Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-69

SESSION DE 2002-2003

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 1618 de M. Van Quickenborne du 17 octobre 2001 (N.) :
Marchés publics. ­ Appel à la concurrence. ­ Motivation.

Le 157e cahier de la Cour des comptes s'étend largement sur le non-respect de la réglementation concernant les marchés publics lors de l'attribution de marchés portant sur des services de nature juridique par divers ministères et services fédéraux. Ce sont surtout les services fournis par des juristes, des fiscalistes et des avocats qui attirent l'attention. Ils ne respectent pas, entre autres, les dispositions relatives à la mise en concurrence et à l'obligation de conclure un accord écrit préalable, avec fixation forfaitaire des prix.

La Cour des comptes a fait ces constatations au sein des services du premier ministre, au sein du ministère de l'Intérieur et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, au sein du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, au sein du ministère des Classes moyennes et au sein du ministère de l'Agriculture.

Pourtant, tous les marchés attribués depuis le 1er mai 1997 tombent sous l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette loi a pour caractéristique essentielle de rendre obligatoire un appel à la concurrence.

Dans son 157e cahier, la Cour des comptes émet les considérations suivantes : « Même en cas de procédure négociée (8), sans obligation de publicité, il est de règle de faire appel à la concurrence, indépendamment du montant. Les cas exceptionnels où il ne faut pas faire appel à la concurrence doivent être formellement motivés. »

L'honorable ministre peut-il me dire avec quels avocats, associations d'avocats, juristes et fiscalistes il a passé des marchés depuis son entrée au gouvernement fédéral ? Peut-il préciser de quelle ville ou commune l'avocat, le juriste ou le fiscaliste désigné est originaire ?

Pour quelles raisons spécifiques a-t-on fait appel à ces personnes et à combien se sont élevés au total les honoraires de chaque avocat, de chaque juriste ou de chaque fiscaliste désigné ?

L'honorable ministre pourrait-il également me dire s'il a observé la réglementation relative aux marchés publics pour chaque marché ? Les dispositions relatives à la mise en concurrence et à l'obligation de conclure un accord écrit préalable avec fixation forfaitaire des prix ont-elles été respectées dans chaque dossier ?

L'honorable ministre reconnaît-il que les marchés portant sur des services de nature juridique tombent sous l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et qu'un appel à la concurrence est donc obligatoire ? Dans la négative, peut-il s'expliquer de manière circonstanciée ?

Examine-t-on toujours, lors de l'adjudication de marchés publics portant sur des services de nature juridique, si l'on peut attribuer l'étude en question à des fonctionnaires ?

J'aimerais que l'honorable ministre me dise avec quels avocats, quelles associations d'avocats, quels juristes et quels fiscalistes ses services travaillent en permanence dans le cadre d'une formule d'abonnement, compte tenu, notamment, des arrêtés ministériels du 29 juin 1998, et quel a été le coût sur une base annuelle. Y a-t-il eu, pour la désignation de chacun de ces avocats, une consultation préalable des candidats éventuels ? Si la réponse est positive, j'aimerais obtenir les pièces justificatives en question pour chaque abonnement.

Réponse : La réponse à cette question sera transmise à l'honorable membre directement par l'administration. Étant donné son caractère de documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses.