des objectifs stratégiques en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
· Budget 2000 (questions écrites nºs 2-214 à 2-231).
· Budget 2001 (questions écrites nºs 2-959 à 2-976).
· Budget 2002 (questions écrites nºs 2-1672 à 2-1688).
Pour 2001, un montant de 117,1 millions de francs a été inscrit au budget en vue de la concrétisation de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, soit 0,007 % du budget fédéral qui s'élève à 1 776 milliards de francs.
Le tableau ci-après donne un aperçu des objectifs stratégiques et des moyens qui étaient inscrits au budget 2001 en vue de la concrétisation de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
| Ministre Minister |
Question nº Vraag nr. |
Objectifs stratégiques Strategische doelstellingen |
Moyens en vue de concrétiser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes Middelen ter verwezenlijking van de gelijke kansen van vrouwen en mannen |
|
| Premier ministre, M. Verhofstadt. Eerste minister, de heer Verhofstadt |
2-959 | Néant. Nihil | Néant. Nihil | Néant. Nihil |
| Vice-première ministre (Emploi, Travail, Égalité des chances), Mme Onkelinx. Vice eerste minister (Tewerkstelling & Arbeid, Gelijke kansen), mevrouw Onkelinx. |
2-960 | · Intégration de la dimension de genre dans les projets relatifs à la société de l'information. De integratie van de genderdimensie in projecten in verband met de informatiemaatschappij. · « Gender mainstreaming » dans l'ensemble des lignes directrices. Gendermainstreaming in alle richtsnoeren. |
70.6 Mio 6.5 Mio 39.7 Mio |
· Garantie de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Waarborg van gelijke kansen tussen mannen en vrouwen. · Cellule « mainstreaming » chargée d'accompagner les personnes relais des cabinets et des administrations dans tout le processus d'égalité des chances. Mainstreamingcel voor de begeleiding van de verbindingspersonen van de kabinetten en de administraties in het gelijkekansenbeleid. · Frais de fonctionnement et subventions. Werkingskosten en subsidies. |
| Vice- premier ministre (Affaires étrangè- res), M. Michel. Vice-eerste minister (Buitenlandse Zaken), de heer Michel. |
2-961 | · Accroître l'accès des femmes aux carrières extérieures. Toegang van vrouwen tot de buitenlandcarrière vergroten. · Procédures de recrutement, déroulement de la carrière, conciliation de la vie professionnelle à la vie privée. Wervingsprocedures, verlopen van de carrière, verzoenen van het professioneel en privéleven. · Campagne de sensibilisation touchant le harcèlement moral. Sensibiliseringscampagne over morele intimidatie. |
300 000 | · Petites dépenses liées aux initiatives d'accompagnement pour la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Kleine kosten van de initiatieven ter bevordering van gelijke kansen voor mannen en vrouwen. |
| Vice-premier mi- nistre (Budget, Inté- gration sociale, Économie sociale), M. Vande Lanotte. Vice-eerste minister (Begroting, Maat- schappelijke Inte- gratie, Sociale Economie), de heer Vande Lanotte. |
2-962 | · La spécificité « gender » sera concrétisée en des mesures spécifiques dans le cadre du Plan d'action nationale de lutte contre la pauvreté. Genderspecificiteit zal worden doorgetrokken in de concrete maatregelen van het Nationaal Actieplan tegen armoede. | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Vice-première ministre (Mobilité et Transport), Mme Durant. Vice-eerste minister (Mobiliteit en Vervoer), mevrouw Durant. |
2-963 | · Effectuer un effort de recherche, de collecte de données dans le domaine des transports, de la mobilité ainsi que de sensibiliser les agents du ministère à cette problématique. Inspanning inzake onderzoek en gegevensverzameling op het gebied van vervoer en mobiliteit, en sensibilisering van de ambtenaren van het ministerie voor deze problematiek. | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme Aelvoet. Minister van de Consumentenza- ken, Volksge- zondheid en Leefmilieu, mevrouw Aelvoet. |
2-964 | · Examen de l'enquête de santé 2001 sur l'aspect des genres. Doorlichting van de Gezondheidsenquête 2001 op genderaspecten. · Communication sans sexisme linguistique. Communicatie zonder taalseksismen. · Intégration de l'aspect « genre » dans les notes de politique fédérale sur les drogues et sur les soins de santé mentale. Integratie van de genderdimensie in de federale beleidsnota's van drugproblematiek en van « geestelijke gezondheidszorg ». |
Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Ministre de l'Intérieur, M. Duquesne. Minister van Binnenlandse Zaken, de heer Duquesne. |
2-965 | Pas de réponse. Geen antwoord. | ||
| Ministre des Affaires sociales, M. Vandenbroucke. Minister van Sociale Zaken, de heer Vandenbroucke. |
