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20 AOÛT 2003
La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 25 octobre 1999 (doc. Sénat, nº 2-121/1 1999-2000).
| Sabine de BETHUNE. |
Le Sénat,
1. Considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a, le 20 novembre 1989, adopté à l'unanimité la Convention relative aux droits de l'enfant. Qu'entre-temps, cette convention s'est érigée en texte de loi international pour ainsi dire universellement admis. Qu'à quelques exceptions près, la convention a été adoptée par tous les États. Qu'il s'agit d'un fait unique, puisque jamais auparavant dans l'histoire, aucune convention sur les droits de l'homme n'avait été ratifiée aussi rapidement par autant de pays. Que cela signifie que la communauté internationale accepte les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant comme norme éthique minimale à respecter dans les rapports avec les enfants.
Considérant que la Convention relative aux droits de l'enfant est considérée comme une étape historique. Qu'elle est le couronnement d'un processus laborieux tendant à forcer le respect de l'enfant sous la forme d'une convention internationale. Que la convention reconnaît l'enfant non seulement comme un adulte en devenir, mais aussi comme l'égal d'un adulte, avec sa spécificité. Que la convention constitue, pour ce qui est tant du contenu que de la forme, un pas important dans l'élaboration d'un statut à part entière pour l'enfant.
Considérant que la Convention relative aux droits de l'enfant se caractérise par sa conception globale de l'enfant. Qu'elle énumère, en 54 articles, tous les droits de l'enfant. Qu'en réunissant tous les droits de l'enfant, elle entend expressément être un instrument global, qui ne reconnaît à aucun droit la priorité sur un autre, mais place au contraire tous les droits sur un pied d'égalité et dans un lien d'interdépendance.
Considérant que sa nature offensive est une autre spécificité importante de la convention. Qu'elle met l'accent, en divers endroits, sur l'obligation pour les États de promouvoir les droits de l'enfant. Que forcer un plus grand respect des enfants et améliorer de la sorte leurs conditions de vie est considéré par la convention comme une mission permanente. Que la convention veut être une puissante source d'inspiration et un instrument efficace pour construire une société plus favorable aux enfants. Qu'il convient de souligner ici le caractère de stimulation et d'appoint de la convention.
Que celle-ci prévoit des mécanismes visant à encadrer les États et à les aider à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions qu'elle prévoit.
Considérant que l'obligation qui incombe à chaque État ratifiant la convention de promouvoir les droits de l'enfant est concrétisée notamment par l'article 44 de celle-ci. Qu'en vertu de cet article, les États parties à la convention doivent, tous les cinq ans et la première fois deux ans après la ratification ou l'adhésion faire rapport au Comité des droits de l'enfant de Genève sur les mesures qui ont été prises pour donner effet à ces droits.
2. Considérant que la Convention relative aux droits de l'enfant est entrée en vigueur en Belgique le 15 janvier 1992. Que la ratification du texte de la convention par le Parlement belge a été accueillie avec grand enthousiasme et s'est accompagnée de diverses activités de sensibilisation.
Considérant que le gouvernement belge a, en application de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, déposé le 12 juillet 1994 son premier rapport « sur les mesures prises par la Belgique pour donner effet aux droits reconnus par la convention ainsi que sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits ».
Qu'un premier chapitre énonce les mesures qui ont été prises pour adapter la législation belge et la politique de la Belgique aux dispositions de la convention. Qu'au niveau fédéral, aux termes du rapport, « on constate une évolution de la législation et de la jurisprudence en vue de respecter les exigences de ladite convention, d'une part, en ce qui concerne l'article 12 (respect de l'opinion de l'enfant), d'autre part, en ce qui concerne la législation sur le travail des enfants » (Premier rapport de la Belgique relatif à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, paragraphe 3).
Que le deuxième chapitre porte sur des mécanismes déjà en place et des mécanismes qui seront créés à l'échelle nationale ou locale en vue de coordonner l'action en faveur de l'enfance et de surveiller la mise en oeuvre de la convention. Qu'au niveau fédéral, selon le rapport, « il est prévu de constituer un groupe d'experts chargé non seulement d'assurer le suivi de l'application en Belgique de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'en surveiller la mise en oeuvre, mais encore de coordonner les différentes initiatives prises au niveau fédéral, communautaire, régional ou encore local, relatives aux droits de l'enfant » (Premier rapport de la Belgique relatif à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, paragraphe 21).
Que les troisième et quatrième chapitres traitent des mesures qui ont déjà été prises ou de celles qui doivent encore l'être pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la convention, par des moyens appropriés et actifs, aux adultes comme aux enfants (article 42 de la convention), d'une part, et pour assurer au rapport rédigé par la Belgique une large diffusion auprès de l'ensemble de la population, d'autre part.
Considérant que le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a formulé ses considérations finales sur le premier rapport de la Belgique le 9 juin 1995.
Que ces considérations finales font état des aspects positifs du rapport et des principales raisons d'inquiétude du comité. Que dans leur prolongement, une série de propositions et de recommandations sont formulées.
Que le comité propose notamment à la Belgique d'« instituer un mécanisme permanent chargé de la coordination, de l'évaluation et de la surveillance de la politique en matière de protection de l'enfant, afin de s'assurer que la convention est parfaitement respectée et appliquée à l'échelon tant fédéral que local » (considérations finales du comité, paragraphe 13).
Considérant qu'en exécution de cette recommandation, le Conseil des ministres a décidé, le 12 décembre 1996, de créer une Commission nationale des droits de l'enfant, chargée de veiller à l'exécution de la Convention relative aux droits de l'enfant, au niveau tant fédéral que communautaire, régional et local. Que les tâches principales de cette commission sont : (1) de préparer les rapports que la Belgique doit soumettre tous les cinq ans au Comité des droits de l'enfant des Nations unies; (2) d'assumer la coordination au niveau national si un problème déterminé relatif à l'enfant et/ou aux droits de l'enfant nécessite une coopération entre différents départements ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales.
Considérant qu'en ce qui concerne les communautés aussi, des initiatives ont été prises pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et aux recommandations qui ont été formulées le 9 juin 1995 par le Comité des droits de l'enfant. Qu'il faut préciser en particulier que, par arrêté de son gouvernement du 10 juillet 1991, la Communauté française a désigné un délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse. Qu'à l'échelon flamand, le décret du 15 juillet 1997 a créé un commissariat aux droits de l'enfant, avec, à sa tête, un commissaire aux droits de l'enfant, nommé par le Parlement flamand.
Considérant que les événements dramatiques de 1996 ont entraîné un accroissement exponentiel de l'intérêt pour les droits de l'enfant. Que de nombreuses initiatives ont été prises, inspirées notamment par l'indignation publique et l'important signal lancé par la population lors de la « marche blanche » du 20 octobre 1996.
Que l'une de ces initiatives politiques a été la création, par décision du Conseil des ministres fédéral du 15 novembre 1996, de la Conférence interministérielle sur la protection des droits de l'enfant, présidée par le premier ministre. Que cette conférence donne aux différentes autorités l'occasion de procéder ensemble à un échange de vues et les incite à mener une politique commune. Que cette conférence est également appelée à mieux harmoniser la politique du gouvernement fédéral et celles des communautés. Qu'à part le plan d'action que cette conférence interministérielle a dressé à la suite des propositions de la Commission nationale contre l'exploitation sexuelle des enfants, la collectivité ne peut guère se faire une idée des activités concrètes et de l'ordre du jour de cette conférence. Que la réponse du premier ministre à une question parlementaire écrite de la sénatrice de Bethune du 9 juin 1998 (nº 1126/1) nous apprend que, depuis sa création, la conférence interparlementaire s'est réunie à quatre reprises et qu'elle a fixé plusieurs thèmes qu'elle souhaite voir approfondir par la Commission nationale des droits de l'enfant dans le cadre de l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
Que cette réponse nous apprend aussi que la conférence interministérielle a elle-même abordé plusieurs thèmes, tels que l'adoption, l'exploitation sexuelle des enfants, l'élaboration d'un instrument statistique permettant une approche cohérente de la politique, l'aide et la protection de la jeunesse, le droit des enfants à des contacts personnels, etc.
Qu'une autre initiative a été la création, par arrêté royal du 10 juillet 1997, du Centre européen pour les enfants disparus et sexuellement abusés, aussi appelé « Child Focus ». Que ce centre reçoit chaque année une subvention du budget des services du premier ministre.
