Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

9 AVRIL 2003

Proposition de loi visant à modifier le code de la route en ce qui concerne les règles de circulation applicables aux cyclistes

(Déposée par M. Didier Ramoudt)

DÉVELOPPEMENTS

Dans le cadre de la sécurité routière, il convient de tenir compte de divers aspects de la sécurité en matière de déplacements. Des initiatives législatives antérieures doivent également être soumises à une évaluation critique. Pour ce qui est des déplacements à vélo sur la voie publique, on a estimé par le passé que le fait de rouler de front ne causerait pas de désagréments. Or, il s'avère que l'article 43.2 du règlement général sur la police de la circulation routière n'a pas d'effets bénéfiques sur la circulation. Il ressort clairement des statistiques en matière d'accidents que plus de 30 % des accidents mortels ont lieu en agglomération et que, dans environ 50 % des cas, ce sont les cyclistes qui en sont les victimes.

La mobilité exige un respect mutuel de la part des acteurs qui prennent part à la circulation et, donc, aussi le respect des usagers de la route les plus vulnérables à l'égard des véhicules. Autoriser les cyclistes à rouler de front n'est bénéfique ni pour le cycliste, ni pour le conducteur d'un véhicule et crée des situations conflictuelles inutiles. La modification que l'on propose d'apporter à la législation vise essentiellement à éviter que les usagers les plus vulnérables ne courent des risques inutiles.

L'alinéa 1^er de l'article 43.2 du code de la route, que la présente proposition vise à supprimer, dispose « En outre, en dehors de l'agglomération, ils (les cyclistes) doivent se mettre en file à l'approche d'un véhicule venant de l'arrière. » En d'autres termes les cyclistes sont censés regarder en permanence derrière eux pour détecter les véhicules venant de l'arrière et se mettre ensuite l'un derrière l'autre au lieu de rouler l'un à côté de l'autre. On ne peut quand même pas considérer pareilles obligations légales comme étant bénéfiques pour la sécurité des cyclistes !

Dans une perspective plus large, il convient également de considérer la présente proposition à la lumière de l'objectif du Parlement flamand d'aménager davantage de pistes cyclables, séparées ou non de la voie publique. Dans le « Vlaams Totaalplan Fiets » (Plan flamand global concernant le vélo), une des priorités prévues est l'aménagement, outre, notamment, de routes régionales et provinciales, de pistes cyclables supplémentaires.

Dans la mesure où elle contribue à améliorer la sécurité des personnes qui se déplacent à vélo, la présente initiative doit également être considérée comme une manière de promouvoir l'usage du vélo.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 43.1 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 1976, est complété par l'alinéa suivant :

« Il est interdit aux cyclistes de rouler de front sur la chaussée. »

Art. 3

L'article 43.2 du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 1990 et du 18 décembre 2002, est abrogé.

10 décembre 2002.