2-966 | · Attention spécifique aux soins en rapport avec les problèmes de santé auxquels sont confrontées principalement les femmes. Specifieke aandacht aan de zorg met betrekking tot gezondheidsproblemen waarmee vooral vrouwen worden geconfronteerd. | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'adminis- tration, M. Van den Bossche. Minister van Ambtenarenzaken en Modernisering van de openbare besturen, de heer Van den Bossche. |
2-967 | · Prise en compte de la dimension de genre à toutes les étapes du processus (de modernisation de la fonction publique). Het rekening houden met de genderdimensie bij alle etappes van het proces (van de modernisering van het openbaar ambt). | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Ministre de la Défense, M. Flahaut. Minister van Landsverdediging, de heer Flahaut. |
2-968 | · Les objectifs stratégiques pour l'an 2001 doivent encore être déterminés. De strategische doelstellingen voor 2001 zullen nog bepaald worden. | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, M. Gabriëls. Minister van Landbouw en Middenstand, de heer Gabriëls. |
2-969 | · Élargissement du statut social des indépendants aux conjoints aidants. Uitbreiding van het sociaal statuut van de zelfstandigen tot de meewerkende echtgenoten. | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Ministre de la Justice, M. Verwilghen. Minister van Justitie, de heer Verwilghen. |
2-970 | · Exposés sur le stress au travail et sur le harcèlement sexuel. Voordracht over stress op het werk en over ongewenste intimiteiten. · Projet « Préparation à la pension » et projet « Concilier travail et foyer ». Project « Voorbereiding op het pensioen » en project « Combinatie werk en thuis ». |
Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Ministre des Finances, M. Reynders. Minister van Financiën, de heer Reynders. |
2-971 | Pas de réponse. Geen antwoord. | ||
| Ministre des Télé- communications et des Participations publiques, M. Daems. Minister van Telecommunicatie en Openbare Participaties, de heer Daems. |
2-972 | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Ministre de l'Économie et de la Recherche scien- tifique, M. Picqué. Minister van Economie en Wetenschappelijk Onderzoek, de heer Picqué. |
2-973 | · Application de la clause reprise dans les contrats « grandes villes » et engageant au respect des principes d'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Toepassing van de clausule die tot eerbiediging van de principes van gelijke kansen voor mannen en vrouwen noopt, hernomen in overeenkomsten met « grote steden ». | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Ministre adjointe au ministre des Affai- res étrangères, chargée de l'Agriculture, Mme Neyts. Minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken belast met Landbouw, mevrouw Neyts. |
2-974 | · Apporter la dimension du genre (« gender dimension ») dans les relations commerciales internationales. Het inbrengen van de genderdimensie in de internationale handelsrelaties. | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Secrétaire d'État à la Coopération au développement, M. Boutmans. Staatssecretaris voor Ontwikkelingsamenwerking, de heer Boutmans. |
2-975 | · Accorder au principe d'égalité entre femmes et hommes un rôle central grâce à la prise en compte des intérêts des femmes dans les programmes et les secteurs. Het inbrengen van het gendergelijkheidsprincipe, door de integratie van de belangen van vrouwen in programma's en sectoren. · Apporter un appui direct au mouvement des femmes dans les pays partenaires. Het verlenen van directe steun aan de vrouwenbeweging in de partnerlanden. |
0 | · Statistiquement parlant, il n'y a pas de suivi de l'aspect de genre en tant qu'indicateur. · Het aspect « Gender » wordt statistisch niet als indicator opgevolgd. |
| Secré- taire d'État à l'Énergie et au Développement durable, M. Deleuze. Staatssecretaris voor Energie en Duur- zame Ontwikke- ling, de heer Deleuze. |
2-976 | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. | Néant. Nihil. |
| Total. Totaal | 117.1 Mio | |||
La proposition concerne la rédaction d'une note de genre dans laquelle le gouvernement, d'une part, explique, par département, le pourquoi des dépenses qu'il entend consentir en faveur de ses actions de promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et, d'autre part, soumet les dépenses à un contrôle de genre comportant au moins une analyse des dimensions suivantes :
· Dépenses tenant compte des sexospécificités : la part des dépenses qui est consacrée expressément aux femmes en vue de réduire les inégalités et les charges spécifiques.
· Service au public qui tient compte de sexospécificités : la part des dépenses destinée aux services publics axés sur la réduction du fossé entre les genres dans les domaines de la santé, de l'enseignement, des revenus et des loisirs.