Il faut également citer la création, par décision du Conseil des ministres fédéral du 30 août 1997, de la Commission nationale contre l'exploitation sexuelle des enfants. Que cette commission, qui était constituée de six experts indépendants, était chargée de mieux apprendre à connaître le phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants, d'évaluer la politique menée à l'encontre de l'exploitation sexuelle des enfants et de formuler des propositions pour résoudre les problèmes constatés. Que la commission a présenté son rapport final le 23 octobre 1997, après avoir consulté un grand nombre d'intéressés. Que les propositions de ce rapport ont servi de base au programme d'action qui a été approuvé, le 17 décembre 1997, par la Conférence interministérielle sur la protection des droits de l'enfant.
Considérant que de nombreuses organisations qui s'impliquent dans la défense des droits de l'enfant se sont également associées pour offrir un large forum à tous ceux qui veulent oeuvrer à la protection des droits de l'enfant. Qu'il en est résulté, entre autres, la création, en 1997, de la « Kindercoalitie Vlaanderen », composée de membres d'un éventail d'organisations, dont l'Unicef, le téléphone à usage des enfants et des jeunes, la BGJG, les boutiques des droits de l'enfant, DCI Vlaanderen.
3. Considérant que le bien-être des enfants mérite toute notre attention. Qu'il est clair qu'on a pu parler ces dernières années, au niveau fédéral, d'un intérêt accru pour les droits de l'enfant et qu'il en est résulté un certain nombre d'initiatives structurelles louables.
Que ce travail n'est toutefois pas terminé. Que les initiatives susvisées sont encore trop souvent concrétisées d'une manière défensive (ou réactive), parce que les droits de l'enfant sont violés, et trop peu offensive (ou proactive), pour que les enfants et leurs droits soient mieux respectés. Que cela signifie concrètement que l'intérêt pour les droits de l'enfant à la suite, notamment, des événements de 1996 se limite trop unilatéralement à la prise de mesures tendant principalement à protéger les enfants et vise moins les mesures destinées à promouvoir la situation sociale des enfants en tant que groupe dans notre société.
Que le plan d'action de la conférence interministérielle illustre clairement l'existence, au niveau fédéral, d'un grand nombre de thèmes et de points de l'ordre du jour qui ont une forte incidence sur l'univers et le bien-être des enfants et au sujet desquels le gouvernement fédéral est investi d'une mission évidente qui se traduira par une politique tenant compte des intérêts et des droits de l'enfant.
Invite le gouvernement fédéral :
à établir un plan politique global et intégré visant à traduire et concrétiser les ambitions de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant;
Affirme que ce plan politique doit être axé autour des thèmes et des lignes directrices suivants :
1. Les droits de l'enfant doivent être inscrits explicitement dans la Constitution. Cette reconnaissance constitutionnelle permettra à la Belgique d'affirmer clairement que les droits de l'enfant sont essentiels pour l'ordre juridique belge et que le respect de ces droits constitue une mission permanente pour toutes les autorités, quelles que soient les priorités politiques des différents gouvernements.
2. Les droits de l'enfant doivent devenir une priorité politique. Le gouvernement fédéral doit mener une politique qui consacrera aux enfants l'attention qu'ils méritent et qui placera le bien-être des enfants et le respect de leurs droits en tant qu'enfants au premier rang des préoccupations politiques et sociales. Cette politique exécutera la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et suivra pour ce faire comme fil conducteur les intérêts de l'enfant. Il faut traduire cette volonté politique en chargeant expressément un membre du gouvernement fédéral de cette politique des droits de l'enfant.
3. En tant qu'instruments de cette politique proactive, les organes actuels, notamment la Commission nationale des droits de l'enfant et la Conférence interministérielle sur la protection des droits de l'enfant, sont insuffisants. Au niveau vertical, il convient de créer un service fédéral des droits de l'enfant à part entière, qui élaborera une politique spécifique en faveur des enfants et donnera des impulsions aux différentes instances politiques qui oeuvrent au niveau fédéral. Ce service doit également être chargé de la rédaction des rapports périodiques pour le Comité de l'ONU relatif aux droits de l'enfant. Étant donné que l'application et l'exécution de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant est aussi une matière horizontale, pour laquelle une mission est dévolue à toutes les instances politiques, tous les départements ministériels doivent, lorsqu'ils tracent les lignes de force de leur politique spécifique, prendre les mesures nécessaires pour rendre cette politique plus favorable aux enfants. À cet effet, tous les membres du gouvernement chargeront, au sein de leur département, des personnes ou des services du suivi de la dimension « enfants » de la politique. Une politique intégrée et globale en faveur des enfants nécessite en outre l'élaboration d'organes de concertation axés sur un meilleur dialogue et une meilleure collaboration, tant entre les départements fédéraux qu'entre le pouvoir fédéral et les communautés. Il y a déjà aujourd'hui la Conférence interministérielle sur la protection des droits de l'enfant.
