Sénat de Belgique
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003
1er AOÛT 2003
Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire
AMENDEMENTS
déposés après l'approbation du rapport
Art. 15
Nº 9 : de M. H. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Art. 16
Nº 8 : de M. H. Vandenberghe et Mme de Bethune.