· Indice de réduction des inégalités liées au genre : la part des dépenses consenties par chaque ministère en vue de réduire les inégalités liées au genre.
· Allocations sociales pour les femmes : le volume des dépenses qui est affecté à des allocations sociales en vue de réduire les inégalités et la dépendance et, notamment, à des allocations en faveur des femmes.
· Contrôle de genre du soutien à l'entrepreneuriat : la part attribuée respectivement aux hommes et aux femmes des dépenses consacrées au soutien de l'entrepreneuriat dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat et des services.
· Équilibre de genre dans les contrats publics : le volume (en termes de valeur) de contrats publics qui sont attribués à des entreprises qui sont aux mains d'hommes ou de femmes.
· Équilibre de genre au niveau de l'emploi dans les services publics : la proportion d'hommes et de femmes et leur revenu moyen à chaque niveau d'emploi dans les services publics.
· Action positive au sein de la fonction publique : la proportion d'hommes et de femmes et leur revenu moyen à chaque niveau d'emploi dans les services publics.
Dans notre pays, on peut s'appuyer, pour ce qui est de la rédaction d'une telle note, sur un précédent récent, à savoir la note sur le vieillissement dans laquelle le gouvernement expose sa politique en matière de vieillissement (loi du 12 juillet 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement doc. Chambre, nº 50-1269). La loi du 12 juillet 2001 esquisse la procédure à suivre pour l'établissement de la note sur le vieillissement. Le gouvernement doit à cet égard se baser notamment sur le travail d'un Comité d'étude sur le vieillissement à instituer et sur les recommandations de la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances à propos de la politique budgétaire. L'exposé général du budget de 2002 fait référence à la note sur le vieillissement. Vu la date du vote de la loi en question, il n'a pas été possible de suivre la procédure qui y est définie et de rédiger une note sur le vieillissement à part entière, mais on a consacré un chapitre à celle-ci dans l'exposé général.
Article 2
Cet article prévoit l'inclusion de la note de genre dans l'exposé général du budget, qui, aux termes des dispositions des lois sur la comptabilité de l'État, est déposé à la Chambre des représentants au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'année budgétaire.
Un 7º rendant obligatoire l'établissement d'une note de genre est inséré dans l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991. Ladite note de genre contient un exposé par département des dépenses que le gouvernement entend consentir en faveur de ses actions de promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et prévoit un contrôle de genre des dépenses comportant une analyse de huit dimensions. Celles-ci sont basées sur l'étude du professeur Diane Elson de l'Université d'Essex.
Pour la rédaction de la note de genre, le gouvernement doit solliciter l'avis du Conseil de l'égalité des chances et de l'Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes.
| Sabine de BETHUNE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, modifié par la loi du 5 septembre 2001, est complété par un 7º, rédigé comme suit :
« 7º une note de genre, dans laquelle le gouvernement expose, par département, les dépenses qu'il entend consentir en faveur de ses actions de promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et par laquelle il soumet les dépenses à un contrôle de genre, comportant au moins une analyse des dimensions suivantes :
des dépenses axées sur les sexospécificités : la part des dépenses qui est destinée expressément aux femmes en vue de réduire les inégalités et les charges spécifiques;
un service public tenant compte des sexospécificités : la part des dépenses destinée aux services publics en vue de réduire le fossé entre les genres dans les domaines de la santé, de l'enseignement, des revenus et des loisirs;
un indice de réduction des inégalités liées au genre : la part des dépenses consenties par chaque ministère en vue de réduire les inégalités liées au genre;
des allocations sociales pour les femmes : la part des dépenses affectée à des allocations sociales en vue de réduire les inégalités et la dépendance et, notamment, à des allocations en faveur des femmes;
un contrôle de genre du soutien à l'entrepreneuriat : la part des dépenses consacrées au soutien de l'entrepreneuriat dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat et des services, qui est attribuée respectivement aux hommes et aux femmes;
un équilibre de genre dans les contrats publics : la part (en termes de valeur) des contrats publics attribués à des entreprises qui sont aux mains d'hommes ou de femmes;
un équilibre de genre au niveau de l'emploi dans les services publics : proportion d'hommes et de femmes et leur revenu moyen à chaque niveau d'emploi dans les services publics;
une action positive dans la fonction publique : les proportions d'hommes et de femmes et leur revenu moyen à chaque niveau d'emploi dans les services publics.
Pour la rédaction de la note de genre, le gouvernement se base sur l'avis du Conseil de l'égalité des chances et sur le rapport de l'Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes.
21 juillet 2003.
| Sabine de BETHUNE. |