Il importe de rendre le fonctionnement de cette conférence plus concret et plus transparent.
4. Il convient de faire des droits de l'enfant une priorité budgétaire et de dégager les moyens financiers nécessaires pour réaliser ces droits de l'enfant. Pour ce faire, il faut non seulement que soit prévue au budget fédéral une rubrique distincte qui permettra de mener une politique spécifique en faveur des enfants, mais aussi que tous les départements ministériels inscrivent dans leur budget un poste distinct grâce auquel ils pourront prendre les mesures qui s'imposent pour se conformer aux dispositions de la convention.
5. Selon l'esprit de l'article 3 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, toute décision ou mesure politique qui touche à l'intérêt de l'enfant doit être précédée d'une évaluation des incidences pour l'enfant. Cette évaluation étudiera l'incidence sur les droits de l'enfant de la décision ou de la mesure projetées. C'est là l'instrument par excellence qui permettra de se conformer de manière optimale aux dispositions de la convention et de tenir réellement compte des enfants dans le processus décisionnel.
6. Conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, il y a lieu de développer un système général efficace de collecte des données relatives aux droits de l'enfant, plus précisément en ce qui concerne les groupes d'enfants qui sont les plus vulnérables. Une bonne politique, axée sur le bien-être des enfants et le respect de leurs droits, nécessite des connaissances systématiques, étayées scientifiquement et intégrées, ainsi qu'un accès aisé à ces connaissances.
7. Il faudra rédiger au niveau fédéral une note globale sur les droits de l'enfant, qui, d'une part, formulera les priorités politiques générales et, d'autre part, concrétisera l'objectif politique que chaque département devra atteindre à l'égard des enfants.
8. Il faut introduire suffisamment de garanties de concertation durable et efficace avec les organisations qui défendent les droits de l'enfant. La collaboration entre le pouvoir fédéral et ces organisations revêt une importance fondamentale dans l'élaboration d'une politique orientée vers les enfants. Il convient plus particulièrement de veiller à ce que ces associations soient totalement associées à la préparation et à la rédaction des rapports quinquennaux qui, en vertu de l'article 44, § 1er, de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, doivent être transmis au Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
9. La priorité politique accordée aux enfants doit se refléter dans l'organisation et le fonctionnement du Parlement fédéral. En ce qui concerne l'organisation de celui-ci, il faut envisager la création, au sein des Chambres fédérales, d'une (sous-)commission des Droits de l'enfant. Il faut en outre que les Chambres législatives prévoient, dans le cadre de leur fonctionnement, le temps et l'espace nécessaires pour la tenue, à intervalles réguliers, de débats parlementaires consacrés aux droits de l'enfant. À cette fin, il est nécessaire que le gouvernement fédéral présente au Parlement fédéral, chaque année et de préférence durant la semaine du 20 novembre, date de la journée des droits de l'enfant, un rapport sur les progrès réalisés, dans lequel il donnera un aperçu des mesures qui auront été prises pour réaliser les droits de l'enfant et exécuter la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Il importe également que le rapport quinquennal qui doit être rédigé en vertu de l'article 44, § 1er, de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant soit soumis au Parlement fédéral pour que celui-ci le transmette au Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
Enfin, il faut également que le Parlement fédéral donne l'exemple d'un organe officiel favorable aux enfants. Les jeunes visiteurs devraient toujours être les bienvenus au parlement. Un programme de visites passionnant et ludique destiné aux enfants pourrait constituer un premier pas dans ce sens. Il convient également d'oeuvrer à la création d'un parlement des enfants, dans le prolongement des nombreux conseils communaux des enfants qui existent déjà actuellement dans notre pays.
10. Le gouvernement fédéral doit s'attacher à développer l'information et la formation en ce qui concerne les droits de l'enfant et la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
21 juillet 2003.
| Sabine de BETHUNE. |