Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE 2003

3 JUILLET 2003

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux

(Déposée par M. Philippe Mahoux)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 12 février 2003 (doc. Sénat, nº 2-1464/1 ­ 2002/2003).

La situation financière des communes est difficile.

On sait que l'une des sources essentielles de ces problèmes financiers réside dans le transfert de nouvelles missions et la création de nouvelles charges, toujours plus nombreuses, vers la commune. Il s'agit de charges nouvelles qui ne sont pas accompagnées de moyens financiers nécessaires à leur accomplissement. Une de ces charges supplémentaires est l'augmentation du traitement des mandataires locaux et son corollaire : l'augmentation de la charge des pensions.

L'objectif visé par la réforme du statut des mandataires locaux, élaboré par tous les partis démocratiques au sein des assisses de la démocratie, est certes louable. Il était capital de revaloriser le rôle du mandataire communal pour soutenir la participation démocratique à l'échelon local.

Il faut cependant constater qu'en revalorisant le traitement des mandataires locaux, l'autorité fédérale a imposé aux communes des dépenses supplémentaires sans y contribuer. De plus, par la fiscalité, l'autorité fédérale récupère une partie de ces traitements. Mais il y a plus : l'État fédéral réalise également une économie sur les pensions à charge du Trésor public en cas de cumul avec une pension de mandataire communal. En effet, la loi du 5 août 1978 fixe un montant maximal en cas de cumul de pensions du secteur public (la liste complète en est dressée à l'article 38 de la loi). Si ce plafond est atteint, l'organisme qui intervient en dernier pour le paiement d'une pension n'en paye qu'une part, et réalise ce faisant une économie. L'arrêté royal d'exécution du 22 septembre 1980 détermine un ordre de priorité pour opérer cette réduction. Les pensions de retraite du Trésor public sont les premières à faire l'objet de réductions. Les pensions à charge des communes, y compris celles accordées aux bourgmestres et échevins, passent après de nombreuses institutions et organismes.

Ce choix était sans doute justifié en 1980 et ne posait pas de problèmes concrets, vu, notamment, le montant peu élevé des pensions des mandataires communaux. L'addition de tels petits montants était généralement sans conséquence sur le plafond. Mais depuis l'augmentation substantielle des montants de rémunération et donc des pensions, le plafond sera plus souvent approché, voire sera atteint. C'est donc bien la revalorisation des traitements communaux qui permet à l'État fédéral de réaliser une économie. On aperçoit mal ce qui pourrait justifier cet état de fait. Pourquoi les communes, déjà financièrement en situation difficile, devraient-elles permettre à l'État fédéral de réaliser une économie sur le paiement de pensions ? Plus encore, on n'aperçoit pas pourquoi la pension résultant d'une activité complémentaire telle que le mandat communal doit donner lieu à paiement intégral, permettant ainsi la réduction de la pension résultant de l'activité principale.

La présente proposition de loi vise donc à modifier l'ordre de priorité prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980, en rétablissant l'équité vis-à-vis des communes. Les pensions versées par les communes aux mandataires communaux doivent faire en priorité l'objet de réductions.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 3, §1 ^er, de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires sont apportées les modifications suivantes :

A) Avant le 1º, qui devient le 2º, il est inséré un nouveau 1º, rédigé comme suit :

« 1º les pensions de retraite et de survie accordées aux bourgmestre et échevins, à charge des communes »;

B) Les numéros 1º à 14º deviennent respectivement les numéros 2º à 15º;

C) Au 8º, qui devient le 9º, les mots « , y compris celles accordées aux bourgmestres et échevins » sont remplacés par les mots « , exceptées celles accordées aux bourgmestres et échevins ».

19 juin 2003.