2-1390/7 | 2-1390/7 |
19 DÉCEMBRE 2002
Procédure d'évocation
Le projet de loi-programme a été voté par la Chambre des représentants le 13 décembre 2002.
Il a été transmis au Sénat le 13 décembre 2002, qui l'a évoqué le même jour.
La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet au cours de ses réunions des 17 et 19 décembre 2002.
Chapitre 2 - Finexpo
Article 457
1. Exposé introductif du représentant de la ministre Anne-Marie Neyts
Le représentant de la ministre renvoie au commentaire de cet article (voir doc. Chambre nº 50-1390/2). Il ajoute que l'instrument financier que constitue « Finexpo » est très difficile à utiliser dans certains pays, notamment dans le Sud-Est asiatique (notamment au Vietnam) et en Amérique du Sud. L'intervention des pouvoirs publics consiste à réduire de manière draconienne la charge d'intérêt. La prime de ducroire pour ces pays est malheureusement assez élevée. C'est pourquoi on leur octroie un « supersubside » sous forme d'une subvention en intérêts.
Cet article, qui n'appelle aucune autre observation, est adopté par 9 voix et 1 abstention.
Chapitre 3 - Coopération au développement
Articles 458-459
2. Exposé introductif de M. Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement
Le secrétaire d'État commente les articles 458 et 459.
Il précise que l'article 458 tend à ce que, au plus tard à partir de 2010, 0,7 % du revenu national brut soit affecté à l'aide au développement. Il souligne que durant la présidence belge de l'Union européenne, notre pays n'a ménagé ni ses efforts ni son temps pour rallier les autres États membres à cet objectif. Cet article oblige aussi les gouvernements futurs à atteindre cet objectif. Le secrétaire d'État ajoute qu'à la Chambre des représentants, la plupart des membres de l'opposition n'ont émis aucune objection sur ce point.
S'agissant de l'article 459 qui règle la création de la Société belge d'investissement pour les pays en développement, la Cour des comptes a attiré l'attention sur le fondement juridique insuffisant de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de cette société. D'où cet ajout.
Articles 460-462
3. Exposé introductif du représentant du ministre de la Défense
Le représentant du ministre renvoie au commentaire de ces articles (voir doc. Chambre nº 50-2124/038, p. 209). Il ajoute que l'on a accueilli, au mois d'août 2002, une trentaine de stagiaires étrangers boursiers en provenance du Bénin, du Niger, du Gabon et du Congo Brazzaville. Ces stagiaires commenceront l'année académique 2002-2003 à l'École Royale Militaire et à l'Institut royal supérieur de défense.
Mme de Bethune s'interroge sur les missions de ces stagiaires étrangers boursiers. Elle demande aussi si des femmes sont admises au stage.
Le représentant du ministre répond que ce dernier n'a aucune prise sur cet aspect des choses. Le programme de formation est établi par les écoles en question. En ce qui concerne la présence de femmes, le représentant du ministre répond que l'armée du Bénin, par exemple, compte assez bien de femmes dans ses rangs.
M. Kelchtermans renvoie à la discussion de ces articles à la Chambre des représentants. L'intervenant demande des précisions concernant les observations que le Conseil d'État a formulées à propos de ces articles. L'intervenant dépose l'amendement nº 337 tendant à insérer un Chapitre XIIbis (nouveau).
Le président faire remarquer que la commission a déjà examiné une proposition du sénateur Devolder portant sur le même objet. Cette proposition de loi sera remise sur la table sous peu.
M. Kelchtermans se dit prêt à retirer cet amendement.
Mme de Bethune et M. Kelchtermans déposent un amendement nº 338 qui tend à compléter le texte de l'article 460. M. Kelchtermans renvoie à la justification de l'amendement.
Cet amendement est rejeté par 9 voix et 1 abstention.
Mme de Bethune et M. Kelchtermans déposent un amendement nº 339 qui tend à remplacer dans l'article 462 le millésime « 2002 » par le millésime « 2003 ».
