(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi susvisée dispose, en son article 5 :
§ 1er. Le Roi agrée, aux conditions qu'Il détermine, une association chargée d'enregistrer le kilométrage figurant au compteur des véhicules et de mettre ces données à la disposition des particuliers.
§ 2. Le Roi approuve les statuts de l'association et réglemente le contrôle de ses activités. Il peut également fixer la rémunération maximale due par les particuliers à qui l'association fournit des informations.
Le Roi détermine les informations que la Direction pour l'immatriculation des véhicules fournit à l'association ainsi que les modalités du concours prêté par la direction à l'association.
Le Roi détermine la manière dont les garagistes-réparateurs, les revendeurs de voitures d'occasion, les carrossiers et les organismes agréés d'inspection automobile contribuent au fonctionement et au financement de l'association. Le Roi peut désigner les autres organismes, associations et secteurs professionnels qui seront associés au fonctionnement de l'association et fixer les modalités de leur contribution au fonctionnement et au financement de celle-ci.
J'aimerais que l'honorable ministre me fournisse une réponse aux questions suivantes :
1. Comment conçoit-elle l'application pratique des paragraphes cités ? À quelle date l'association en question doit-elle commencer ses activités ?
2. Ne craint-elle pas que le projet de création d'une base de données concernant les kilométrages des véhicules qui sera constituée ne peut être qu'un projet mort-né ? En d'autres termes, ne faut-il pas se demander si, vu l'importance considérable du marché des voitures privées, il est bien utile de créer une base de données officielle, qui risque beaucoup d'être systématiquement dépassée par les faits et de n'être jamais en mesure de donner un aperçu complet de la situation ? Quelles mesures l'honorable ministre compte-t-elle prendre pour éviter ce scénario ?
3. Ne pense-t-elle pas que le système qui consisterait à établir une attestation mentionnant le kilométrage (dans les cas où il n'est pas possible de le reporter sur le nouveau compteur), pourrait très facilement donner lieu à des abus et à des fraudes ? Comment compte-t-elle prévenir les abus, surtout en ce qui concerne les particuliers ?
4. La loi en question crée la confusion concernant les obligations qu'un particulier doit remplir lorsqu'il souhaite entretenir lui-même sa voiture. L'honorable ministre pourrait-elle faire la clarté, sur les dispositions de ladite loi qui valent également pour les particuliers qui entretiennent leur voiture ?
Réponse : Avant tout, pour toute clarté, il faut mentionner que la loi du 12 mars 2000 réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules (Moniteur belge du 5 mai 2000, mise en vigueur le 15 mai 2000) est le résultat d'une proposition de loi (Doc. Chambre, 97/1-1995/session extraordinaire déposée le 4 octobre 1995) discutée en commission de l'Économie et des Classes moyennes de la Chambre des représentants.
Le ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, M. Charles Picqué, est compétent pour déterminer la politique à mener dans cette problématique.
Jusqu'à ce jour, cette loi n'a pas connu exécution. Il résulte en effet de la pratique qu'une série de lacunes et d'incertitudes juridiques existent et que son application peut mener à des difficultés.
C'est pourquoi, le gouvernement, en étroite concertation avec le secteur et l'association des consommateurs, a introduit un nouveau projet de loi, avec l'objectif d'y remédier. Vu que les adaptations sont assez étendues, on a opté pour un texte entièrement neuf qui, lorsqu'il aura été adopté, abrogera la loi existante. Je renvoie au Conseil des ministres du 16 octobre 2002, point B. 15.
Outre une série de définitions, le projet contient des dispositions relatives à la manipulation du compteur kilométrique, à la vente de véhicules d'occasion, aux travaux exécutés à un véhicule et à l'enregistrement centralisé des données kilométriques.
Il est en outre prévu que l'acheteur aie la faculté de résoudre la vente, au cas où il aurait constaté une manipulation du compteur kilométrique. Des sanctions pénales sont prévues en cas d'infraction à une série de dispositions. En outre, compétence est donnée à la direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (avant l'Inspection économique) pour agir en cas d'infraction.
Le présent projet forme un tout cohérent, qui une fois adopté prouvera son efficacité et qui tout comme c'est le cas aux Pays-Bas fera descendre de manière drastique le nombre de cas de fraudes. Certes, le caractère opérationnel de l'instance qui doit être garante du traitement des données kilométriques est crucial. Dès que le projet aura été adopté, les arrêtés d'exécution seront rapidement préparés.
Le Conseil d'État a émis sur le projet de loi un avis en date de 23 janvier 2003.
En vue du dépôt du projet de loi au Parlement, le ministre de l'Économie l'a récemment présenté à la signature du Roi.
Je renvoie l'honorable membre pour plus de renseignements vers le ministre de l'Économie.