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Sénat de Belgique

Annales

VENDREDI 1er AOÛT 2003 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (Doc. 3-136)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 9 de M. Hugo Vandenberghe et Mme de Bethune à l'article 15.

Vote nº 14

Présents : 63
Pour : 10
Contre : 44
Abstentions : 9

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 15.

Vote nº 15

Présents : 63
Pour : 39
Contre : 10
Abstentions : 14

-L'article 15 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 8 de M. Hugo Vandenberghe et Mme de Bethune à l'article 16.

Vote nº 16

Présents : 63
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 10 de Mme de Bethune à l'article 16.

Vote nº 17

Présents : 62
Pour : 10
Contre : 43
Abstentions : 9

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 16.

Vote nº 18

Présents : 63
Pour : 36
Contre : 15
Abstentions : 12

-L'article 16 est adopté.

M. le président. - Avant de passer au vote sur l'ensemble, je voudrais vous souhaiter à tous d'excellentes vacances après cette longue période pré et post-électorale.

Je remercie les services, la presse et les membres du compte rendu.

De heer Hugo Coveliers (VLD). - De VLD-fractie zal deze wet unaniem goedkeuren. Ik wijs erop dat de VLD de grootste fractie is die consequent is en haar stemgedrag niet wijzigt.

Wij keuren de wet goed om diverse redenen. De minister heeft ten eerste herhaaldelijk aangetoond dat deze wet misbruikt is. Men kan daar natuurlijk tegen inbrengen dat de wetten dan maar zodanig moeten worden opgesteld dat ze niet meer kunnen worden misbruikt, maar iedereen weet dat wie te kwader trouw is altijd wel een middel vindt om een wet te misbruiken.

Belangrijk is dat België aangetoond heeft dat het deze drie vormen van delicten zo belangrijk vindt dat ze niet in het bijzondere strafrecht staan, maar in het algemene Strafwetboek worden geïncorporeerd.

Ten tweede, dankzij de wijziging zal de wet nu ook kunnen worden uitgevoerd en zullen de overtreders, conform het Strafwetboek, voor de bevoegde rechter kunnen worden gebracht.

Ten derde prijs ik de evolutie die deze wet heeft ondergaan en die ons eens te meer duidelijk maakt welke problemen er zich voordoen in het moderne strafrecht, met de moderne aanpak van de criminaliteit, met het systeem van onderzoeksrechters. Dit is daar een markant voorbeeld van. Om het even wie, met om het even welke slechte bedoeling bezield, kan het hele gerechtelijke apparaat in werking stellen en de gemeenschap onnoemlijk veel schade berokkenen.

Ten vierde zorgt deze wet voor een gezond evenwicht tussen de plicht van de maatschappij om een normovertreder te bestraffen en de bekommernis om de schade die de slachtoffers geleden hebben te herstellen. Schade herstellen betekent niet de wijze waarop de daders gestraft worden, maar wel de effectieve schadeherstelling. Deze wet doet dat naar ons gevoel zeer goed.

Daarom keuren wij deze tekst met veel fierheid goed en stellen wij dat België hiermee aantoont dat een modern strafrecht ook deze problematiek van internationaal publiekrecht aankan en dat ons land niet, zoals sommigen beweren, in de achterste gelederen van één of ander peloton terecht is gekomen.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne veux pas parler de fierté ou de non-fierté. Peut-être y a-t-il eu des moments où nous avions plus de raisons d'être fiers qu'à d'autres en ce qui concerne le droit international.

Tout au long des débats, j'ai dit que le droit humanitaire devait être appliqué et qu'il fallait réunir toutes les conditions pour y parvenir afin qu'il ne puisse y avoir d'impunité.

J'ai également souligné à de très nombreuses reprises que notre confiance allait vers une compétence - si elle était vraiment universelle - des cours pénales internationales.

J'ai dit également que le refus de certains États d'adhérer au statut de cette Cour pénale internationale avait précisément comme conséquence de permettre l'impunité pour des citoyens de certains pays et que cela nous paraissait intolérable.

Enfin, j'ai dit que les textes que nous allons voter - avec des expressions différentes au sein de mon groupe qui traduiront toutes les remarques que nous avons faites au cours des débats - établissent, pour les victimes, des éléments qui relèvent à tout le moins de traitements différents et peut-être - les cours et tribunaux en décideront - de traitements discriminatoires. Suivant que les victimes sont d'une nationalité ou d'une autre et qu'elles ont connu leurs problèmes à une certaine période de notre démarche législative, le traitement qui leur sera réservé sera différent.

C'est pour toutes ces raisons qu'il faut poursuivre dans la voie de la défense d'une justice internationale, même si nous formulons certaines réserves.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik heb het standpunt van de CD&V-fractie vanmorgen uitgebreid toegelicht.

De wet regelt drie punten. Ten eerste, het behoud van genocide en oorlogsmisdaden in het strafrecht. Ten tweede, dat van de aanknopingsfactoren. We zijn het eens met de algemene benadering ten aanzien van beide punten. Ten derde, het voorkomen proceduremisbruik. Op dat punt heeft de regering een aantal risico's genomen, zoals overigens blijkt uit het advies van de Raad van State. De invoeging van artikel 15 met de dubbele bestraffing van de vreemdeling is zeker niet op zijn plaats in het ontwerp. Om die reden zal onze fractie zich bij de stemming onthouden.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je constate que M. Mahoux a des réticences à voter cette loi et que la majorité est nuancée en la matière.

Mon groupe s'abstiendra pour les raisons que j'ai expliquées ce matin :

Nous verrons quels seront les résultats de cette loi. Il est évident que nous avons travaillé un peu moins dans la précipitation qu'au mois d'avril.

Sur le fond, des points d'interrogation subsistent, compte tenu des différentes interprétations en matière de droit international et de droit coutumier à l'égard de la personne suspecte qui passe sur notre territoire.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Comme je l'ai dit ce matin, ce ne sont pas les éventuels abus qui discréditent une loi bien pensée.

Nous nous trouvons aujourd'hui devant une loi de compétence territoriale et non plus une loi de compétence universelle. Comme l'a montré la discussion de ce matin, les interprétations sont variables - le fait que M. Mahoux nous annonce des votes différenciés dans son groupe va dans ce sens, en particulier s'agissant de l'article 12bis, et je le regrette vivement.

Par ailleurs, c'est une gifle aux victimes. Sans doute la difficulté était-elle grande en la matière et fallait-il mieux cadrer cette loi. Cependant, madame Nyssens, les choix ont quand même été faits dans la précipitation. Avec davantage de temps, nous aurions pu travailler autrement, sur la base de coopérations judiciaires, en tâchant de remettre sur le tapis la critique formulée quant à l'immodestie de la Belgique qui a prétendument voulu juger tous les délits du monde, mais nous aurions pu, en même temps, continuer à faire preuve de pragmatisme. Cela aurait été possible si nous n'avions pas aussi rapidement cédé à la pression. Je le regrette profondément, c'est pourquoi je voterai contre ce texte.

Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Mijnheer de voorzitter, namens alle leden van de Senaat dank ik u voor het leiden van onze vergadering. Voorts dank ik het personeel voor zijn inzet en ook de pers. Ik wens allen een aangename vakantie.

(Vifs applaudissements prolongés)

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 19

Présents : 63
Pour : 39
Contre : 4
Abstentions : 20

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée à 16 h 40.)