Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

30 JANVIER 2003

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 44ter du Code judiciaire

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME LEDUC

Après renvoi par la séance plénière, la commission de la Justice a examiné les amendements nº^s 13 et 14 de M. Mahoux et consorts au cours de sa réunion du 30 janvier 2003.

L'amendement nº 13 vise à remplacer, à l'alinéa 5 de l'article 2 proposé (article 3 du texte adopté), les références « 4º à 7º » par les références « 4º à 6º, 7º ».

L'infraction prévue au 6ºbis est déjà reprise au troisième alinéa; en mettant à l'alinéa 5 les références « 4º à 7º », on inclut de façon erronée l'infraction prévue au 6ºbis.

L'amendement est adopté par 11 voix et 3 abstentions.

L'amendement nº 14 tend à insérer, après l'alinéa 7 de l'article 2 proposé (article 3 du texte adopté), un alinéa nouveau rédigé comme suit :

« L'infraction énumérée au 25º du même paragraphe du même article est punie de la réclusion de dix à quinze ans. »

Il s'agit d'une réparation d'une omission.

L'amendement est adopté par 11 voix et 3 abstentions.

Mme Leduc souligne que les corrections de texte suivantes seront apportées :

­ dans le texte néerlandais de l'article 2, alinéa 5, proposé (article 3 du texte adopté), le mot « jaar » est inséré après les mots « tien tot vijftien »;

­ au même article, alinéa 10, le mot « tien » est remplacé par le mot « twintig ».

Ces deux corrections de texte visent à rétablir la concordance entre le texte néerlandais et le texte français.

La commission peut souscrire à ces corrections de texte.

M. Monfils confirme que les amendements concernent également des corrections de forme.