Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

9 AVRIL 2003

Proposition de résolution relative au remboursement intégral des moyens contraceptifs aux jeunes femmes de moins de 25 ans

(Déposée par M. Georges Dallemagne)

DÉVELOPPEMENTS

L'auteur de la présente résolution demande au gouvernement de prévoir le remboursement intégral des moyens de contraception délivrés sur base d'une attestation médicale aux jeunes femmes de moins de 25 ans.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

1. Considérant le rapport 2002 de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), qui fait état d'une augmentation sensible du nombre d'IVG (de 14 000 à 16 000) pour les années 2000 et 2001;

2. Considérant que, même si elle est maîtrisée de façon médicale, l'IVG est loin d'être un acte banal. C'est un problème de santé publique dont il faut se préoccuper, notamment en raison de la dêtresse psychologique à long terme qu'il peut engendrer pour la femme;

3. Considérant que les données socio-économiques relatives à l'âge des femmes qui ont recours à une IVG témoignent d'une augmentation de près de 15 % chez les jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans, plus de 40 % des femmes qui recourent à une IVG étant âgées de moins de 25 ans;

4. Considérant que l'IVG est en réalité le résultat de l'échec de la contraception, dû, bien souvent, à un manque d'information, mais aussi au prix élevé des moyens contraceptifs, et, en particulier, de la pilule contraceptive. Le nombre d'IVG est d'ailleurs plus élevé dans des régions frappées par des problèmes socio-économiques, telles que le Hainaut ou Bruxelles;

5. Considérant que la dêtresse matérielle est surtout évoquée pour justifier une IVG par les jeunes femmes de moins de 25 ans, dont les revenus sont, la plupart du temps, très faibles : elles sont encore aux études, sans emploi ou en début de carrière. De plus, à cet âge, il y a généralement très peu de solidarité entre filles et garçons par rapport à ce problème;

6. Considérant le faible taux de remboursement des moyens contraceptifs, et de la pilule en particulier, encore souvent considérée comme un médicament de « confort » : la majorité des contraceptifs oraux ne sont remboursés qu'à raison de 20 % et certaines mini-pilules ne sont pas remboursées du tout; il en est de même pour les stérilets dont certains sont très onéreux;

7. Considérant qu'il est illogique que la contraception, qui est une mesure de prévention nécessaire pour la bonne gestion de la santé publique, ne soit pas totalement remboursée, comme le sont l'IVG et la pilule d'urgence,

demande au gouvernement de prévoir le remboursement intégral des moyens de contraception délivrés sur base d'une attestation médicale aux jeunes femmes de moins de 25 ans.

19 février 2003.