Mme Willame-Boonen fait remarquer que le quorum n'est pas atteint. La discussion est trop importante pour qu'il soit négligé par les membres de la majorité.
Mme de Bethune demande que la réunion soit reportée.
M. Geens déclare que comme plusieurs réunions se tiennent en même temps, plusieurs membres de la majorité ne peuvent pas être présents hic et nunc.
Mme Willame-Boonen se rejouit de l'article 458, mais elle émet des doutes en ce qui concerne la réalisation de cet article dans la pratique. La prochaine législature, 2003-2007, n'est pas confrontée à une échéance contraignante. Le gouvernement semble être coincé entre 2003 et 2007. Cela étant dit, l'intervenante déclare qu'elle votera en faveur de cet article.
M. Geens déclare que le gouvernement fait preuve d'un engagement considérable en matière de coopération au développement. Des départements autres que la coopération au développement ont des budgets qui relèvent en fait de la coopération au développement. Tel est le cas, par exemple, du département des Finances.
Mme de Bethune déclare que le groupe CD&V a déposé une proposition de loi ayant la même portée. En dépit des déclarations du gouvernement sur cette question, le pourcentage consacré à la coopération au développement n'a certainement pas augmenté. Le récent contrôle budgétaire a montré que les promesses du gouvernement n'ont pas été tenues. Compte tenu du taux de croissance économique particulièrement faible qui est prévu par bon nombre d'institutions, ces promesses seront a fortiori réduites à néant. Elle demande en conséquence de quelle manière le gouvernement pourra tenir cet engagement.
L'intervenante dépose l'amendement nº 335 (doc. Sénat nº 2-1390/2, 2001-2002). Elle renvoie à la justification de l'amendement.
Le secrétaire d'État répond qu'il n'est guère sensé de vouloir avancer la date prévue puisque cette date fait déjà l'objet d'un consensus au sein du gouvernement. Il constate que l'allégation de l'auteur de l'amendement doit être relativisée dans la mesure où l'on ne connaît pas encore l'évolution future du PNB.
Cet amendement est rejeté par 9 voix contre 1.
La même intervenante est aussi signataire de l'amendement nº 335, qui tend à expliciter la hausse annuelle constante en ajoutant les mots « de 10% ». L'intervenante souligne que les accords du Lambermont sont également applicables en l'espèce.
Le secrétaire d'État affirme ne pas être partisan de l'inscription d'un pourcentage dans le texte de la loi.
Le secrétaire d'État répond que ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'on atteigne le fameux chiffre de 0,7% en 2010. L'on a toutefois perdu beaucoup de temps à cet égard durant la législature précédente. L'intervenant affirme qu'au moment où il a accédé à la fonction de secrétaire d'État, il se trouvait dans l'impossibilité d'engager l'aide bilatérale dans la bonne voie.
En ce qui concerne la norme de 0,7 % du PNB, le secrétaire d'État déclare que cet article permettra au gouvernement de fixer les normes correctes sur les plans tant qualitatif que quantitatif.
L'intervenant rappelle que la Conférence de Monterey a failli échouer, ce qui aurait alors entraîné aussi l'échec du sommet de Johannesbourg. La délégation belge a remué ciel et terre pour éviter cette catastrophe potentielle.
Cet amendement est rejeté par 9 voix contre 1.
Mme de Bethune dépose un amendement nº 336, tendant à insérer un article 458bis (nouveau).
Le secrétaire d'État répond que les organisations non gouvernementales peuvent jouer pleinement leur rôle, mais qu'encore une fois, il n'est pas souhaitable de l'inscrire dans le texte même de la loi. Le gouvernement joue son rôle et les ONG le leur.
Cet amendement est rejeté par 9 voix contre 1.
L'ensemble des articles envoyés à la commission des Relations extérieures et de la Défense ont été adoptés par 9 voix et 1 abstention. Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| Le rapporteur, André GEENS. |
Le président, Marcel COLLA. |