(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Belgacom est une entreprise publique autonome aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matières administratives coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966.
Étant donné que Proximus est une filiale de Belgacom, on peut partir du principe que la législation linguistique s'applique également à cette entreprise.
Aux termes de l'article 44, renvoyant à l'article 40, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les services d'exécution ayant leur siège à Bruxelles, emploient pour leurs avis et communications au public le français et le néerlandais.
Néanmoins, nous constatons que sur le site internet de Proximus, la page d'accueil (www.proximus.be) vous accueille uniquement en anglais : « welcome to the proximus world ».
Si vous cliquez sur « Néerlandais » et ensuite sur « proximus.inter@ctive », vous avez à gauche un petit écran vous présentant plusieurs choix possibles mais tous les titres des rubriques sont exclusivement en anglais.
D'autres mentions sur la page néerlandaise sont également en anglais.
Il est évidemment inacceptable que cette entreprise publique emploie exclusivement l'anglais dans les communications adressées aux néerlandophones, d'autant plus que cette manière d'agir est contraire aux lois coordonnées en matière d'emploi des langues en matière administrative.
Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il pour veiller à ce que la langue employée pour les communications entre Proximus et les citoyens néerlandophones soit exclusivement le néerlandais ?