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9 AVRIL 2003
Au cours de l'année parlementaire écoulée, le Parlement a été deux fois invité à adopter des modifications à la législation relative à l'assurance responsabilité civile (RC) auto obligatoire. Il a ainsi approuvé la création d'un Bureau de tarification et l'amélioration du fonctionnement du Fonds de garantie. Le législateur a créé de nouveaux outils mais il est encore loin d'avoir résolu tous les problèmes et notamment quant à celui de l'accès équitable à une couverture d'assurance notamment pour les jeunes conducteurs, l'effort doit être poursuivi.
Les jeunes automobilistes sont souvent confrontés à des majorations de primes considérables : leur âge est un facteur déterminant dans le coût de leur assurance auto et ils le ressentent souvent comme une injustice.
Chaque compagnie d'assurances applique ses propres critères pour évaluer le risque. On peut retenir comme principaux critères : l'âge du conducteur habituel, le domicile, les antécédents (bonus-malus, condamnations, etc...) et le véhicule (marque, type, puissance, etc...).
Les compagnies d'assurance présentent souvent les statistiques d'accidents de la circulation pour induire que les conducteurs qui ont un permis récent causent plus de sinistres que la moyenne.
De plus en plus souvent, les compagnies d'assurance pratiquent la segmentation. Soucieux d'assainir leurs portefeuilles, de nombreux assureurs excluent en effet diverses catégories d'automobilistes « à risques » ou, ce qui revient souvent au même, leur proposent de payer des primes très élevées : plus de 1 000 euros, par exemple, pour une voiture de petite cylindrée conduite par un jeune âgé de 19 ans.
Cette surprime est généralement applicable à tout jeune assuré qui possède un permis depuis moins de 5 ans.
Il ne faut pas se voiler la face, nous sommes en face du deuxième lobby le plus puissant en Belgique, qui est celui des assureurs.
Pour les jeunes conducteurs, les primes demandées oscillent dans une moyenne fixée aujourd'hui entre 800 et 1 200 euros pour une simple RC auto, sans l'omnium. Il y a là clairement un problème.
Le cadre législatif actuel est insuffisant.
La loi dite « Monfils » n'a pas pallié aux carences législatives et au phénomène d'exclusion des jeunes conducteurs. Cette loi visait trois éléments :
1. repérer les conducteurs qui roulent sans assurance;
2. introduire de meilleures conditions de résiliation;
3. permettre aux conducteurs dont le contrat a été résilié de retrouver une compagnie qui les accueille.
Si la couverture d'assurance doit être nécessaire, puisque obligatoire, sa mise en oeuvre concrète doit procéder du principe de responsabilité et d'humanisation du marché.
La solidarité se mérite, elle n'est pas un dû.
Il est certes compréhensible que l'assureur détermine le montant des primes en fonction de la responsabilité que prend effectivement l'assuré.
Chaque automobiliste peut et doit agir sur le risque qu'il crée en participant à la circulation automobile. Il n'a cependant aucun contrôle sur les risques (inconsidérés) que prennent les autres automobilistes de la catégorie à laquelle il a le malheur d'appartenir.
Les jeunes automobilistes n'ont pas à subir les lois de la statistique lorsqu'ils prennent les dispositions adéquates pour y échapper où tout simplement lorsqu'ils viennent de réussir leur examen de conduite.
L'injustice que ressentent de nombreux jeunes titulaires à l'égard de l'assurance obligatoire s'explique par le fait que ce qui est vrai au niveau statistique est trop souvent inexact au niveau individuel.
Trop de jeunes, et les personnes âgées aussi, sont confrontés à la loi des statistiques et n'ont plus aujourd'hui la liberté de faire le choix de la responsabilité, la loi du marché a décidé pour eux.
La présente proposition de loi n'exclut pas toute modulation du montant des primes mais vise à humaniser les choses et à éviter les écueils de la tarification actuelle.
En effet, ces tarifs exorbitants et l'injustice qu'ils induisent risque d'avoir comme conséquence que de nombreux jeunes renoncent à s'assurer, ce qui serait dramatique.
Le marché économique a-t-il la liberté de commettre les discriminations que l'État s'interdit en vertu des articles 10 et 11 de la Constitution ?
| Anne-Marie LIZIN. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs :
« Art. 1erbis. Les modulations de tarif pratiquées par les assureurs quant à la couverture ne peuvent se fonder que sur des critères objectifs et liés intrinsèquement à l'importance du risque à assurer à condition que ces critères puissent être maîtrisés par l'assuré.
Seront en tout état de cause exclues les distinctions fondées sur le domicile, le sexe, la race, l'âge et l'ancienneté du permis de conduire. »
25 mars 2003.
| Anne-Marie LIZIN. |